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La mise en place progressive d’un âge pivot à partir de 2022 retirée de l’avant-projet de loi

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RETRAITE

La mise en place progressive d’un âge pivot à partir de 2022 retirée de l’avant-projet de loi

Comme annoncé dans sa lettre aux partenaires sociaux du 11 janvier, le Premier ministre a saisi, le 13 janvier, le Conseil d’État d’une rectification apportée à l’avant-projet de loi instituant un système universel de retraite. L’article 56 bis du texte est modifié pour retirer la mise en place progressive d’un âge d’équilibre (ou âge pivot) paramétrique entre 2022 et 2027 et prévoir l’organisation d’une «conférence des financeurs» qui devra proposer des mesures pour atteindre l’équilibre financier du système de retraite en 2027. Il habilite aussi le gouvernement à prendre ensuite par ordonnance «toute mesure» permettant de parvenir à cet objectif.

16/01/2020 Liaisons Sociales quotidien, 16/01/2020

Alors que la présentation du texte en Conseil des ministres est toujours prévue le 24 janvier, Édouard Philippe a transmis «une saisine rectificative au projet de loi» instaurant un système universel de retraite au Conseil d’État le 13 janvier. L’avant-projet de loi sur la réforme des retraites a été modifié pour mettre en oeuvre l’annonce faite par le Premier ministre, dans sa lettre d’invitation à la conférence de financement, envoyée aux partenaires sociaux le 11 janvier (v. l’actualité nº 17977 du 4 janvier 2020). Ainsi, « la mesure de court terme consistant à converger progressivement à partir de 2022 vers un âge d’équilibre de 64 ans en 2027» est provisoirement retirée du texte, sans toutefois que soit remis en cause le dispositif d’âge d’équilibre intégré au futur système universel qui s’appliquerait aux générations nées à partir de 1975.

Retrait provisoire de l’âge d’équilibre paramétrique

L’exécutif a accepté le retrait provisoire de l’âge d’équilibre paramétrique, prévu à l’article 56 bis de l’avant-projet de loi. Cet âge applicable aux assurés nés à partir de 1960 a été prévu par le gouvernement dans l’objectif d’atteindre à court terme l’équilibre financier du système en 2027 (il devait permettre d’économiser 12milliards d’euros en cinq ans). Afin d’atteindre l’âge d’équilibre du système – qui aurait été de 62 ans et 4moisen 2022 (assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1960) et qui aurait atteint 64 ans en 2027 (assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1965) –, les assurés précités, qui continueraient à relever du système actuel, auraient donc dû travailler plus longtemps pour bénéficier d’une pension sans décote. L’article 56 bis entièrement réécrit par le gouvernement ne contient plus cette mesure. Cette disposition prévoit désormais qu’avant le 30 avril 2020 une conférence des financeurs (réunissant partenaires sociaux et représentants de l’État) formulerait des propositions à l’exécutif pour atteindre l’équilibre financier de tous les régimes de retraite de base en 2027. Elle habilite en outre le gouvernement à prendre par ordonnance, dans les trois mois suivant la publication de la loi portant réforme du régime de retraite, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à atteindre l’équilibre financier. L’article liste les paramètres qui pourraient être utilisés par le gouvernement : âge d’ouverture des droits à retraite ; conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour le bénéfice d’une pension à taux plein; modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein; affectation de recettes à l’assurance vieillesse ou encore mobilisation du Fonds de réserve des retraites. Selon Matignon, cette liste correspond aux «mesures que l’ordonnance est susceptible de contenir et qui relèvent du domaine législatif [...] sans préempter évidemment les travaux de la conférence».

Maintien de l’âge d’équilibresystémique

L’âge d’équilibre systémique, prévu à l’article 10 de l’avant-projet de loi, serait quant à lui maintenu. Son objet est de permettre le maintien de l’équilibre

financier du futur système universel à long terme. Il s’appliquerait aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975 qui auront 62 ans en 2037. Le dispositif permettrait, par génération, d’augmenter l’âge du taux plein notamment en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Il devrait inciter les assurés à travailler plus longtemps puisque s’appliquerait une décote si l’assuré partait en retraite avant l’âge d’équilibre de sa génération, ou une surcote dans le cas contraire (v. l’actualité nº 17976 du 13 janvier 2020).

Saisine rectificative au projet de loi instituant un système universel de retrait transmise par le Premier ministre au Conseil d’Etat le 13 janvier 2020

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