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Le Covid-19, une maladie professionnelle ? Qu’en pensent les avocats Dominique Chapellon-Liedhart et Yannick Nerden, du cabinet Fromont Briens

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Le Covid-19, une maladie professionnelle ? Qu’en pensent les avocats Dominique Chapellon-Liedhart et Yannick Nerden, du cabinet Fromont Briens

Tous les salariés susceptibles d’être au contact du Covid-19 pourraient-ils être reconnus comme victimes d’une maladie professionnelle ? C’est en tout cas la proposition que poussent certains syndicats et associations, alors que le ministre de la Santé envisage de restreindre cette possibilité aux seuls personnels soignants. Qu’en est-il par rapport à l’état actuel de la législation ? Quelles seraient les conséquences d’une prise en charge pour le salarié et pour l’employeur ? Eléments de réponse avec Dominique Chapellon-Liedhart, avocat associé, et Yannick Nerden, avocat, du cabinet Fromont Briens.

06/05/2020 Liaisons-sociales.fr

Le Covid-19, une maladie professionnelle ? Qu’en pensent les avocats Dominique Chapellon-Liedhart et Yannick Nerden, du cabinet Fromont Briens © Dominique Chapellon-Liedhart, avocat associé, et Yannick Nerden, avocat, au sein du cabinet Fromont-Briens

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Liaisons Sociales : Dans quelle mesure l’infection liée au Covid-19 pourrait être reconnue comme une maladie professionnelle ?

Dominique Chapellon-Liedhart : En l’état actuel de la législation, il existe deux types de maladies professionnelles : les maladies professionnelles désignées dans un tableau, annexé au code de la sécurité sociale ; les maladies professionnelles hors tableau. Les tableaux sont créés par décret, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Ils répartissent les maladies selon trois catégories : les maladies présentant des manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques ; les infections microbiennes ; les affections présumées résultant d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés. Chaque tableau prévoit ainsi les pathologies pouvant être reconnues comme ayant une origine professionnelle, ainsi que les conditions pour les contracter. Il se présente sous la forme de trois colonnes correspondant à la désignation des maladies, le délai de prise en charge et la liste indicative/limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Si le salarié est en mesure de démontrer qu’il a été exposé de façon habituelle au risque d’un tableau et qu’il en remplit l’ensemble des conditions, sa pathologie sera alors présumée d’origine professionnelle, à charge pour son employeur de rapporter la preuve contraire. Si la maladie n’est pas visée dans un tableau, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle, sous réserve de respecter certaines conditions. L’article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’un salarié peut demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle s’il est établi : que l’infection est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que la victime est, soit décédée, soit s’est vue reconnaitre une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans ce cas, la CPAM, chargée de l’instruction de la demande, doit saisir un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Ce dernier doit, à la lumière des informations recueillies auprès de la victime, de l’employeur, de l’enquête de la CPAM et du rapport établi par le service du contrôle médical de la CPAM, étudier l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle de la victime et la contraction de la pathologie. L’avis rendu par le CRRMP lie la CPAM, de sorte qu’un avis favorable entraine reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. A l’inverse, l’avis défavorable du CRRMP maintient la pathologie comme maladie non professionnelle. Cette procédure est assez longue et son issue incertaine.

Actuellement, aucun tableau de maladie professionnelle ne fait référence au Covid-19. Le salarié infecté par ce virus ne pourra donc pas bénéficier d’une présomption d’imputabilité au travail. Il devra démontrer non seulement l’existence d’un lien direct et essentiel avec l’activité professionnelle, mais également, s’être vu reconnaitre une incapacité permanente d’au moins 25 %. Les cas de reconnaissance risquent, par voie de conséquence, d’être limités. Dans le contexte de crise actuel, ce processus parait à certains comme inadapté. Des voix se sont donc élevées pour une reconnaissance plus large du caractère professionnel des conséquences de l’infection au Covid-19.

Yannick Nerden : « Une commande politique » a ainsi été passée. Le ministre de la Santé s’est exprimé sur la volonté de prévoir, pour les personnels soignants, une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle de l’infection liée au Covid-19. Dans le personnel soignant, sont a priori visés les personnels des hôpitaux ou des Ehpad, quelle que soit la discipline concernée, quel que soit leur lieu d’exercice ou leur mode d’exercice. Pour l’heure, les modalités de prise en charge ne sont pas connues. Il est évoqué une présomption de contamination sur le lieu de travail et le fait qu’un soignant n’aura pas à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail. On considérera automatiquement qu’il l’a été. Les autres professions ne sont a priori pas concernées.

DCH : on ignore s’il va s’agir de créer en urgence un nouveau tableau de maladie professionnelle, ou d’intégrer l‘infection dans un tableau existant ou si va être créé un nouveau mode légal de reconnaissance d’une maladie professionnelle. La création d’un tableau ou l’adjonction à un tableau existant pose la question de la désignation d’une maladie et de ses manifestations cliniques possibles.

LS : Réserver la prise en charge à une catégorie de personnel ne créé-t-il pas une rupture d’égalité de traitement ?

YN : Certains le soutiennent. En effet, personnels soignants et bien d’autres professions sont amenés à ne pas rester confinés et à s’exposer à un éventuel risque de contamination en exerçant leur activité professionnelle. Pourquoi les uns verraient leur infection considérée comme ayant une origine professionnelle et bénéficier d’un régime d’indemnisation plus favorable et les autres maintenus au régime « classique » ? Certaines organisations syndicales et associations plaident pour que cette annonce soit étendue à l’ensemble des professionnels.

