logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Covid-19 : une ordonnance élargit les dérogations en matière de congés et de durée du travail

xx Actualité sociale xx


TEMPS DE TRAVAIL

Covid-19 : une ordonnance élargit les dérogations en matière de congés et de durée du travail

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 », une ordonnance du 25 mars permet à l’employeur d’imposer, sous conditions, la prise de jours de congés et de jours de repos. De plus, elle ouvre dans certains secteurs la voie aux dérogations aux durées légales de travail, aux durées de repos et au repos dominical.

26/03/2020 Liaisons Sociales quotidien, 26/03/2020

Covid-19 : une ordonnance élargit les dérogations en matière de congés et de durée du travail © BrianAJackson - Getty images

SUR LE MÊME THÈME

En application de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (v. l’actualité nº 18027 du 24 mars 2020), l’exécutif permet à l’employeur, par une ordonnance publiée et entrée en vigueur le 26 mars, d’imposer la prise de jours de congés dans la limite d’une semaine, en cas d’accord collectif le prévoyant, et d’imposer la prise de jusqu’à dix jours de repos. En outre, en application de cette ordonnance, des décrets autoriseront des dérogations aux durées légales de travail et de repos, ainsi qu’au repos dominical, dans les secteurs considérés comme « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ».

Jusqu’à six jours de congés imposés par l’employeur, en cas d’accord collectif

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, de façon unilatérale, à imposer la prise de congés payés acquis ou de modifier les dates d’un congé déjà posé. Ainsi, par dérogation au Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, un tel accord fixe :

– le nombre de jours de congés payés concernés dans la limite de six jours ouvrables ;

– le délai de prévenance du salarié par l’employeur sans pouvoir le réduire en deçà d’un jour franc.

L’accord collectif pourra bien évidemment diminuer le nombre jours de congés payés concernés et/ou augmenter le délai de prévenance.

Selon l’ordonnance, l’accord peut aller plus loin en autorisant l’employeur à :

– fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

– fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans son entreprise. Selon le rapport au président de la République, cette mesure permet de dissocier les dates de départ en congés d’un couple lorsque la présence de seul l’un des deux est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux a épuisé ses droits à congés.

La période de prise de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. En revanche, l’employeur peut imposer la prise de jours de congés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Jusqu’à dix jours de repos imposés par l’employeur

« Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 », l’employeur peut, de manière unilatérale, décider ou modifier les dates de certains jours de repos, dans la limite de dix jours, par dérogation au Code du travail ainsi qu’aux accords collectifs.

Ces jours de repos sont :

– ceux prévus par accord collectif, tels que les accords portant sur la réduction du temps de travail (RTT) : dans ce cas, ne sont concernés que les jours de repos effectivement acquis par le salarié et dont la date de prise est habituellement laissée au choix du salarié ;

– ceux prévus par une convention de forfait ;

– ceux découlant des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) du salarié : dans ce cas, l’employeur impose l’utilisation de ces droits par la prise de jours de repos.

Dans toutes ces situations, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc et la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Des dérogations à la durée du travail dans certains secteurs…

« Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :

– la durée quotidienne maximale de travail fixée à dix heures par l’article L. 3121-18 du Code du travail peut être portée jusqu’à 12 heures ;

– la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à huit heures par l’article L. 3122-6 du Code du travail peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée de huit heures ;

– la durée du repos quotidien fixée à 11 heures consécutives par l’article L. 3131-1 du Code du travail peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;

– la durée hebdomadaire maximale fixée à 48 heures par l’article L. 3121-20 du Code du travail peut être portée jusqu’à 60 heures ;

– la durée hebdomadaire de travail calcu¬lée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives fixée à 44 heures par l’article L. 3121-22 du Code du travail (ou sur une période de 12 mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1º à 4º de l’article L. 722-1 et aux 2º, 3º et 6º de l’article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole), peut être portée jusqu’à 48 heures ;

– la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives fixée à 40 heures par l’article L. 3122-7 du Code du travail peut être portée jusqu’à 44 heures.

Les secteurs concernés seront fixés par décret. Selon le ministère du Travail, il pourra s’agir, notamment de l’énergie, des télécommunications, de la logistique, des transports, de l’agriculture et de l’agroalimentaire (v. l’actualité nº 18029 du 26 mars 2020).

Par ailleurs, un décret précisera, pour chaque secteur, les dérogations effectivement admises parmi celles précitées. Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le CSE (comité social et économique) ainsi que le Direccte.

…et au repos dominical

« Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du Code du travail * en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les secteurs concernés seront déterminés par décret. Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent des prestations aux entreprises des secteurs précités et qui sont nécessaires à l’accomplissement de l’activité principale de ces entreprises.

Ces dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

* Articles L. 3134-2 à L. 3134-12 du Code du travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


L’administration aménage les procédures d’examen des demandes de dérogation à la durée du travail

Pour rappel, une instruction du Directeur général du travail (DGT) Yves Struillou aménage les règles de compétence territoriale de l’administration « pour permettre un traitement rapide et cohérent des demandes de dérogation en matière de durée du travail » dans le cadre de la pandémie de coronavirus. Ainsi, de manière transitoire, l’autorité compétente (inspecteur du travail ou Direccte) pour traiter ces demandes est celle dont relève le siège social de l’entreprise pour l’ensemble des salariés concernés, quel que soit leur lieu de travail, même si l’entreprise comporte plusieurs établissements (v. l’actualité nº 18024 du 19 mars 2020).

Toutefois, cela ne concerne pas les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » puisque celles-ci pourront déroger de droit aux durées légales de travail et de repos, en application des décrets à paraître (v. l’article ci-contre). Ces entreprises devront simplement en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique (CSE) ainsi que le Direccte.


Ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, JO 26 mars

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »