logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
La Cour de cassation admet qu’un chauffeur Uber est bien un salarié

xx Emploi & Recrutement xx


CONTRAT DE TRAVAIL

La Cour de cassation admet qu’un chauffeur Uber est bien un salarié

Nouveau revers pour les plateformes de la mobilité. Le géant américain Uber, qui n’a pas échappé à la requalification en contrat de travail de sa relation contractuelle avec l’un de ses chauffeurs en appel, n’a pas non plus obtenu gain de cause en cassation. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2020 et destiné à la plus large diffusion, la Cour de cassation a maintenu sa position traditionnelle en la matière. Et, comme dans l’affaire Take Eat Easy, elle a jugé que les conditions de réalisation de la prestation faisaient bien apparaître les éléments caractéristiques d’un lien de subordination.

05/03/2020 Liaisons Sociales quotidien, 05/03/2020

Réunie en formation plénière, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de porter un nouveau coup aux plateformes de la mobilité. S’appuyant notamment sur la jurisprudence européenne, elle a repris la définition traditionnelle du lien de subordination, déjà rappelée dans l’affaire Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018, nº 17-20.079 PBRI), pour valider la requalification en contrat de travail de la relation entre la société Uber et un chauffeur (v. l’actualité nº 17734 du 16 janvier 2019). Lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est bien lié par un lien de subordination avec cette société, a-t-elle tranché, sans effectuer de renvoi. Une décision qui pourrait, mécaniquement, conduire d’autres chauffeurs Uber, exécutant leurs courses dans les mêmes conditions, à saisir les juridictions prud’homales.

Un chauffeur engagé auprès de la société Uber BV

L’affaire concerne un chauffeur engagé auprès de la société Uber BV, société de droit néerlandais, par un contrat de prestation de services. Pour les besoins de son activité, il s’était inscrit, en septembre 2016, au répertoire des métiers en tant qu’indépendant, inscription déclenchant une présomption simple de non-salariat (C. trav., art. L. 8221-6 I). Il a ainsi assuré des services de transport entre les mois d’octobre 2016 et avril 2017 via la plateforme et l’application numériques d’Uber. À cette dernière date, son compte a été désactivé par la société Uber sans explication.

Contestant les conditions de cette rupture, qu’il assimilait à un licenciement abusif, le chauffeur a saisi la juridiction prud’homale. Il sollicitait la requalification du lien l’unissant à Uber en un contrat de travail à durée indéterminée.

Si les prud’hommes de Paris n’ont pas fait droit à sa demande, la Cour d’appel de Paris en a décidé autrement. Le 10 janvier 2019, elle a retenu l’existence d’un lien de subordination, caractéristique d’un contrat de travail (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janvier 2019, nº 18/08357).

La société s’est pourvue en cassation. Les Hauts magistrats, dont la décision était très attendue, n’ont toutefois pas tranché en sa faveur.

Définition classique du lien de subordination maintenue…

La Cour de cassation commence par reprendre les fondamentaux de sa jurisprudence permettant de caractériser l’existence d’une relation de salariat. Elle rappelle en effet, dans la note jointe à l’arrêt, que « l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Cass. soc., 17 avril 1991, nº 88-40.121). Si l’article L. 8221-6 du Code du travail instaure une présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs, celle-ci peut donc être renversée « lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre », souligne-t-elle.

Et la définition de ce lien, ancienne et bien établie, n’est pas modifiée par la Haute juridiction : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatralement les conditions d’exécution du travail » (Cass. soc., 13 novembre 1996, nº 94-13.187). Contrairement à ce que lui suggéraient plusieurs auteurs, elle a ainsi refusé d’adopter le critère de dépendance économique (v. par exemple, E. Dockès, Semaine sociale Lamy, nº 1494 du 30 mai 2011).

…au vu des jurisprudences européenne et constitutionnelle

Pour expliquer son refus de s’écarter de cette définition traditionnelle du lien de subordination, la Cour de cassation s’appuie sur les solutions adoptées par les plus hautes instances de l’ordre juridique européen et français.

Dans la note jointe à l’arrêt, elle explique en effet que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la notion de travailleur visée dans la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, relative à l’aménagement du temps de travail, et la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé des travailleurs, « est une notion autonome, c’est-à-dire définie par le droit de l’Union européenne lui-même et non pas renvoyée pour sa définition au droit interne de chaque État membre » (v. par exemple : CJUE, 14 octobre 2010, aff. C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère). Or, « la définition donnée du travailleur par la Cour de justice est semblable à celle de la chambre sociale depuis l’arrêt Société générale, c’est-à-dire le critère du lien de subordination (CJUE, 26 mars 2015, aff. C-316/13, Fenoll) ».

