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De l'utilité du rapport de contrôle Urssaf

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CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

De l'utilité du rapport de contrôle Urssaf

Selon l'article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties. Toutefois, selon la jurisprudence, l'Urssaf n'est pas tenue de communiquer ce document au cotisant dès lors que celui-ci a été informé des erreurs relevées à son encontre et des bases du redressement par la lettre d'observations qui lui a rappelé qu'il était en droit de formuler ses remarques dans les 30 jours, comme c'est le cas en l'espèce.

09/03/2020 Jurisprudence Sociale Lamy, nº 493

De l'utilité du rapport de contrôle Urssaf © stevanovicigor - Getty images

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Aux termes de l'article R. 243-59 IV, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, « à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III » (voir, en matière de contrôle par échantillonnage, CSS, art. R. 243-59-2, al. 10 ; également, Circ. acoss 99-82, 16 juill. 1999, no 216 ; Circ. DSS/ SDFGSS/5B/726, 30 déc. 1999, no 2-4, BOSS 2000/2, p. 359 s.). Cette obligation se résume en peu de mots : à la suite de la procédure contradictoire et avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement, l'inspecteur doit envoyer à sa hiérarchie le rapport de contrôle. Éventuellement, ledit rapport sera envoyé à d'autres administrations.

Il est clair que le cotisant peut avoir intérêt à demander la production de ce document afin de constater que la procédure a bien été suivie. Ainsi, il a été décidé dans le passé que devait être annulée la procédure de redressement faisant suite à un contrôle dont le caractère contradictoire n'avait pas été respecté, l'agent ayant clôturé son rapport cinq jours avant l'expiration du délai ouvert à l'employeur pour faire connaître ses observations, sans attendre lesdites observations (Cass soc., 5 nov. 1999, no 96-21.843 ; voir, dans le même sens, Cass. soc., 6 févr. 1997, no 95-13685 ; Cass. soc., 5 nov. 1999, no 96-21.843 ; Cass. soc., 11 févr. 1999, no 97-15.496 ; Cass. 2ème civ., 3 avr. 2003, no 01-21.127). La situation paraît donc simple. Toutefois, deux problèmes au moins peuvent se poser.

• Première difficulté : une Urssaf peut-elle refuser de transmettre le rapport de contrôle au cotisant ?

On constate en pratique que maintes Urssaf refusent de transmettre le rapport de contrôle au cotisant (en ce sens, par exemple, CA Amiens, 2ème chambre Protection sociale, 28 févr. 2019, no 18/00881 : le rapport de l'agent de contrôle ne doit pas être communiqué au cotisant, la transmission dudit rapport à l'organisme du recouvrement relevant d'une formalité interne sans incidence sur la régularité de la procédure de contrôle ; dans le même sens, CA Riom, 18 juin 2019, RG no 17/02593).

Existe-t-il une possibilité de vaincre l'inertie de ces organismes ? La réponse à cette interrogation est positive. On rappellera, en effet, que l'Urssaf étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), soumis au droit d'accès prévu par le Code des relations entre le public et l'administration. Le principe est que la personne intéressée doit d'abord solliciter l'administration compétente afin d'avoir communication des pièces souhaitées. Faute de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de refus (CRPA, art. R. 311-13), l'intéressé pourra formuler sa demande dans le délai de deux mois auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) (CRPA, art. R. 343-1). La commission notifie alors son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans un délai d'un mois à compter de la demande (CRPA, art. R. 343-3). Dans un passé proche, la CADA a ainsi rendu maints avis favorables sur des demandes de communication de rapports de contrôle par des cotisants suite à des redressements (V. avis 20155558, séance du 17 décembre 2015 ; avis 20162282, séance du 23 juin 2016 ; avis 20174516, séance du 30 novembre 2017).

• Deuxième difficulté : un cotisant peut-il soulever une irrégularité de procédure sur la base d'un rapport de contrôle ?

