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Covid-19 : Amazon condamnée à restreindre son activité pour n’avoir pas suffisamment protégé la santé de ses salariés

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Covid-19 : Amazon condamnée à restreindre son activité pour n’avoir pas suffisamment protégé la santé de ses salariés

On ne badine pas avec la santé des salariés, particulièrement en cette période de Covid-19.  Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de le rappeler avec force dans une ordonnance rendue le 14 avril à propos de la très médiatique société Amazon France Logistique qui a méconnu son « obligation de sécurité et de prévention ». 

16/04/2020

Covid-19 : Amazon condamnée à restreindre son activité pour n’avoir pas suffisamment protégé la santé de ses salariés © Bet_Noire - Getty images

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Le ton du juge des référés nanterrois est grave et solennel : « Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire et eu égard au caractère hautement contagieux du virus, alors que l'épidémie continue de se propager, que les services de santé demeurent surchargés et que chaque personne est un vecteur potentiel de transmission du virus, il appartient à la société, de prendre, en vue de sauvegarder la santé de ses salariés, des mesures complémentaires de nature à prévenir ou à limiter les conséquences de cette exposition aux risques ».  

Une restriction de l’activité

Pour n’avoir pas respecté son obligation de sécurité, la société Amazon est condamnée à restreindre les activités de ses entrepôts « à la réception des marchandises, la préparation et l'expédition des commandes de produits alimentaires, de produits d'hygiène et de produits médicaux », et ce, le temps de mettre en œuvre, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l'épidémie de Covid-19 sur l'ensemble de ses centres de distribution ainsi que les mesures de prévention prévues à l'article L. 4121-1 du Code du travail.

La décision, qui d’ores et déjà fait l’objet d’un appel, est assortie d’une astreinte de 1 000 000 d'euros par jour et par infraction constatée. Un montant record que le juge des référés justifie eu égard « aux moyens financiers de la société » dont le chiffre d’affaires réalisé en 2018 s'élevait à 431 263 800 d'euros, et était en progression depuis, « y compris pendant la période de confinement ». Bref, une société qui profite à plein du confinement doit être irréprochable en matière de santé et de sécurité des salariés.

Pour Jamila El Berry, avocat au Barreau de Paris, JEB Avocats, « cette astreinte prononcée d’un million d’euros par jour est totalement inédite dans un contexte de santé au travail. Elle permet de donner une valeur économique à la santé et de comprendre que l’évaluation des risques et l’adoption de moyens appropriés demeurent la pierre angulaire d’une politique efficiente de prévention en particulier dans un contexte où la létalité de ce virus ne fait plus débat ».

L’ordonnance s’appuie en effet sur l'article L.4121-1 du Code du travail selon lequel l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs : évaluation des risques professionnels dans le document unique, actions de prévention de ces risques, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés sont au menu des diligences qui incombent à l’employeur. Toujours selon Jamila El Berry, « la simple observation des recommandations ministérielles sur les gestes barrières ne suffisent pas, à elles seules, à répondre aux obligations légales et à une démarche préventive « sur mesure » en fonction de la nature et de la spécificité de l’activité.

La décision du juge d’ordonner à une réduction drastique de l'activité d'Amazon, aux 10 % de marchandises essentielles, à savoir les produits médicaux, sanitaires et alimentaires, dans l’attente de la mise aux normes, permet de circonscrire le maintien de l’activité économique aux besoins considérés comme vitaux. Ce point étant rappelé, l’appréciation du besoin vital par les juges reste discutable, tant les produits de divertissement ou de confort peuvent être de première nécessité dans un contexte où le confinement se prolonge et où les activités de loisirs se raréfient. Cela est d’autant plus problématique que la communauté scientifique et médicale s’accorde à dire que les conséquences du confinement sur le plan psychologique peuvent être extrêmement préjudiciables. Supérieur à 10 jours, le confinement est, semble-t-il, prédictif de symptômes post-traumatiques voire d’affections psychiques plus graves ».

Une affirmation contestée par Judith Krivine, avocate du syndicat demandeur, SUD (Union syndicale Solidaires), selon laquelle « aller travailler pour livrer des produits non essentiels au risque d’une contamination au Covid 19 est générateur d’un stress difficilement surmontable ». C’est précisément ce que l’ordonnance du 14 avril entend stopper dans les six entrepôts d’Amazon répartis sur toute la France.

Des mises en demeure des DIRECCTE

Dans son ordonnance fort motivée et longue de 15 pages, le juge des référés procède d’une manière classique. Il rappelle d’abord les éléments de contexte : plusieurs alertes pour danger grave et imminent ont été déclenchées ; des salariés ont fait valoir leur droit de retrait, contesté par la direction. Des actions prud’homales ont depuis été diligentées par des salariés aux fins de voir constater la validité de leur droit de retrait. Une plainte a également été déposée pour « mise en danger de la vie d'autrui » par des salariés.

Le juge des référés s’appuie également sur des mises en demeure des Direccte concernant cinq établissements et exigeant « de mettre en oeuvre des mesures de prévention du risque Covid-19 telles que préconisées par le ministère de la Santé et le respect des principes généraux de prévention conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du Code du travail en mettant en place, une organisation et des moyens adaptés, notamment les mesures barrières et gestes de distanciation sociale ». La société a exercé des recours gracieux à l'encontre de la majorité de ces mises en demeure. Certaines ont été levées suite à une contre-visite de l’inspection du travail, d’autres ont fait l’objet de lettres d’observation. Les constats de l’inspection du travail ont manifestement pesé dans l’argumentation du juge des référés.

