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Le Code du travail numérique : un droit du travail accessible et lisible pour tous

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CODE DU TRAVAIL NUMÉRIQUE

Le Code du travail numérique : un droit du travail accessible et lisible pour tous

Officiellement lancé le 16 janvier 2020, le Code du travail numérique apporte des réponses gratuites et fiables aux salariés et aux employeurs. Il vise à apporter à des questions générales précises les réponses les plus personnalisées possibles tout en permettant un accès plus aisé à l’ensemble de la réglementation et aux principales conventions collectives de branche, en mettant à disposition des simulateurs ainsi que l’ensemble des fiches pratiques produites par le ministère. Nous faisons le point avec le Directeur général du travail, Yves Struillou. 

16/01/2020 Semaine sociale Lamy, n°1891

Le Code du travail numérique : un droit du travail accessible et lisible pour tous © Yves Struillou - Droits réservés

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Semaine sociale Lamy : Quelle est la genèse du Code du travail numérique ?

Yves Struillou : L’élaboration et la réalisation du Code du travail numérique (CTN) se rattachent volontairement à la tradition française de codification et, plus particulièrement, à celle propre au droit du travail qui est marquée par son antériorité – les premiers travaux de codification furent engagés en 1901 – et sa diversité. Preuve en est le « Code du travail annoté, avec les textes non codifiés entrant dans le cadre du code » publié en janvier 1939 par les éditions Sirey : son auteur, Charles Piquenard, Directeur général honoraire du ministère du Travail, y indiquait dans sa préface : « Cette nouvelle édition du Code du Travail mise à jour au 1er octobre 1938, a été conçue en vue de répondre essentiellement à des préoccupations d’ordre pratique. Elle se propose de faire connaître exactement aux travailleurs les droits qu’il leur confère, aux employeurs les obligations qu’il leur impose, à tous ceux qui sont chargés d’en contrôler et d’en assurer l’exécution, l’esprit dans lequel il doit être appliqué. À cet égard, cette nouvelle édition comble une lacune : elle donne en même temps que les textes, la jurisprudence qui les interprète. Nous avons voulu, d’autre part, en faire un instrument de travail accessible à tous, facile à consulter, imprimé en caractères lisibles et d’un prix abordable. » Nous nous revendiquons de l’esprit de ces travaux, tant de leur méthode que de leurs finalités au regard des enjeux.
 

Quel objectif poursuivez-vous ?

Y. S. : Chaque année, trois millions de personnes consultent le Code du travail sur Légifrance, près de sept millions interrogent les fiches pratiques droit du travail sur le site du ministère et 800 000 sont renseignés par les services du ministère. Or, l’offre d’information en droit du travail est dispersée, incomplète, parfois payante, difficilement accessible pour les non-juristes et n’est pas toujours fiable. Le CTN vise à remédier à cette situation qui entrave l’effectivité du droit du travail, la connaissance du droit étant la condition première de son application.
 

Comment définiriez-vous le Code du travail numérique ?

Y. S. : Le CTN est bien un code au sens juridique du terme mais, par son support numérique, il est plus qu’un « code papier » : un code numérique, exploitant toutes les potentialités de l’intelligence artificielle, conçu pour être au service de celles et ceux qui sont les destinataires premiers de cet ensemble que constituent les « lois ouvrières » : les travailleurs, leurs représentants et leurs employeurs. Le support numérique du CTN permet d’accéder aux mêmes textes législatifs et réglementaires que Légifrance mais en facilitant la recherche et en complétant les réponses par un renvoi aux fiches, à des simulateurs et, plus généralement, à tout document utile tel que des modèles ou de la documentation complémentaire.

Le Code du travail numérique a-t-il vocation à se substituer au véritable Code du travail ?

Y. S. : Non, tout simplement parce qu’il est le Code du travail lui-même mais sous un support numérique et non plus papier : il donne accès sous une forme simplifiée – et ce progrès n’est pas rien – aux dispositions dont ni l’ordre des textes ni leur hiérarchie n’ont été bouleversés. Par suite, la question de l’opposabilité se dénoue pour une large part d’elle-même : en tant qu’il rappelle la norme, le CTN est tout aussi opposable que celle-ci.
 

Quel est le mécano du Code du travail numérique ?