La Cour de cassation relève aussi que, dans sa décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi notamment de la conformité des chartes de responsabilité sociale pouvant être établies par les plateformes de la mobilité, « s’est référé à de multiples reprises au critère de l’état de subordination juridique » (v. l’actualité nº 17966 du 27 décembre 2019).

En application de la jurisprudence traditionnelle de la chambre sociale, il incombait donc aux juges du fond d’apprécier le faisceau d’indices qui leur était soumis pour retenir, ou non, l’existence des trois critères de la subordination (directives, contrôle et sanctions). À la Cour de cassation, ensuite, d’exercer « un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations » (v. note jointe à l’arrêt Take Eat Easy, 28 novembre 2018).

L’intégration à un service organisé : un indice déterminant de la subordination

Parmi les indices dégagés par les juges du fond, la Haute juridiction insiste sur l’existence d’un « travail au sein d’un service organisé ». Il résultait en effet des constatations des juges du fond que le chauffeur avait « été contraint pour pouvoir devenir "partenaire" de la société Uber BV et de son application éponyme de s’inscrire au registre des métiers et que, loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs », il avait « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV ». À travers l’utilisation de ce service, il ne constituait ainsi « aucune clientèle propre » et ne fixait « pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport ». La Cour de cassation signale pourtant, dans la note jointe à l’arrêt, que « les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service ». Autant d’éléments qui faisaient défaut à la relation liant le chauffeur au géant américain.

Cet indice a donc pesé lourd dans la balance puisque, s’agissant également de la liberté de se connecter et du libre choix des horaires de travail, les juges du fond ont estimé, à raison pour les Hauts magistrats, que « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV ».

Un lien de subordination caractérisé au regard du faisceau d’indices

Directives, contrôle et sanctions, à l’évidence, tout y était pour la Cour d’appel de Paris. La Haute juridiction n’y a rien trouvé à redire. En matière de directives et de contrôle, elle rappelle en effet que le chauffeur :

– était dans l’impossibilité de choisir librement ses tarifs, ceux-ci étant « contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber ». Plusieurs corrections tarifaires avaient d’ailleurs été imposées au chauffeur, ce qui traduisait immanquablement le fait que la plateforme lui donnait des directives et en contrôlait l’application ;

– n’avait pas non plus la liberté de déterminer les conditions d’exercice de sa prestation de transport. Sur ce point, la destination finale de la course n’étant parfois pas connue du chauffeur, il ne pouvait pas réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convenait ou non.

S’agissant du pouvoir de sanction, comme le résume la Cour dans la note jointe à l’arrêt, la société avait « la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses » et le chauffeur pouvait « perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques"».

La chambre sociale a, en conséquence, approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif. Elle a ainsi exclu de prendre en considération le fait que le chauffeur n’avait aucune obligation de connexion et qu’aucune sanction n’existait en cas d’absence de connexions quelle qu’en soit la durée (à la différence de l’application Take Eat Easy). Elle s’est en effet fondée sur le fait que, selon la CJUE, la qualification d’« indépendant », au sens du droit national n’exclut pas qu’une personne soit qualifiée de « travailleur », au sens du droit de l’Union, si son indépendance n’est que fictive (CJUE, 13 janvier 2004, aff. C-256/01, Allonby).

Un appel à légiférer ?

La Cour ne se contente pas d’invoquer les solutions européenne et constitutionnelle pour expliquer sa position. En conclusion de la note jointe à l’arrêt, elle rappelle également que son rôle n’est pas de se substituer au législateur. Or, pour l’heure, « tandis qu’un régime intermédiaire entre le salariat et les indépendants existe dans certains États européens, comme au Royaume-Uni (le régime des « workers », régime intermédiaire entre les « employees » et les « independents »), ainsi qu’en Italie (contrats de « collaborazione coordinata e continuativa », « collaborazione a progetto »), le droit français ne connaît que deux statuts, celui d’indépendant et de travailleur salarié ». Simple indication ou appel à légiférer ? Interrogé par la Semaine sociale Lamy sur l’affaire Take Eat Easy, le Doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo semblait prôner un troisième statut. Pour lui, s’il appartient au législateur d’en décider, « un statut intermédiaire avec certaines dispositions du droit du travail applicables pourrait être négocié avec les organisations syndicales », en veillant à ce que les droits constitutionnel et européen encadrent le débat (Semaine sociale Lamy, nº 1842-1843 du 24 décembre 2018).

Cass. soc., 4 mars 2020, nº 19-13.316 FP-PBRI

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »