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Les modalités de passage en activité partielle des salariés en arrêt de travail lié au Covid-19 au 1er mai

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MALADIE

Les modalités de passage en activité partielle des salariés en arrêt de travail lié au Covid-19 au 1er mai

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 prenant fin le 1er mai 2020, l’Assurance-maladie a diffusé le 27 avril 2020 une notice présentant les procédures que doivent effectuer les employeurs pour faire basculer leurs salariés vers l’activité partielle s’ils ne reprennent pas le travail.

04/05/2020 Liaisons Sociales quotidien, 04/05/2020

Comme prévu par la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (v. l’actualité nº 18051 du 28 avril 2020), le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant ou pour mise à l’isolement en raison de la crise sanitaire du Covid-19 prendra fin le 1er mai.

Ainsi les salariés demeurant dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle pourront, à la demande de l’employeur, être couverts par le dispositif d’activité partielle. Le passage d’un dispositif à l’autre sera différent selon le contexte de l’arrêt de travail, explique l’Assurance-maladie dans une note du 27 avril complétée de deux fiches pratiques, qui détaillent chacune des procédures applicables pour guider les employeurs dans leurs démarches. Cette bascule s’applique à tous les salariés du régime général, du régime agricole, ou d’un régime spécial de sécurité sociale.

En revanche les arrêts dérogatoires restent applicables aux travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

Les salariés en arrêt pour garde d’enfant

Si, à compter du 1er mai, le salarié n’est pas en mesure de reprendre le travail, car toujours contraint de garder son enfant, il doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :

- ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;

- effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

- réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Selon la date de fin de l’arrêt de travail, ou les modalités d’arrêt (par intermittence ou total), la procédure de bascule est différente.

Les salariés en arrêt par mesure de précaution

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution, qu’il soit à l’isolement pour suspicion de Covid-19 ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit être placé en activité partielle. Pour ce faire :

- le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance-maladie ou établi par un médecin de ville ;

- l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activitévia la déclaration sociale nominative pour les arrêts de travail en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

- l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Selon la date de fin de l’arrêt de travail, la procédure de bascule est différente.


Fiche pratique du 27 avril 2020 aux employeurs du régime général sur les arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables et la bascule au 1er mai 2020 en activité partielle 

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