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Cadres : l'ANI mis à la signature sécurise le 1,5 % en prévoyance

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Cadres : l'ANI mis à la signature sécurise le 1,5 % en prévoyance

Le patronat a mis à signature, le 28 février, un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) « portant diverses orientations pour les cadres ». FO a annoncé, dès le 2 mars, son intention de le ratifier.

04/03/2020 Protection sociale informations, 04/03/2020

Sous la pression conjuguée de tous les syndicats, mais aussi de l'U2P et de la CPME, le Medef a fini par céder. La négociation destinée à conforter le statut de l'encadrement à la suite de la réunification de l'Agirc-Arrco se solde par un ANI en bonne et due forme. Une issue que le Medef rejetait farouchement depuis plus de deux ans (PSI nº 1172). Pour sortir de l'impasse, le patronat a proposé le compromis suivant.

1/ Le texte sécurise le périmètre existant en faisant explicitement référence à l'ANI de 2017 reprenant l'obligation de cotiser 1,5 % en prévoyance pour les cadres en tranche 1, mais aussi à celui de 2015 qui précise le champ des bénéficiaires en se référant aux articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc de 1947. « Ces éléments suffisent pour réaffirmer l'existence conventionnelle de l'encadrement », s'est félicité Éric Peres (FO). D'autant que « l'accord de 2015 est antérieur aux ordonnances Macron », a abondé Marie-Josée Kotlicki (CGT) en se faisant fort de « faire péter les accords d'entreprises dérogatoires ». Deux bémols toutefois : la formulation renvoie aux branches le soin de trancher le sort des agents de maîtrise assimilés cadres (articles 36) et la répartition de la cotisation demeure « prioritairement affectée au décès ».

2/ Le Medef est resté ferme en revanche par rapport à son refus de moderniser le cadre national interprofessionnel, au motif qu'« il n'y a pas de définition univoque du cadre » et qu'« il appartient à chaque branche de le définir, le cas échéant, selon ses propres critères ». « Nous le regrettons car cela aurait permis à la commission de suivi de l'Apec [qui reprend les anciennes prérogatives de l'Agirc] de travailler de façon plus sereine », a déploré Gérard Mardiné (CFE-CGC). De son côté, Marylise Léon (CFDT) s'est félicitée de « la portée politique d'un texte qui conforte le paritarisme de négociation ». Quand bien même, poursuit-elle, « il ne s'agit pas d'un accord normatif incluant des obligations nouvelles pour les entreprises ».

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