Ce premier obstacle étant franchi, s'en pose un deuxième. Un cotisant peut-il invoquer des irrégularités sur ces rapports afin de solliciter une nullité de procédure ? Étrangement, la jurisprudence semble ne plus accepter aujourd'hui ce qu'elle admettait hier. Ainsi, le rapport de contrôle serait un document interne de l'Urssaf préalable à l'établissement de la mise en demeure qui ne conditionne pas la régularité de la procédure (CA Versailles, Chambre 5, 24 mars 2016, RG no 14/05033 ; CA Lyon, sécurité sociale, 23 janv. 2018 RG no 16/06948) et dont le non-respect ne cause aucun grief au contrôlé (CA Aix-en-Provence, Chambre 14, 12 juin 2013, RG no 11/14816). Peu importe donc une absence de signature sur le document (CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 19 juin 2019, RG no 16/06120).

Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce dernier argument ne convainc guère s'agissant de dispositions essentielles qui ont toujours gardé leur place malgré les différentes versions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. En outre, s'il ne s'agissait que d'un document uniquement interne, pourquoi l'avoir mentionné dans le cadre d'un article qui récapitule les droits des organismes et les garanties des cotisants ? Qui plus est, un organisme aura beaucoup de difficulté à faire croire à un tribunal que la procédure contradictoire a été respectée s'agissant par exemple d'un rapport de contrôle établi le jour de l'envoi des observations ou un rapport qui ne fait pas mentions des différents échanges intervenus ou encore qui ne comporte pas de date permettant de déterminer le jour de son établissement. En un mot, ce rapport de contrôle constitue bel et bien un document cardinal permettant de vérifier le respect de la procédure contradictoire. Les prochaines décisions seront donc à analyser minutieusement !



TEXTE DE L'ARRÊT

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2020

Signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Sarl EXPIMMO qui avait fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale portant sur les années 2008, 2009 et 2010, clôturé par une lettre d'observations du 14 septembre 2011, suivie d'une mise en demeure du 13 décembre 2011, qu'elle avait contestée devant la commission de recours amiable, a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 24 mai 2018 qui a rejeté sa contestation de la régularité du redressement, a validé les points 1 et 2 du redressement notifié par l'Urssaf, a annulé le quatrième point (247 euros) et a pris acte de ce que le troisième point (309 euros) n'était plus contesté.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2019, la société EXPIMMO a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le redressement en l'absence de communication du procès-verbal de contrôle et de preuve de la délégation donnée à l'inspectrice de l'Urssaf, subsidiairement, d'annuler le montant des majorations de retard, subsidiairement, d'annuler le redressement, et de condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 1000 euros au titre de .

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'Urssaf a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 12081 euros résultant de la mise en demeure contestée, outre la somme de 2000 euros au titre de .

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de cité dans son entier par l'Urssaf dans ses conclusions, l'Urssaf n'est pas tenue de communiquer le procès-verbal de contrôle au cotisant dès lors que celui-ci a été informé des erreurs relevées à son encontre et des bases du redressement par la lettre d'observations qui lui a rappelé qu'il était en droit de formuler ses remarques dans les 30 jours, comme c'est le cas en l'espèce.

Par ailleurs, les agents chargés du contrôle agissent sur le fondement de et ils n'ont pas à justifier d'une délégation.

Enfin, la demande fondée sur concluant à l'annulation des majorations de retard sur le fondement de la bonne foi, et au motif qu'elles ne figuraient pas dans la lettre d'observations, est rejetée, le texte visé ne faisant pas état de l'éventuelle bonne foi du cotisant, et la lettre d'observations ayant mentionné de manière claire et précise que « les majorations de retard » seraient ajoutées à la procédure de recouvrement qui serait engagée une fois expiré le délai de 30 jours laissé au cotisant pour présenter ses propres observations.

Ces trois arguments soulevés avant les développements consacrés à la contestation du redressement sont donc rejetés.

Le point 1 de la lettre d'observations concerne la situation de Y..., qui est, à la fois salarié de la société EXPIMMO selon contrat de travail du 1er juillet 2006 en qualité de technicien du bâtiment à raison de 20 heures par mois, et qui est devenu gérant minoritaire (41 parts sur 120) de la société depuis le 15 septembre 2006, selon PV d'assemblée générale (pièces 1 et 2).

