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Réforme des retraites : les deux avant-projets de loi dévoilés

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Réforme des retraites : les deux avant-projets de loi dévoilés

Après cinq semaines de grève, le gouvernement a transmis, le 9 janvier 2020 dans la soirée, deux avant-projets de loi portant réforme des retraites aux partenaires sociaux : l’un organique, l’autre ordinaire. Le second fixe notamment les conditions d’acquisition des points de retraite et définit un « âge d’équilibre » auquel les assurés pourront partir à « taux plein ». Une majoration s’appliquerait si l’assuré partait en retraite après cet âge et une minoration s’il part avant (de l’ordre de 5 % par an dans les deux cas).

13/01/2020 Liaisons Sociales quotidien, 13/01/2020

Réforme des retraites : les deux avant-projets de loi dévoilés © yacobchuk - Getty images

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Le gouvernement a adressé, le 9 janvier au soir aux membres du conseil d’administration de la Cnav, l’avant-projet de loi organique relatif au système universel de retraite et l’avant-projet de loi ordinaire instituant ce système (v. encadré « Les grandes des avant-projets de loi », ci-dessous). Ces textes ne devraient pas obtenir l’assentiment des partenaires sociaux. L’âge d’équilibre (ou âge pivot), qu’ils rejettent, figure en toutes lettres dans l’avant-projet de loi. Reste à voir si cette mesure y restera. Le texte devrait, en effet, évoluer avant sa présentation devant le Conseil des ministres le 24 janvier prochain.

Ces textes seront ensuite examinés en séance plénière à l’Assemblée nationale à partir du 17 février, pour une adoption définitive avant l’été.

L’acquisition des points

Dans le système universel de retraite, les droits à retraite seraient calculés en points. Ceux-ci seraient acquis, précise l’avant-projet de loi ordinaire, annuellement tout au long de la carrière et comptabilisés sur un compte personnel attribué à chaque assuré.

Les points s’acquièrent au titre des cotisations retraite versées au titre de l’activité professionnelle. Ils seraient le résultat de la division du montant de ces cotisations par la valeur d’acquisition du point au titre de l’année considérée. Par ailleurs, des points de solidarité seraient accordés au cours des différentes périodes pouvant marquer la vie professionnelle ou personnelle de l’assuré (chômage, maladie, interruption d’activité pour l’éducation des enfants etc.).

À ces points acquis, s’ajouteraient des points attribués en fin de carrière, notamment des majorations accordées aux parents pour l’éducation des enfants et du minimum « garantissant une pension satisfaisante aux assurés ayant atteint l’âge d’équilibre » selon l’exposé des motifs.

Le montant de la retraite correspondrait au produit des points ainsi constitués par l’assuré et de la valeur de service, qui serait déterminée par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Les partenaires sociaux fixeraient également, annuellement, une valeur d’acquisition des points (le nombre de points constitués à partir des cotisations versées).

Les valeurs de service et d’acquisition des points

Selon l’avant-projet loi, les valeurs d’acquisition et de service du point seraient communes à l’ensemble des assurés pour qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous, conformément aux préconisations de Jean-Paul Delevoye remises au Premier ministre en juillet dernier (v. l’actualité nº 17861 du 22 juillet 2019).

Ces valeurs seraient revalorisées au 1er janvier de chaque année selon des taux définis dans les conditions suivantes :

– avant le 1er janvier 2045, ces taux seraient fixés par une délibération du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Chacun de ces taux devrait être supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, constatée par l’Insee ;

– à compter du 1er janvier 2045, ces deux taux seraient égaux à l’évolution annuelle du revenu moyen par tête, sauf si une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, sous réserve de l’absence de délibération ou de l’absence d’approbation de celle-ci, un décret déterminerait un taux différent.

Selon l’exposé des motifs, cette indexation sur le revenu moyen annuel permettrait « que les droits à retraite constitués en début ou en milieu de carrière ne perdent de la valeur relativement à l’évolution des salaires » au jour du départ à la retraite. Toutefois, à titre transitoire, des modalités de montée en charge seraient prévues pour lisser le passage d’une indexation fondée sur l’inflation à une indexation fondée sur les revenus, afin notamment de ne pas nuire à l’équilibre du système, poursuit l’exposé des motifs.

