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Covid-19 : le financement des mesures d’urgence est revu à la hausse par la LFR2

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Budget et Fiscalité

Covid-19 : le financement des mesures d’urgence est revu à la hausse par la LFR2

Au vu de la décision de prolonger le confinement jusqu’au 11 mai et de la montée en charge rapide des mesures d’urgence sociale prises pour faire face à la crise sanitaire, un second collectif budgétaire s’imposait. Cette loi de finances rectificative (LFR) du 25 avril 2020 fait passer les fonds alloués à ces mesures d’urgence de 45 milliards à plus de 110 milliards d’euros. 

28/04/2020 Liaisons Sociales quotidien, 28/04/2020

Dans ce cadre, le financement de l’activité partielle est porté à plus de 25 milliards d’euros, notamment pour couvrir le coût de la bascule des salariés vulnérables ou gardant un enfant, aujourd’hui en arrêt de travail, vers le dispositif d’activité partielle. Quant au fonds de solidarité pour les petites entreprises et les indépendants, il dispose désormais d’un budget de 7 milliards d’euros.

La loi nº 2020-473 du 25 avril 2020 est la seconde loi de finances rectificative pour 2020 et se base sur une prévision de croissance révisée à - 8 % pour 2020, un déficit public de 9,1 % du PIB et une dette atteignant 115 % du PIB. Ces prévisions tiennent notamment compte du prolongement de la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 et de la montée en charge du plan d’urgence mis en place par la loi nº 2020-289 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir l’économie et l’emploi (v. l’actualité nº 18028 du 25 mars 2020). Les fonds alloués à ce plan d’urgence s’élevaient à 45 milliards d’euros et dépassent désormais les 110 milliards d’euros. 20 milliards sont en outres prévus pour recapitaliser les entreprises stratégiques, comme Air France ou l’industrie automobile, après information des parlementaires.

25,8 milliards d’euros pour l’activité partielle

Le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle prévu par la première loi de finances rectificative pour 2020 est relevé et s’élève à 25,8 milliards d’euros au lieu des 8 milliards d’euros initialement prévus.

L’État qui assure la prise en charge de ce dispositif à hauteur des deux tiers couvrira une dépense de 17,2 milliards d’euros. L’enveloppe initiale de 5,5 milliards d’euros sera en effet abondée à hauteur de 11,7 milliards d’euros.

Le tiers restant, soit 8,6 milliards d’euros, sera cofinancé par l’Unédic conformément à une convention entre l’État et l’Unédic qui doit être conclue prochainement.

Les salariés vulnérables ou gardant un enfant en activité partielle au 1er mai

En sus des bénéficiaires habituels, trois catégories de personnes pourront être placées en activité partielle à compter du 1er mai 2020 :

– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;
– le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
– le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés sont jusqu’à présent en arrêt de travail et pris en charge au titre des indemnités journalières maladie, ils basculeront donc sous le régime de l’activité partielle. Ils seront indemnisés selon le droit commun de ce dispositif (70 % du salaire brut dans la limite d’un plafond à 4,5 Smic et d’un plancher d’indemnisation au niveau du Smic net) et leur employeur percevra l’allocation d’activité partielle couvrant 100 % de cette indemnité.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2020 et sera principalement mobilisée jusqu’au 11 mai, date de début du déconfinement et de réouverture des écoles. Pour les personnes vulnérables et les personnes vivant avec elles, elle restera en vigueur jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020. Et pour les parents gardant un enfant, elle s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Le ministère du Travail indiquait le 17 avril à la presse que 1,7 million de salariés gardant un enfant et 400 000 personnes vulnérables étaient concernées.

10 milliards d’euros d’emprunts garantis pour l’Unédic

La garantie de l’État sur les emprunts de l’Unédic est portée à 10 milliards d’euros. La première LFR pour 2020 prévoyait de garantir ces emprunts à hauteur de 2 milliards d’euros.

Cette hausse doit permettre à l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage de faire face aux surcoûts engendrés par le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mais aussi par le prolongement de l’indemnisation des chômeurs en fin de droits, par le report de l’entrée en vigueur de la réforme d’assu-rance chômage, ainsi que par la hausse attendue du nombre de demandeurs d’emploi et la baisse consécutive des contributions. D’après l’exposé des motifs du projet de deuxième loi de finances rectificative, les fonds de garantie supplémentaires accordés ne suffiront pas à couvrir tous les surcoûts. Cependant l’Unédic dispose d’autres moyens de refinancement ne nécessitant pas de garantie de l’État.

7 milliards d’euros pour le fonds de solidarité à destinations des TPE

Le fonds de solidarité mis en place à destination des TPE, indépendants et micro-entrepreneurs se voit accorder des crédits supplémentaires à hauteur de 5,5 milliards d’euros, venant s’ajouter aux 750 millions d’euros prévus par la première loi de finances rectificative pour 2020, pour un total de 6,25 milliards pris en charge par l’État. Le fonds sera en outre abondé par les régions, portant le total à 7 milliards d’euros. Parallèlement, afin de garantir que l’entre-prise puisse bénéficier de l’intégralité de l’aide versée, l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 prévoit que les aides versées par ce fonds seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Selon les derniers chiffres du gouvernement, depuis le 1er avril 2020, le fonds de solidarité a permis, au titre de son premier volet mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques, d’octroyer plus de 1 milliard d’euros d’aides à près de 800 000 bénéficiaires.

880 millions d’euros à destination des plus modestes

Conformément à l’annonce du président de la République du 13 avril 2020, une nouvelle ligne budgétaire figure dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, au titre de l’inclusion sociale et de la protection des personnes, créditée à hauteur de 880 millions d’euros. Elle financera le versement d’une aide exceptionnelle aux foyers les plus modestes, qui a été détaillée à l’issue du Conseil des ministres du 15 avril 2020. Ainsi, les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150 €, à laquelle s’ajoute 100 € supplémentaires par enfant à charge. Par ailleurs, toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS bénéficieront d’une aide de 100 € par enfant à charge. Ces aides s’ajouteront aux aides sociales versées mensuellement tout au long de l’année, et seront versées automatiquement aux personnes qui y ont droit.

4,1 millions de foyers dont près de 5 millions d’enfants bénéficieront de cette aide exceptionnelle de solidarité versée en une fois, le 15 mai 2020, automatiquement par les CAF, les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et Pôle emploi.

Le communiqué de presse du ministère de la santé du 15 avril détaille les montants de l ’aide exceptionnelle de solidarité comme suit :

• Pour un foyer bénéficiaire des APL (hors bénéficiaires du RSA ou de l’ASS) :

– personne seule ou en couple avec un enfant 100 € ;
– personne seule ou en couple avec deux enfants 200 € ;
– personne seule ou en couple avec trois enfants 300 € ;
– etc.

• Pour un foyer bénéficiaire du RSA ou de l’ASS :

– personne seule ou en couple 150 € ;
– foyer avec un enfant 250 € ;
– foyer avec deux enfants 350 € ;
– foyer avec trois enfants 450 € ;
– etc.


LOI nº 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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