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Alstom Transport revoit ses règles en matière de dialogue social et droit syndical

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Alstom Transport revoit ses règles en matière de dialogue social et droit syndical

Depuis le 15 janvier 2020, la société Alstom Transport dispose d’un nouvel accord relatif à « la représentation syndicale et au dialogue social ». Le texte vise, notamment, à renforcer les moyens accordés aux syndicats ainsi que « l’attractivité » des fonctions de représentation du personnel et syndicale. Il instaure également une garantie d’évolution salariale, notamment pour les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints.

27/02/2020 Liaisons Sociales quotidien, 27/02/2020

Alstom Transport revoit ses règles en matière de dialogue social et droit syndical © LordRunar - Getty images

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La direction d’Alstom Transport et les organisations syndicales de salariés CGT, CFE-CGC et FO ont signé, le 15 janvier 2020, un accord relatif au dialogue social et au droit syndical. S’inscrivant « dans la continuité de la philosophie de l’accord du 17 avril 2002 sur l’exercice du droit syndical et de son avenant du 9 novembre 2005 », le texte a notamment pour finalité de « poursuivre un dialogue social et une politique contractuelle actifs » et de « mieux reconnaître l’exercice des fonctions de représentation du personnel pour faciliter l’engagement des salariés ». Notons que le texte reprend les dispositions de l’accord de 2002 relatives aux modalités de négociation collective dans l’entreprise et à l’information syndicale.

L’amélioration du dialogue social

En vue de favoriser le dialogue social, la direction continuera à communiquer régulièrement sur le travail accompli dans les différentes instances et les résultats obtenus afin de valoriser et « mieux faire comprendre » la mission des représentants du personnel et syndicaux tant vis-à-vis des managers que des équipes et ainsi susciter des nouveaux engagements.

Le groupe s’engage aussi à faciliter la communication entre les représentants du personnel et les managers grâce à :

– l’intégration de la thématique « relations sociales » dans le parcours d’accompagnement des nouveaux managers;

– la mise en place d’actions de formation et d’information sur cette thématique pour les managers ayant dans leur équipe un salarié exerçant un mandat;

– la conduite par tout établissement et à la demande de l’une des parties d’une évaluation de la qualité de son dialogue social.

Par ailleurs, en vue d’« accroître l’attractivité des fonctions de représentation du personnel et syndicales », de nouvelles actions sont mises en place qui visent à assurer « un meilleur équilibre entre mandat représentatif et activité professionnelle ». Elles consistent notamment à :

– fixer un agenda social prévisionnel pour chaque semestre, précisant les réunions du comité social et économique central (CSEC), des commissions et comités de suivi centraux et la date des réunions de négociation. Chaque site devra également élaborer son agenda dans le mois suivant la communication de l’agenda central;

– suivre la durée du travail des représentants élus et mandatés via notamment une information préalable, sauf situation d’urgence, du responsable hiérarchique direct de la prise des heures de délégation et de la participation « prévisible » à une réunion.

Enfin, pour faciliter la compréhension du « fonctionnement et des enjeux de l’entreprise », des modules de formation d’une durée de deux à trois heures seront proposés aux élus et représentants syndicaux. Une formation à la négociation sera également proposée aux délégués syndicaux centraux et à leurs adjoints à partir de l’exercice 2021/2021.

Les moyens accordés aux syndicats

Les mandatés syndicaux (représentants syndicaux des CSE, délégués syndicaux d’établissement et représentants de la section syndicale) disposent d’un crédit mensuel d’heures fixé conformément à la loi. En revanche, celui octroyé à chaque DSC (délégué syndical central) est, quant à lui, supra-légal : il est de 48 heures (contre 40 heures prévues dans l’avenant de 2005). Les DSC peuvent solliciter « à titre exceptionnel, au vu de l’actualité sociale de l’année, un crédit d’heures supplémentaire jugé nécessaire pour remplir leur mission ». Ils continuent également de bénéficier, tout comme leurs adjoints ou leurs représentants au CSEC, de moyens en temps supplémentaires dans le cadre d’un chantier social identifié.

Par ailleurs, en complément de l’article L. 2142-10 du code du Travail prévoyant la possibilité pour les syndicats/sections syndicales de réunir leurs adhérents une fois par mois dans l’établissement en dehors des locaux de travail et du temps de travail des participants, ceux-ci pourront rassembler leurs adhérents une fois par an « dans le cadre d’une session de réflexion ». À ce titre, il sera attribué aux syndicats/sections syndicales un crédit d’une durée de deux heures pour y participer.

Enfin, afin de faciliter l’exercice de ses missions, chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dispose d’un crédit de 4 125 € (contre 3 000 € prévus dans le texte de 2002). Celui-ci, souligne l’accord, s’ajoute aux dotations que les organisations syndicales reçoivent au niveau du groupe.

Comme dans son prédécesseur de 2002, l’accord du 15 janvier 2020 prévoit des dispositions relatives aux moyens d’information et de communication (utilisation de l’intranet, messagerie électronique, affichage des communications syndicales, diffusion de tracts, etc.).

La gestion des carrières des élus et des mandatés

L’un des volets de l’accord vise à offrir, aux représentants du personnel et syndicaux « comme à tout salarié, des perspectifs d’évolution salariale et professionnelle ». Le texte prévoit ainsi divers dispositifs en ce sens : des entretiens au début, en cours (entretien individuel et entretien de développement professionnel) et en fin de mandat, des entretiens annuels ainsi que des garanties en matière de formation.

S’agissant de la rémunération, les signataires conviennent, notamment, de dispositions plus favorables que celles prévues par l’article L.2141-5-1 du code du Travail. Ainsi, bénéficient de la garantie d’évolution salariale :

– le secrétaire du CSEC et celui du CSE d’établissement dans les établissements de plus de 500 salariés ;

– les DSC et leurs adjoints ;

– les salariés qui cumulent un mandat de DS d’établissement et un mandat de membre titulaire du CSE d’établissement ou de représentant syndical au CSE d’établissement.

Enfin, un groupe de travail composé de la direction, des DSC et de leurs adjoints se réunira à compter du début de l’année 2020 afin d’identifier les compétences susceptibles d’être mise en œuvre dans l’exercice d’un mandat et de définir des modalités de leur évaluation et de leur développement. « Dans un premier temps », les mandats étudiés seront les suivants : secrétaire du CSE central, secrétaire et trésorier d’un CSE d’établissement, DS, DSC et DSC adjoint. Les résultats des travaux du groupe devront être disponibles d’ici à la fin de l’année 2020.

Accord du 15 janvier 2020 relatif à la représentation syndicale et au dialogue social au sein de la société Alstom Transport

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