Evaluation des risques – Mesures de prévention 

Très classiquement et conformément au Code du travail, c’est l’association gagnante « évaluation des risques dans le DUERP (document d’évaluation des risques professionnels) / mesures de prévention » qui est à nouveau exigée. Amazon a pêché par une évaluation des risques défaillante et par suite des mesures de protection insuffisantes.

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit veiller à l'adaptation des mesures de prévention « pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». L’épidémie du Coronavirus relève incontestablement d’un « changement de circonstances ». La société Amazon affirme qu’elle a modifié l’organisation du travail en fractionnant les horaires de travail et de pause et en modifiant les horaires des équipes afin de favoriser les mesures de distanciation. Pour autant, le juge des référés estime que cette organisation est insuffisante à limiter les risques de propagation du virus. Plusieurs failles dans le système de prévention sont repérées :

  • le portique tournant, source de contamination importante ;
  • les vestiaires : le risque de contamination s'agissant de l'utilisation des vestiaires y compris, à l'issue des réorganisations opérées, n'a pas fait l'objet d'une évaluation suffisante ;
  • les plans de prévention avec les entreprises extérieures : ils n’ont pas tous été actualisés du fait de la pandémie ;
  • la manipulation des colis : le seul fait d'affirmer que les gestes barrières permettent une protection efficace ne répond pas à l'obligation d'évaluer préalablement les risques  ;
  • les mesures de formation des personnels ne sont pas ni suffisantes ni adaptées au regard des risques élevés de contamination liés à la nature de l'activité de l'entreprise ;
  • le défaut d’évaluation des RPS dans le DUERP : selon le juge des référés, le DUERP doit rendre compte des effets sur la santé mentale et notamment des changements organisationnels incessants issus des nouvelles contraintes de travail et des inquiétudes des salariés par rapport aux risques de contamination.

En revanche, les outils de recensement et de suivi des travailleurs suspectés d’infection ou malades sont jugés suffisants par le tribunal.

Associer les représentants du personnel

Le juge des référés de Nanterre est très ferme sur le sujet. La société ne justifie pas avoir associé les représentants des salariés et en premier lieu les CSE des différents sites à l’évaluation des risques. Certes, l'ensemble des documents d'évaluation des risques sont mis à la disposition des membres du CSE qui est informé de l'intégralité des mesures mises en oeuvre au sein de la société. Amazon procède par ailleurs à des visites de sites avec au minimum deux salariés volontaires qui sont prioritairement choisis parmi les membres des CSE, des CSSCT ou des organisations syndicales lorsque ces derniers acceptent cette démarche. Mais la société « ne verse aux débats aucun procès-verbal de réunions des CSE, ni du CSE central depuis le début de l'épidémie, indiquant à l'audience qu'ils n'ont pas encore été formalisés, pas plus que les compte rendus des visites et des audits sus-évoqués. Seuls sont produits, sans être précisément listés, des échanges de courriels avec les membres des CSE ainsi qu'un certain nombre d'ordres du jour de réunions de ces instances qui font ressortir, ce que la direction ne conteste d'ailleurs pas, que les membres des comités et les comités eux-mêmes ont uniquement été informés a posteriori des mesures préventives prises et des procédures mises en place ainsi que des modifications de l'organisation du travail ».

Les instances représentatives du personnel n'ont donc pas été associées à l'évaluation des risques que la direction aurait menée, tranche le juge des référés. Pour Judith Krivine, « l’argument du Covid-19 est trop souvent utilisé par les entreprises pour s’affranchir de leurs obligations de base, comme celles d’informer et consulter le CSE ou de négocier avec les syndicats. Un des mérites de l’ordonnance est d’affirmer qu’au contraire les représentants du personnel doivent plus que jamais être associés aux décisions en cette période de pandémie ».

En synthèse, selon Laurent Gamet, avocat associé, cabinet Factorhy, « cette décision est riche de leçons. Improviser sous la pression de l’urgence est difficile. Les entreprises devront s’organiser pour, immédiatement, face à un risque exceptionnel et imprévu, évaluer le risque en associant les représentants du personnel, mettre en place des mesures de prévention, les consigner par écrit et les diffuser aux salariés ; sans oublier les intervenants extérieurs. Il va falloir prévoir, non pas l’imprévisible, mais la réaction à l’imprévu, et avec méthode ».

Le juge des référés de Nanterre a frappé mais en restreignant drastiquement l’activité d’Amazon, il n’a pas mené – à dessein certainement – le raisonnement jusqu’au bout. Car en matière de santé des salariés, il n’y a pas de demi-mesures. Conformément à la logique de l’arrêt Snecma, ce sont toutes les activités qui doivent être suspendues lorsque l’employeur a manqué à son obligation de sécurité (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888). C’est ce qu’Amazon a parfaitement compris puisque la société a annoncé dans un communiqué la fermeture de ses sites français à partir de jeudi 16 avril et jusqu'à lundi 20 avril inclus, « pour nettoyer ses entrepôts et évaluer les risques face au Covid-19 ». Le message a été parfaitement reçu.

 

TJ Nanterre, référé, 14 avr. 2020, n° 20100503

Françoise Champeaux

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