Lors du contrôle réalisé le 4 juillet 2011 (clôturé le 14 septembre 2011), le contrat de travail n'a pas été présenté à l'inspectrice qui a demandé à la société de fournir une attestation de Pôle Emploi concernant le paiement des cotisations couvrant le risque de privation d'emploi.

Ce document a été demandé après la clôture du contrôle, et l'attestation établie par les services de Pôle Emploi le 29 septembre 2011, à réception des documents envoyés par la société, en ce y compris le contrat de travail, les 12 derniers bulletins de salaires et les DADS, indique que « l'assurance chômage ne lui est pas applicable » en l'absence de lien de subordination entre la société et Y... qui est également le gérant de la société, son employeur.

Cette décision a été maintenue par lettre du 9 octobre 2012, un recours étant ouvert devant le tribunal de grande instance ; cette voie de recours ne semble pas avoir été utilisée par la société EXPIMMO.

La position de l'Urssaf se trouve donc confirmée.

Le redressement qui concerne la « réduction Fillon » des années 2008, 2009 et 2010, telle qu'appliquée sur les salaires versés à Y... pour les sommes de 580 euros, 591,21 euros et 595,72 euros, a été effectué par l'inspectrice de l'Urssaf sur le fondement des articles L241-13-II du code de la sécurité sociale, et L5422-13 et L5424-1 du code du travail.

Cette régularisation est validée pour 1766 euros.

Le point 2 de la lettre d'observations concerne le fonctionnement du compte-courant associés 455 qui était créditeur de 7510,83 au 1er janvier 2008 (pièces 22, 23 et 24).

X..., associée, a attesté n'avoir aucune avance en compte courant alors que c'est elle qui aurait fait une remise de chèque de 3400 euros en août 2008 ; par ailleurs, les autres associés ont attesté n'avoir aucune créance en compte courant dans la société ; certains salaires de Y... et d'un autre associé (Z...) auraient été versés sur le compte courant en 2010.

L'examen de ce compte 455 fait apparaître des remboursements de sommes à Y... sans contrepartie au crédit ; il n'a pas davantage été apporté la preuve qu'il s'agirait de remboursements de factures. En l'absence de preuve, l'Urssaf a considéré qu'il s'agissait de versements de salaires à Y... soit 3000 euros en 2008, 1000 euros en 2009 et 5 fois 2001,17 euros en 2010, et a procédé au redressement, par application de , sur la base des sommes reconstituées, soit respectivement : 3820 euros, 1273 et 11691 euros, soit une régularisation de 8675 euros au total.

L'appelante qui a rappelé que la méthode de calcul du redressement doit être suffisamment claire pour lui permettre de comprendre le montant du redressement, n'a pas apporté la preuve d'une contestation sérieuse sur ce chef du redressement, qui est validé.

La Cour n'est pas saisie d'une contestation des points 3 (309 euros) et 4 (247 euros en 2008) de la lettre d'observations.

La créance de l'Urssaf s'établit donc à (1766 + 8675 + 309 =) 10750 euros, soit :

pour 2008 : 580+1965+130 = 2675 euros

pour 2009 : 591+659+96 = 1346 euros

pour 2010 : 595+6051+83 = 6729 euros outre les majorations de retard de 2008 (à recalculer), de 2009 (191 euros) et de 2010 (632 euros).

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 24 mai 2018,

Et y ajoutant :

Condamne la Sarl EXPIMMO à payer à l'Urssaf :

pour 2008 : 2675 euros
pour 2009 : 1346 euros
pour 2010 : 6729 euros total 10750 euros, outre les majorations de retard de 2008 (à recalculer), de 2009 (191 euros) et 2010 (632 euros).
Déboute la Sarl EXPIMMO de ses demandes,

La condamne à payer à l'Urssaf la somme de 1000 euros au titre de ,

La condamne aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 


François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS)
Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale
Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA

[CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2020, RG no 18/10042]

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