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Faute inexcusable : deux pathologies, deux actions distinctes

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MALADIE PROFESSIONNELLE

Faute inexcusable : deux pathologies, deux actions distinctes

Un salarié intérimaire a successivement obtenu deux reconnaissances de maladie professionnelle pour son activité entre novembre 2005 et septembre 2009, l'une pour une silicose, au titre du tableau no 25 des maladies professionnelles, l'autre pour une sidérose au titre du tableau no 44. Il fait une première demande visant à établir l'existence d'une faute inexcusable pour la maladie prise en charge au titre du tableau no 25, la silicose, mais échoue sur ce point. En appel, il poursuit son action en reconnaissance de faute inexcusable mais en se fondant, cette fois-ci, sur la sidérose, inscrite au tableau 44.

07/02/2020 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 491

Faute inexcusable : deux pathologies, deux actions distinctes © marchmeena29 - Getty images

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La Cour d'appel de Douai accueille sa demande en considérant que celle-ci n'est pas nouvelle. Elle tend aux mêmes fins que celle soumise au Tass, à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable.

L'arrêt est cassé : « en statuant ainsi, alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Décision de bon sens. La liste des maladies professionnelles, on le sait, est constituée par des tableaux correspondant respectivement aux troubles provoqués par une substance déterminée. La silicose et la sidérose présentent des caractères de similitude en ceci qu'elles sont toutes deux des maladies pulmonaires provoquées par l'inhalation de particules, poussière de silice d'un côté, particules de fer ou d'oxydes de fer, de l'autre. Ces affections se rencontrent principalement chez les ouvriers de fonderie et les mineurs. Il n'est donc pas étonnant que l'intérimaire, exposé à deux maladies par un seul métier, ait cru pouvoir lier les deux dans son instance.

Mais d'un point de vue de procédure, on peut dire qu'il a mal manœuvré. En effet, selon l'article 564 du Code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour [d'appel] de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. ». La faute inexcusable liée à la sidérose n'ayant pas été invoquée en première instance était nouvelle donc irrecevable.

C'est en vain que le salarié a invoqué l'article 565 du Code de procédure civile qui ajoute que : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »

En effet, l'exposition aux poussières de silice est une chose, celle aux particules de fer en est une autre. Le salarié avait donc pour option, soit de faire reconnaître la faute inexcusable, dès la première instance, pour une double exposition à des substances dangereuses, soit de renoncer à lier les deux risques et intenter deux actions séparées.

 

M.H.

[Cass. 2ème civ., 28 nov. 2019, pourvoi no 18-20.225, arrêt no 2020 F-P+B+I]

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