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Les entreprises ont 30 jours pour déclarer la mise en activité partielle de leurs salariés

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Emploi et Chômage

Les entreprises ont 30 jours pour déclarer la mise en activité partielle de leurs salariés

Un projet de décret transmis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) entend réformer le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mars 2020. 

18/03/2020 Liaisons Sociales quotidien, 18/03/2020

Les entreprises ont 30 jours pour déclarer la mise en activité partielle de leurs salariés © Arseniy Rogov - Getty images

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Le texte prévoit d’améliorer la prise en charge de l’État afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 Smic. Il accorde en outre un délai de 30 jours après la mise en activité partielle pour en formuler les demandes d’autorisation. Le texte contient d’autres assouplissements procéduraux comme l’ouverture de l’activité partielle aux salariés en forfait dont l’établissement n’est pas totalement fermé ou l’allongement du délai prévu pour consulter le CSE et envoyer son avis à l’administration.

Comme annoncée, la procédure de mise en activité partielle sera bientôt assouplie et la prise en charge par l’État des indemnités versées par l’employeur sera améliorée afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus. C’est ce que confirme un projet de décret transmis pour avis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), qui doit paraître dans les tout prochains jours. Ce texte, qui ne devrait plus évoluer sur le fond, entrera en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020.

Une prise en charge plafonnée à 4,5 Smic

L’employeur ayant mis un salarié en activité partielle devra comme aujourd’hui l’indemniser à hauteur de 70 % de son salaire brut, soit 84 % de son salaire net. Il percevra ensuite une allocation d’activité partielle correspondant à 100 % de cette indemnisation, quelle que soit la taille de son entreprise. Rappelons que, jusqu’à maintenant, l’allocation de l’employeur était de 7,74 € dans les entreprises occupant jusqu’à 250 salariés et 7,23 € dans celles dont l’effectif est supérieur.

Cette prise en charge intégrale sera néanmoins plafonnée aux indemnités calculées sur les portions de rémunération inférieures à 4,5 Smic, soit 7,11 € par heure ou 4 849,16 € pour un mois entier chômé. Au-delà de ces montants les indemnités versées aux salariés resteront à la charge des employeurs.

Le projet de décret fixe également un taux horaire minimal pour l’allocation d’activité partielle. Celle-ci ne pourra être inférieure à 8,03 euros, soit le montant du Smic net.

Les bulletins de salaire devront désormais mentionner le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Une demande d’autorisation simplifiée

Dans les entreprises comprenant plusieurs établissements, une seule demande pourra être transmise au préfet du département où se situe le siège de l’entreprise. Cette mesure entrera en vigueur au 15 avril 2020, précise le projet de décret. Jusqu’à maintenant les employeurs plaçant les salariés en activité partielle étaient tenus d’envoyer une demande d’autorisation de mise en activité partielle pour chaque établissement.

Autre changement : la demande d’autorisation ne sera plus obligatoirement accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE). Sa consultation ne sera, en effet, plus forcément préalable à la mise en activité partielle. Lorsque l’avis ne pourra pas être joint à la demande, celle-ci devra préciser la date prévue de consultation du CSE. Dans ce cas, l’employeur adressera l’avis rendu dans un délai de deux mois à compter de la demande.

L’administration du travail disposera d’un délai de 2 jours au lieu de 15 à compter de la date de réception de la demande d’autorisation pour y faire droit ou la refuser lorsque la demande est justifiée par des circonstances exceptionnelles telles que l’épidémie de Covid-19.

L’autorisation de mise en activité partielle pourra couvrir une période maximale de 12 mois au lieu de six actuellement.

Une demande d’autorisation rétroactive

En principe, la mise en activité partielle doit être précédée d’une autorisation. Cependant, prévoit le décret, les employeurs qui sont contraints de suspendre l’activité de leurs salariés suite à des circonstances exceptionnelles (a fortiori l’épidémie de Covid-19) bénéficieront d’un délai de 30 jours pour remplir leur demande d’autorisation de mise en activité partielle. Autrement dit, les demandes d’autorisation pourront être faites jusqu’à un mois après le jour où l’activité des salariés a été réduite ou suspendue. Actuellement, l’employeur dispose déjà d’un délai de 30 jours pour faire sa demande lorsqu’elle est causée par un sinistre ou des intempéries.

De nombreuses entreprises ayant rencontré des difficultés pour accéder au site de l’Agence de service et de paiement (ASP) qui permet de formuler les demandes d’autorisation de mise en activité partielle, le site a été fermé afin d’être amélioré. Il devait être rétabli au cours de la journée du 17 mars 2020. Le délai de 30 jours doit permettre d’éviter àl’avenir l’engorgement de ce portail (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Projet de décret (activité partielle transmis à la CNNCEFP le 17 mars 2020) Projet de décret (activité partielle transmis à la CNNCEFP le 17 mars 2020)

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