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Covid-19 : La date limite de versement des sommes issues de l’intéressement et de participation est adaptée

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REMUNÉRATION

Covid-19 : La date limite de versement des sommes issues de l’intéressement et de participation est adaptée

Comme prévu par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (v. l’actualité nº 18027 du 24 mars 2020), l’exécutif adapte à titre exceptionnel, dans une ordonnance parue le 26 mars 2020 au JO, la date limite de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.

26/03/2020 Liaisons Sociales quotidien, 26/03/2020

Covid-19 : La date limite de versement des sommes issues de l’intéressement et de participation est adaptée © PeskyMonkey - Getty images

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Date limite habituelle : le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent en principe être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Conséquence de cette règle, souligne le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance, « pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020 ».

Une date limite reportée au 31 décembre 2020

L’ordonnance adapte cette date limite afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, et aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisé par les effets de l’épidémie, précise le rapport précité. Aussi, elle reporte au 31 décembre 2020 la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation.

Ord. nº 2020-322 du 25 mars 2020, JO 26 mars

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