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Délais et procédures : la reconnaissance des AT-MP ralentit, plusieurs délais administratifs redémarrent

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Procédures administratives

Délais et procédures : la reconnaissance des AT-MP ralentit, plusieurs délais administratifs redémarrent

Les difficultés causées par la crise du Covid-19 imposent d'assouplir les procédures en matière de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. En parallèle, divers délais administratifs reprennent, notamment concernant les PSE, les ruptures conventionnelles, les mises en demeure de l'inspection du travail ou les demandes de dérogations.

11/05/2020 Social pratique, Nº 766, 10 mai 2020

Délais et procédures : la reconnaissance des AT-MP ralentit, plusieurs délais administratifs redémarrent © Taikrixel - Getty Images

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Les difficultés causées par la crise du Covid-19 imposent d'assouplir les procédures en matière de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. En parallèle, divers délais administratifs reprennent, notamment concernant les PSE, les ruptures conventionnelles, les mises en demeure de l'inspection du travail ou les demandes de dérogations.
[Ord. nº 2020-460, 22 avr. 2020. D. nº 2020-471, 24 avr. 2020]

L'administration et ses délais redémarrent

En raison de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé l'arrêt de nombreux délais concernant les relations du public et de l'administration à la date du 12 mars 2020 [Ord. nº 2020-306, 25 mars 2020]. Certains de ces délais, listés ci-dessous, recommencent à courir à la date du 26 avril 2020 [D. nº 2020-471, 24 avr. 2020].

→ Ruptures conventionnelles individuelles et collectives :

– homologation de la rupture conventionnelle individuelle (15 jours) [C. trav., art. L. 1237-14] ;

– notification de la décision de validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (15 jours) [C. trav., art. L. 1237-19-4].

→ Plan de sauvegarde de l'emploi :

– validation de l'accord collectif (15 jours) ou homologation du document unilatéral (21 jours) relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi [C. trav., art. L. 1233-57-4] ;

– validation ou homologation du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement (8 jours) ou en liquidation judiciaire (4 jours ou 8 jours en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise d'au moins 50 salariés) [C. trav., art. L. 1233-58].

→ Dérogations à la durée du travail et au travail de nuit :

– instruction des demandes de dérogation aux durées maximales hebdomadaires absolue et moyenne du travail [C. trav., art. L. 3121-21 et L. 3121-24] ;

– notification de la décision autorisant le recours aux horaires individualisés (deux mois) [C. trav., art. R. 3121-29] ;

– décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail (15 jours) [C. trav., art. D. 3121-5] ;

– décision sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien [C. trav., art. L. 3131-3] ;

– décision sur la demande de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance (30 jours) [C. trav., art. R. 3132-12] ;

– dérogation autorisant l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut d'accord collectif de travail (30 jours) [C. trav., art. L. 3132-14] ;

– décision autorisant le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord (30 jours) [C. trav., art. L. 3132-18] ;

– décision autorisant le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles (15 jours) [C. trav., art. L. 3122-6] ;

– décision autorisant une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit (15 jours) [C. trav., art. L. 3122-22] ;

– décision autorisant l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit (30 jours) [C. trav., art. L. 3122-21] ;

– décision autorisant une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs [C. trav., art. L. 3162-1] ;

– décision autorisant le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs (un mois) [C. trav., art. L. 3163-2].

→ Mises en demeure et autorisations :

– mise en demeure par le Direccte constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse (délai supérieur à quatre jours ouvrables) [C. trav., art. L. 4721-1 et L. 4721-2] ;

– mise en demeure par l'agent de contrôle pour se conformer aux prescriptions en matière de prévention des risques professionnels et d'utilisation des équipements et moyens de protection (délais variables) [C. trav., art. L. 4721-4 et R. 4721-5] ;

– mise en demeure par l'agent de contrôle constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique (délai fixé par la mise en demeure) [C. trav., art. L. 4721-8] ;

– décision d'autorisation de la reprise de travaux (deux jours) ou d'activité (huit jours) après mise à l'arrêt temporaire [C. trav., art. R. 4731-5 et R. 4731-12].

→ Demandes de vérifications :

– de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail (15 jours pour saisir l'organisme, 10 jours pour transmettre les résultats) [C. trav., art. R. 4722-2] ;

– de la conformité de l'éclairage des lieux de travail (15 jours pour transmettre les résultats) [C. trav., art. R. 4722-4] ;

– des équipements de travail et moyens de protection (délai fixé par la demande) [C. trav., art. R. 4722-5 et s.] ;

– du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (délai fixé par la demande) [C. trav., art. R. 4722-13] ;

– contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante (délai fixé par la demande) [C. trav., art. R. 4722-15] ;

– du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit (15 jours pour saisir l'organisme, 10 jours pour transmettre les résultats) [C. trav., art. R. 4722-17] ;

– du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques (15 jours pour saisir l'organisme, 10 jours pour transmettre les résultats) [C. trav., art. R. 4722-19] ;

– du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants, aux rayonnements optiques artificiels et aux valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques (délai fixé par la demande) [C. trav., art. R. 4722-20 et s.] ;

– de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires (15 jours pour saisir l'organisme, 10 jours pour transmettre les résultats) [C. trav., art. R. 4722-27] ;

– demandes d'analyse de l'agent de contrôle (délai fixé par la demande) [C. trav., art. R. 4722-29].

→ Épargne salariale : observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale (quatre mois) [C. trav., art. L. 3313-3 et L. 3345-2].

La reconnaissance des AT-MP est adaptée

Délais rallongés

Pour tenir compte des difficultés causées par l'épidémie de Covid-19, les délais de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont revus. Sont concernées les procédures expirant entre le 12 mars 2020 et une date à fixer au plus tard un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire [Ord. nº 2020-460, 22 avr. 2020, art. 11]. Les changements sont détaillés dans tableau reproduit page suivante.

Ajout de pièces au dossier

Il est permis exceptionnellement à l'employeur et au salarié de produire des éléments qui n'étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Dans ce cas, la caisse organise une nouvelle consultation pour les parties en remettant à zéro les délais afférents aux consultations, avant de prendre sa décision dans les délais qui lui sont impartis [Ord. nº 2020-460, 22 avr. 2020, art. 11, VI].

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