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Les taux maximaux de la réduction Fillon sont ajustés au 1er janvier 2020

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SÉCURITÉ SOCIALE

Les taux maximaux de la réduction Fillon sont ajustés au 1er janvier 2020

Pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020, les valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions sociales patronales sur les bas salaires sont fixées à 0,3205 pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 0,3245 pour celles de 50 salariés et plus, selon un décret du 2 janvier 2020.

10/01/2020 Liaisons Sociales quotidien, 10/01/2020

Les taux maximaux de la réduction Fillon sont ajustés au 1er janvier 2020 © Richard Villalon - Getty images

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Un décret du 2 janvier 2020(D. nº 2020-2 du 2 janvier 2020, JO 3 janvier) réduit le taux de la part mutualisée de la cotisation d’AT-MP, et ajuste en conséquence les valeurs maximales du taux de la réduction générale Fillon pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Un autre changement impacte la réduction au 1er janvier 2020, rappellent les Urssaf sur leur site : la limitation de l’avantage social découlant de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels par un arrêté du 4 décembre dernier.

Modification du paramètre T de la réduction Fillon

Le montant de la réduction générale des cotisations est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient. La formule de calcul de ce coefficient tient compte d’un « paramètre T » qui correspond à la valeur maximale du coefficient. Compte tenu de la diminution de la limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (qui passe de 0,78 % à 0,69 %), les taux maximaux de la réduction sont modifiés et fixés à compter de l’année 2020 à :

– 0,3205 pour les employeurs de moins de 50 salariés (soumis à une contribution au Fnal de 0,10 %) ;

– 0,3245 pour les employeurs d’au moins 50 salariés (soumis à une contribution au Fnal de 0,50 %).

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2020, la formule de calcul de la réduction est la suivante :

– dans les entreprises soumises à la contribution au Fnal à 0,1 % : coefficient = 0,3205/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1] ;

– dans les entreprises soumises à la contribution majorée au Fnal : coefficient = 0,3245/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1] ;

Précisons que la réduction Fillon étant applicable aux gains et rémunérations versées par les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines et des clercs et employés de notaires, le décret du 2 janvier 2020 ajuste également le « paramètre T » applicable à ces derniers.

Calcul en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique

Au 1er janvier 2020, le calcul de la réduction générale est par ailleurs modifié en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Comme prévu par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un arrêté du 4 décembre 2019 (JO 17 décembre, NOR : CPAS1934943A ; v. l’actualité nº 17963 du 19 décembre 2019), a en effet fixé les conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire la détermination de l’assiette de calcul des cotisations servant à établir le coefficient des allégements généraux de cotisations sociales. Ainsi, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS pour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS. Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.

Ainsi, expliquent les Urssaf qui fournissent un exemple, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer deux calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.

Exemple : un salarié, rémunéré 1 600 € brut par mois dans une entreprise de plus de 50 salariés, bénéfice d’un remboursement de frais professionnels à hauteur de 100 €. L’abattement au titre de la DFS est de 10 %.

• Calcul du montant de la réduction générale avec application de la DFS :

– calcul de l’assiette des cotisations avec abattement DFS : (1 600 + 100) – 10 % = 1 530 € ;

– calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245/0,6) × (1,6 × (1 539,42/1 530) – 1) = 0,3298 ;

– montant de la réduction générale : 1 530 × 0,3298 = 504,59 €.

• Calcul du montant de la réduction générale sans application de la DFS :

– assiette des cotisations : 1 600 € ;

– calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245/0,6) × (1,6 × (1 539,42/1 600) – 1) = 0,2917 ;

– montant de la réduction générale : 1 600 × 0,2917 = 466,72 €.

• Calcul du plafonnement :

– 466,72 € × 30 % = 140,02 ;

– 466,72 € + 140,02 = 606,74 €.

Au final :

– le montant de la réduction générale avec application de la DFS ne doit pas dépasser 606,74 € ;

– la réduction générale calculée avec application de la déduction forfaitaire spécifique est de 504,59 €, elle ne dépasse pas 606,74 € donc le montant de la réduction générale ne sera pas plafonné ;

– le montant de la réduction générale appliqué par l’employeur sera de 504,59 €.

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