L’incitation à atteindre l’âge d’équilibre

L’âge légal de départ à la retraite de 62 ans ne serait pas modifié, mais un système d’incitation à poursuivre l’activité professionnelle jusqu’à l’âge d’équilibre serait prévu. Un coefficient d’ajustement qui dépendrait de la différence entre l’âge de l’assuré à la date de la liquidation de sa retraite et l’âge d’équilibre de sa génération (qui évolue à deux tiers de l’évolution des prévisions de l’espérance de vie à la retraite des assurés) serait appliqué. Ce coefficient s’exprimerait en mois entiers. Il permettrait de minorer ou majorer le montant de la retraite selon que l’assuré liquide sa retraite avant d’atteindre l’âge d’équilibre ou après.

Selon l’avant-projet de loi, la valeur mensuelle du bonus/malus serait fixée par décret, à un niveau permettant de garantir à l’assuré liquidant sa retraite au-delà de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite un surcroît de retraite représentatif du montant de retraite non perçue au titre de cette période. Toutefois, l’exposé de motifs précise que les coefficients seraient à la main du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle. Et, qu’à défaut, lors de l’entrée en application du système universel de retraite, ils seraient fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote.

Avant le 30 juin 2021, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle devrait fixer l’âge d’équilibre applicable à l’entrée en vigueur du système universel en référence à l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés. Cette décision devrait être approuvée par décret.

Une indexation des pensions sur l’inflation

Conformément aux préconisations du rapport Delevoye, l’avant-projet de loi prévoit un mécanisme de revalorisation des pensions différent de celui de la valeur d’achat et de service du point. Ainsi, la revalorisation annuelle des montants des retraites servies serait effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac. Par dérogation et dans le respect de la trajectoire financière pluriannuel ajoute le texte, le conseil d’administration de la Caisse nationale de la retraite universelle pourrait toutefois prévoir un autre taux de revalorisation, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à un.

En tout état de cause, précise l’exposé des motifs, le niveau des pensions serait garanti dans le temps : aucune baisse des retraites ne serait permise.

Le financement du système universel

En matière de financement du futur du système, l’avant-projet de loi s’avère également conforme aux préconisations du rapport Delevoye. Il serait assuré, précise l’exposé des motifs, de la manière suivante :

– pour partie, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), par une cotisation dont le taux serait fixé par décret à 25,35 % ;

– pour partie par une cotisation déplafonnée dont le taux serait fixé par décret à 2.81 %.

Au total, le niveau des taux de cotisation de retraite serait donc de 28,12 %, réparti à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés.

Toutefois, seule la part plafonnée des cotisations serait prise en compte pour l’acquisition des points de retraite, « y compris lorsque ces cotisations feront l’objet d’exonérations ou d’exemptions, dès lors que celles-ci donnent lieu soit à prise en charge, soit à compensation par le budget de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 131-7, soit à l’affectation de ressources au système universel de retraite », indique le projet de loi.


LES GRANDES LIGNES DES AVANT-PROJETS DE LOI


Le projet de loi ordinaire comprend 64 articles répartis en cinq titres :

– le premier détaille l’architecture juridique du système universel et précise les principaux paramètres en matière de cotisations et d’acquisition et de calcul des droits ;

– le deuxième prévoit les conditions d’ouverture des droits, notamment l’harmonisation des dispositifs de départs anticipés, ainsi que les modalités de transition entre l’activité et la retraite ;

– le troisième énumère les différents dispositifs de solidarité, notamment la retraite minimale, la prise en compte des interruptions d’activité, les droits familiaux et la réversion ;

– le quatrième détaille l’architecture organisationnelle, ainsi que son pilotage et son architecture financière ;

– le cinquième prévoit les modalités d’entrée en vigueur et de transition vers le système universel, ainsi que des habilitations d’ordre général, et ratifie certaines ordonnances prises dans le cadre de la loi Pacte.

Quant au projet de loi organique, il complète le projet de loi ordinaire avec notamment :

– l’encadrement du pilotage financier du système universel, en prévoyant notamment une règle d’or garantissant l’équilibre du système sur une période de cinq ans ;

– l’élargissement du champ des LFSS (lois de financement de la sécurité sociale) aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système ;

– les dispositions nécessaires à l’intégration des parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des magistrats judiciaires.]

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