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La prise en charge par l'employeur des infractions commises par le salarié

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RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

La prise en charge par l'employeur des infractions commises par le salarié

Lorsque les infractions routières commises par le salarié sont provoquées par les instructions ou la négligence de l'employeur, ce dernier est tenu de lui rembourser le coût des contraventions afférentes.

03/02/2020 Jurisprudence Sociale Lamy, nº 490

La prise en charge par l'employeur des infractions commises par le salarié © Nomadsoul1 - Getty images

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Les faits

Un salarié convoyeur chargé, pour le compte de son employeur, de déplacer et de garer les véhicules que l'entreprise loue à ses clients, a réglé différentes contraventions de stationnement et une contravention pour non-apposition d'un certificat d'assurance sur un des véhicules de l'entreprise.

À la suite de son licenciement, le salarié saisit le conseil de prud'hommes en référé aux fins d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement des amendes qu'il a acquittées.

Au terme de son ordonnance du 15 janvier 2018, le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, a fait droit à la demande du salarié en retenant que les certificats d'immatriculation des véhicules étant établis au nom de la société, la responsabilité pécuniaire incombait à l'employeur.

L'employeur forme un pourvoi en cassation.

Les demandes et argumentations

Le pourvoi pose la question des situations dans lesquelles le salarié peut obtenir de son employeur le remboursement des contraventions liées aux infractions routières commises dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans le cadre de ce pourvoi en cassation, deux arguments sont soulevés :

l'employeur, se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-2 du Code de la route, rappelait que si le titulaire du certificat était responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement ou sur l'acquittement des péages, cette responsabilité est écartée lorsqu'il fournit les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Or, dans le cas présent, le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que ces informations avaient été fournies par l'employeur, aurait dû en tirer les conséquences en écartant sa responsabilité ;
par ailleurs, la société soutenait que, faute d'avoir intimé à son salarié de se garer sur des places payantes sans s'acquitter des frais de stationnement, ce qui n'avait d'ailleurs pas été retenu par le conseil de prud'hommes, rien ne justifiait que le coût des contraventions soit en définitive mis à sa charge.
Au soutien de cette position, l'employeur se fondait sur une note de service adressée au salarié et qui mentionnait : « Rappel des bonnes règles de gestion : pour les raisons du service vous laissez des véhicules garés sur des places gratuites afin d'enchaîner sur une autre reprise pour éviter que ce véhicule ne soit enlevé par la fourrière ou vandalisé je vous demande de ne pas les laisser plus d'une semaine sur place et de passer le reprendre au plus vite afin de le rapatrier sur nos bases ».

La décision, son analyse et sa portée

La Cour de cassation, dans un arrêt non publié au bulletin, rejette le pourvoi de la société, estimant que les infractions commises par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle avaient été « provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier », de sorte qu'il revenait à ce dernier de lui rembourser les contraventions mises à sa charge.

Au soutien de cette conclusion, la Cour de cassation établit préalablement trois constats factuels :

d'une part, l'employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d'absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d'informations sur la prise en charge par celui-ci des frais liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels ;
d'autre part, la note de service envoyée le 17 février 2017 au salarié pouvait s'interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites ;
enfin, l'un des avis de contravention concernait la non-apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance.
1/ Dans son premier moyen, l'employeur soutenait que même s'il était titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel les infractions ont été commises, dans la mesure où il avait fourni les renseignements permettant d'identifier le salarié auteur de l'infraction au Code de la route, la responsabilité pécuniaire des infractions devait être transférée à ce dernier.

Cette position est conforme aux dispositions légales. Ainsi, aux termes de l'article L. 121-2 du Code de la route, si le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions aux règles de stationnement, sa responsabilité est écartée lorsqu'il établit « l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il [fournit] des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Le législateur donne donc la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation, dans notre cas de figure l'employeur, de renverser la présomption de responsabilité et de s'exonérer du paiement des amendes pour les infractions commises par ses salariés. Cette règle de bon sens permet de faire peser la responsabilité pécuniaire de l'infraction sur l'auteur véritable - le salarié -, et de ne conserver qu'une simple responsabilité subsidiaire de l'employeur, lorsque celui-ci refuse de communiquer les informations permettant d'identifier l'auteur de l'infraction.

Compte tenu des conséquences que cela emporte sur le salarié mis en cause, la Cour de cassation se montre exigeante dans la mise en œuvre de cette règle. Ainsi, le contrevenant doit être clairement identifié, ce qui n'est pas le cas lorsque plusieurs salariés sont en mesure d'utiliser le véhicule et que l'employeur n'est pas en mesure d'imputer l'infraction avec certitude à l'un d'entre eux (Cass. crim., 26 nov. 2008, no 08-83.003 ; Cass. crim., 17 avr. 2013, no 12-87.490). Dans ce cas, la présomption ne peut être renversée et l'employeur, titulaire du certificat d'immatriculation, reste seul responsable.

En l'espèce, la société ayant fourni les renseignements permettant d'identifier l'auteur de l'infraction -ce qui n'est pas contesté-, elle aurait dû, en application de l'article L. 121-2 du Code de la route, voir sa responsabilité pécuniaire écartée au détriment du salarié qui aurait dû être tenu au paiement de ces contraventions.

La Cour de cassation, sans remettre en cause ce mécanisme, se place en réalité sur un autre terrain, pour faire tout de même peser la responsabilité pécuniaire de l'infraction sur l'employeur.