DCH : En réalité, si l’on envisage une différence de traitement entre personnel soignant et autres professions dans la prise en charge éventuelle du Covid-19 comme maladie professionnelle, pour autant on ne peut, à mon sens, considérer que cette différence de traitement constitue une inégalité de traitement. En effet, pour qu’il y ait inégalité de traitement, encore faudrait-il que les catégories de personnes concernées soient dans une situation identique. Or, la nature des activités, les conditions d’exercice de l’activité professionnelle, les types d’exposition et les temps d’exposition au virus entre personnels soignants et autres professions ne sont pas du tout les mêmes. Ainsi, et pour prendre l’exemple souvent évoqué des caissières, ces dernières, bien que travaillant dans un établissement recevant du public, ne sont pas obligatoirement confrontées, du fait de la nature de leur activité, à des contacts rapprochés et prolongés avec des personnes infectées. Pour le personnel soignant, la situation est tout autre. En effet, ces derniers, pour bon nombre d’actes, ne peuvent respecter les mesures de distanciation physique. En outre, les personnels soignants doivent faire face à de nombreux cas avérés de Covid-19 tout au long de leur journée de travail. Par ailleurs, les tableaux des maladies professionnelles instaurent déjà des différences de traitement. En effet, la reconnaissance de nombre de maladies professionnelles dépend des conditions relatives à la nature des travaux et au temps d’exposition, ce qui peut amener à exclure certains travaux ou secteurs d’activité qui, malgré tout, exposent au risque.

LS : Quelles conséquences financières pour l’employeur ?

DCH : La prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle viendra impacter le taux de cotisation AT de l’employeur, de manière plus ou moins directe selon le mode de tarification de l’entreprise. Par ailleurs, si une inaptitude venait à être constatée, elle pourrait être considérée comme liée à la maladie prise en charge et donc considérée comme ayant une origine professionnelle. Pour l’employeur, cela implique le versement, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité/dispense de reclassement, des indemnités spéciales de rupture, à savoir le doublement de l’indemnité légale de licenciement et le versement d’une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis.

LS : Quel est l’intérêt pour les salariés de voir reconnaitre une maladie professionnelle ?

YN : L’intérêt d’une reconnaissance pour le salarié consiste en une meilleure indemnisation des conséquences de sa pathologie. Cette indemnisation se traduit par le versement d’indemnités journalières plus élevées, de la prise en charge de l’intégralité des frais médicaux et paramédicaux, du versement d’un capital (taux d’IP < 10%) ou d’une rente en cas d’incapacité permanente, d’une indemnisation en cas de rechute et d’une indemnisation des ayants-droits en cas de décès. Par ailleurs, le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt et, en cas d’inaptitude, il bénéficiera des indemnités spéciales de licenciement que nous avons évoquées. Enfin, le salarié pourrait faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur pour bénéficier d’une indemnisation supplémentaire.

LS : Dans quelles conditions la faute inexcusable de l’employeur pourrait-elle être reconnue ?

DCH : Il convient, avant tout, de rappeler que la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’entraine pas ipso facto l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’on viendrait présumer, pour une partie des professionnels, que l’infection au Covid-19 constitue une maladie professionnelle que d’office leur employeur serait reconnu coupable d’une faute inexcusable. En effet, selon la jurisprudence, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur. Le ministère du Travail, dans son questions-réponses, a rappelé qu’une telle faute est susceptible d’être retenue par les tribunaux, en l’absence de mesures de prévention, à savoir, a minima, les règles de distanciation sociale et les gestes barrières et de mise à jour du document unique. Pour certains secteurs d’activité, les branches et le gouvernement ont mis en place des fiches pratiques pour limiter le risque de contamination des travailleurs. Les entreprises ont donc tout intérêt à respecter les préconisations qui y figurent.

LS : Quel avantage pour les salariés de voir reconnaitre une faute inexcusable de leur employeur ?

YN : L’intérêt pour un salarié est de bénéficier d’une meilleure indemnisation de ses préjudices. Ainsi, la faute inexcusable reconnue entraine l’application d’une majoration de la rente d’incapacité ou du capital alloué au salarié à son maximum. Ce surcoût est récupéré auprès de l’employeur sous la forme d’un capital représentatif, évalué selon le barème applicable en cas d’accident du travail imputable à un tiers. Par ailleurs, la victime pourra également voir condamner l’employeur à la réparation des préjudices subis qui ne sont pas déjà indemnisés par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Il peut ainsi s’agir de préjudices esthétiques, d’agrément, liés à des souffrances physiques ou psychologiques, de la nécessité de recourir à une tierce personne avant la consolidation…. De même, les ayants-droits du salarié décédé bénéficient également d’une meilleure indemnisation dans ce cadre, à travers la majoration de leur rente et la reconnaissance d’un éventuel préjudice moral.

DCH : on ne peut donc qu’inviter les employeurs à porter une attention particulière à l’évaluation et la prévention des risques, notamment dans le cadre de la mise à jour des DUER, qui est d’autant plus indispensable dans la perspective d’une reprise d’activité.

Propos recueillis par Jean-François Rio

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