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L’Unédic précise les modalités de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

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Emploi et Chômage

L’Unédic précise les modalités de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

En principe, tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée d’usage (CDD-U) conclu à compter du 1er janvier 2020. dans une circulaire du 12 février, l’Unédic souligne que cette taxe ne s’applique pas en cas de renouvellement du contrat. Autre précision : elle ne peut varier en fonction de la durée du contrat, du secteur d’activité ou encore du montant de la rémunération versée.

25/02/2020 Liaisons Sociales quotidien, 25/02/2020

L’Unédic précise les modalités de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage © marchmeena29 - Getty images

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La loi de finances pour 2020 a créé une taxe forfaitaire de dix euros applicable aux employeurs à chaque fois qu’est conclu un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (v. l’actualité nº 17967 du 30 décembre 2019). L’objectif de cette taxe est d’inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Dans une circulaire du 12 février -dernier, l’Unédic est venue apporter quelques précisions sur le champ d’application de la taxe, mais aussi sur ses caractéristiques.

Quels sont les employeurs concernés ?

La taxe forfaitaire sur les CDD-U s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d’outre-mer (dont Mayotte). En revanche, les collectivités d’outre-mer (St Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ne sont pas concernées.

La taxe s’impose :

– aux employeurs du secteur privé relevant du régime général, y compris adhérents à un dispositif de titres simplifiés (titre emploi service entreprise, agricole ou forain) ;

– à ceux qui emploient des salariés détachés ou expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage. En revanche, précise l’Unédic, la taxe forfaitaire ne s’applique pas aux employeurs expatriés relevant de l’affiliation facultative (affiliation collective par l’employeur ou adhésion individuelle par le salarié).

La taxe forfaitaire concerne aussi les employeurs du secteur public lorsqu’ils ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable pour leurs agents. La taxe peut s’appliquer pour la conclusion de CDD-U conclus avec des agents des chambres de commerce et d’industrie, des non-fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, aux titulaires des collectivités territoriales, aux militaires, aux agents non titulaires des collectivités territoriales, etc. En revanche, ne sont pas concernés les employeurs publics en autoassurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle emploi.

À quels contrats s’applique-t-elle ?

La taxe forfaitaire concerne les contrats à durée déterminée dits d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020. Ceux conclus avant cette date ne donnent donc pas lieu au versement de la taxe, y compris, précise l’Unédic, « pour les périodes effectuées à compter du 1er janvier 2020 ».

Néanmoins, elle ne s’applique pas à tous les CDD d’usage, rappelle l’Unédic. En effet, en application de l’article L. 145 de la loi de finances pour 2020, sont exclus les CDD d’usage conclus :

– avec les salariés intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;

– par les associations intermédiaires, mentionnées à l’article L. 5132-7 du Code du travail, relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

– avec les ouvriers dockers ;

– dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est -proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par ces conventions et accords font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du Travail. À ce jour, rappelle l’Unédic, le secteur du déménagement, de l’animation commerciale, et de l’optimisation de linéaires ont fait l’objet de tels arrêtés (v. l’actualité nº17970 du 3 janvier 2020 et l’actualité nº17991 du 3 février 2020).?D’autres secteurs pourraient rejoindre cette liste.

S’applique-t-elle en cas de renouvellement du CDD-U ?

Due pour chaque CDD d’usage, à la date de conclusion du contrat, la taxe, précise l’Unedic, ne s’applique pas au renouvellement du contrat, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDD d’usage par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat.

En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

Son montant peut-il varier ?

Étant forfaitaire (10 euros), la taxe ne peut varier en fonction de la durée du contrat, du secteur d’activité ou encore du montant de la rémunération versée, précise l’Unédic.

Comment l’employeur la règle-t-il ?

Concrètement, l’employeur doit déclarer et régler la taxe pour l’ensemble des CDD-U conclus, au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations, soit, détaille l’Unédic :

– le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés effectuant la paie dans le même mois que la période de travail ;

– le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprises (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée).

Le recouvrement est assuré par les -Urssaf, les CGSS, ou les caisses de MSA, selon la situation de l’employeur, et par Pôle emploi services pour les salariés expatriés. Le recouvrement s’effectue selon les règles et garanties applicables en matière de cotisations sociales. Ainsi tout litige relatif à cette taxe dépend du contentieux de la sécurité sociale.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage
Circulaire relative à la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

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