Y. S. : Les informations sont rendues accessibles par le CTN à la fois sous forme de simulateurs mais également sous forme de réponses écrites personnalisées qui complètent les fiches de synthèse existantes. Ainsi, une salariée dans le secteur de la banque qui s’interroge sur la durée de son congé maternité trouvera une réponse personnalisée issue de l’analyse de sa convention collective et connaîtra précisément les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent à sa situation selon sa qualification. Les passerelles sont multipliées pour rendre le droit du travail accessible et lisible et ces passerelles seront empruntées par celles et ceux qui le voudront sans devoir soit payer l’achat d’un code papier, soit souscrire un abonnement sur un site dédié.

L’objectif poursuivi est en parfaite cohérence avec la place que le droit conventionnel a toujours occupée dans les relations de travail et qui est renforcée par les réformes engagées depuis 1982 : il est de permettre d’apporter une réponse juridiquement exacte à des questions en apparence simples, fussent-elles quantitatives. Ainsi, les règles de calcul de l’indemnité de licenciement peuvent-elles être déterminées soit par la loi, soit par la convention de branche, soit par l’accord d’entreprise. Le CTN, selon les cas de figure, devra apporter la règle de calcul juridiquement applicable. D’ores et déjà, si le salarié qui entend démissionner s’interroge sur la durée de son préavis, il peut, s’il ignore « sa » convention collective, insérer la raison sociale de son entreprise ; le CTN lui donne alors l’intitulé de celle-ci et lui fournit, selon sa qualification, la durée de son préavis en lui donnant les références du texte conventionnel et la possibilité de le consulter.
 

Comment avez-vous construit l’outil ?

Y. S. : La démarche de construction de l’outil s’est appuyée sur les retours d’utilisateurs et sur l’expérience des services de renseignement dans les Direccte. Il s’est alors avéré que l’invitation à la recherche par « mots clés » semblait mieux correspondre aux attentes. Un champ de recherche assorti de la mention « posez votre question » est déstabilisant et ne correspond pas à la manière dont l’usager se représente sa situation. En effet, une situation juridique est le plus souvent complexe et nuancée, et sa description complète et claire dans un unique champ de recherche n’est la plupart du temps pas possible. Pour ces raisons, il a donc été opté pour une recherche par mots clés qui permet aux usagers de naviguer par étapes jusqu’au niveau de détail souhaité, ce qui correspond à la pratique quotidienne des services de renseignement du ministère.
 

Quelle organisation avez-vous choisie pour mener à bien vos travaux ?

Y. S. : Le choix majeur a été de concevoir le CTN « en interne » par une équipe dédiée, organisée en mode startup ou « jeune pousse » en bon français, et accueillie au sein d’un incubateur placée dans la tour Mirabeau où se trouvent les deux directions porteuses du projet : la Direction des services informatiques des ministères sociaux devenue Direction du numérique dirigée par Hélène Brisset et la DGT. Nous avons aussi bénéficié, fort heureusement, de nombreux appuis dont ceux de la Direction de l’information légale et administrative des services du Premier ministre, de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). Bien évidemment, cette équipe a fait appel à des ressources internes à ces deux directions mais également des compétences externes (développeurs, experts de données, UK designer et UI designer). Comme il a été indiqué, nous avons intégré dans la marche du projet les services de renseignement qui ont traité 6 000 questions se rapportant aux conventions collectives retenues. Des open lab ont été organisés avec des utilisateurs ainsi que des éditeurs privés. Enfin, le projet a été retenu en 2018 au titre de l’appel à projet du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) et a bénéficié d’un financement à ce titre de 1,9 million d’euros.

 

Faut-il craindre la toute puissance de l’intelligence artificielle ?

Y. S. : L’intelligence artificielle ne prendra pas le pas sur la loi et le droit. Elle est à leur service : ses mécanismes sont utilisés pour comprendre la question de l’usager, faire correspondre l’expression de sa question en langage courant aux termes juridiques associés et ainsi mieux cibler sa réponse. Ces traitements participent également de l’objectif d’accessibilité car, quelle que soit l’expression de la question, les algorithmes autoapprenants s’enrichissent et améliorent la pertinence de la réponse apportée.

 

Précisément, le Code du travail numérique doit contribuer à l’accessibilité du droit.

Y. S. : Oui, c’est l’objectif stratégique. Le CTN se veut le vecteur opérationnel de l’accessibilité à l’ensemble que constitue la « législation industrielle ». L’accessibilité du droit et au droit n’est pas une vue de l’esprit ni un mythe mais une « ardente obligation » au regard de la finalité même du droit en général et du droit du travail en particulier : assurer, nonobstant la subordination juridique inhérente à la relation de travail salariée, la protection de la personne humaine et de sa dignité... … Pour lire l'intégralité de l’INTERVIEW, souscrivez à une formule abonnement.

 

Propos recueillis par Françoise Champeaux

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