2/ La Cour de cassation, en effet, justifie la condamnation de l'employeur par un autre fondement que la répartition de responsabilité de l'article L. 121-2 du Code de la route.

Dans son pourvoi, l'employeur soutenait qu'il n'avait pas intimé à son salarié de se garer sur des places payantes sans s'acquitter des frais de stationnement, comme cela ressortait - selon lui - de sa note de service remise au salarié. Dès lors, il ne pouvait être condamné à rembourser au salarié les contraventions. La société considérait ainsi que seules des directives expresses de ne pas respecter le Code de la route pouvaient conduire à engager sa responsabilité pécuniaire à l'égard du salarié contrevenant.

La Cour de cassation adopte une position bien plus large et protectrice pour les salariés, en retenant que la responsabilité pécuniaire de l'employeur est engagée dès lors que les infractions commises par le salarié ont été provoquées par les instructions de son employeur ou simplement par la négligence de ce dernier. Il n'est donc pas nécessaire pour le salarié d'aller démontrer que son employeur lui aurait donné des directives expresses de ne pas respecter le Code de la route, de simples négligences, en lien avec les infractions, étant suffisantes.

Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation considère que l'employeur ne démontrait pas avoir communiqué aux salariés des instructions sur la procédure à mettre en œuvre en cas d'absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d'information sur la prise en charge des frais liés au stationnement de ces véhicules, alors que dans le même temps, la note de service pouvait s'interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites. Ces éléments de faits, selon la Cour de cassation, font ressortir que les infractions commises par l'intéressé avaient été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier, de sorte qu'il devait rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge.

La Cour de cassation ne se place donc pas sur le terrain des dispositions légales précitées (article L. 121-2 du Code de la route), mais ajoute la faculté pour le salarié de se faire rembourser les contraventions réglées en cas de négligence avérée de son employeur ayant provoqué la commission des infractions.

Cette position est à rapprocher des articles 1240 et 1241 du Code civil, qui posent le principe de l'engagement de la responsabilité civile, pour le premier en cas de faute, et pour le second en cas de négligence ou d'imprudence. Cette solution se rapproche également du mécanisme prévu à l'article L. 121-1 du Code de la route selon lequel, si « le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule », « lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience ». La référence aux « circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé » est pour le moins vague, mais selon une réponse ministérielle, il faudrait notamment tenir compte du fait que « le comportement de l'employeur a pu influer sur la commission de la contravention par le préposé » (Rép. Cartier : AN, 19 avril 1968, no 7444, Ministre de la justice).

Quoiqu'il en soit, l'on peut penser que les injonctions et négligences de l'employeur, telles que mentionnées précédemment, entrent dans ce cas de figure. Cette disposition, naturellement, ne pouvait être directement appliquée par les juges dans le cadre du présent litige, puisque seul le tribunal de police peut décider de mettre à la charge du commettant le paiement des amendes de police, en application de l'article L. 121-1 du Code de la route, à l'exclusion d'une juridiction prud'homale. Le mécanisme retenu par la Cour de cassation est cependant identique, sauf en ce qu'il conduit non pas à imputer directement le paiement de l'amende à l'employeur, mais à le condamner à en rembourser le montant préalablement payé par le salarié.

3/ Cet arrêt, dont la portée est toutefois incertaine en l'absence de publication au Bulletin, doit inviter à la prudence. Il n'est - semble-t-il - pas seulement attendu de l'employeur qu'il ne commette aucun acte positif de nature à favoriser la commission d'infractions par ses salariés, mais également qu'il mette en œuvre des mesures, en amont, pour prévenir la commission de telles infractions, notamment en définissant des règles claires au cas par cas, afin qu'il ne puisse pas lui être reproché de négligence. Dans le cas d'espèce, il est concrètement reproché à l'employeur de ne pas avoir défini de procédure en cas d'absence de place gratuite pour stationner les véhicules confiés, ni fixé les règles de prise en charge des frais liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules.



TEXTE DE L'ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

[...]

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 15 janvier 2018) rendue en matière de référé et en dernier ressort, que X... a été engagé en qualité de convoyeur automobile, le 6 juillet 2015, par la société Carillico (la société) par contrat à durée déterminée, devenu un contrat à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2015 ; que le salarié, licencié le 4 mai 2017, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de dire que les certificats d'immatriculation des véhicules étant établis au nom de la société, la responsabilité pécuniaire incombe à l'employeur qui doit s'acquitter des amendes de stationnement et de le condamner à rembourser au salarié les contraventions qu'il a acquittées et celles qu'il reste devoir au Trésor Public, alors, selon le moyen :

que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; [...] ;
qu'il appartient à tout conducteur de respecter la réglementation routière ; que le salarié amené dans l'exercice de ses fonctions à conduire un véhicule doit spontanément se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de son employeur lorsqu'il se gare sur une place de parking payante ; [...] ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d'absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d'information sur la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels, que la note de service envoyée le 17 février 2017 au salarié pouvait s'interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites, que l'un des avis de contravention concernait la non-apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les infractions commises par l'intéressé avaient été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier, de sorte qu'il devait rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carillico aux dépens ;

Vu , condamne la société Carillico à payer à X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.

 


Olivier Thibaud, Avocat associé, Fromont Briens
Chloé Boban, Avocat, Fromont Briens

[Cass. soc., 20 nov. 2019, pourvoi no 18-13.697, arrêt no 1586 F-D]

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