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Covid-19 : quelle protection juridique pour les employeurs ?

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Covid-19 : quelle protection juridique pour les employeurs ?

Le débat sur la responsabilité pénale des employeurs s’intensifie. D’autant que dans certains secteurs, des contentieux se font déjà jour.

11/05/2020 Protection Sociale Informations, 11/05/2020

A l’heure du déconfinement, la pression s’est accrue sur les employeurs, soumis à une obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés. Le 4 mai, les sénateurs ont voté, un dispositif visant à assouplir leur régime de responsabilité pénale. L’amendement, adopté contre l’avis du gouvernement, a peu de chances de perdurer, et de l’avis de nombreux juristes, il ne changerait pas la donne. Le 30 avril, les organisations patronales avaient envoyé un courrier à la ministre du Travail, pour lui demander «d’adapter le cadre juridique à la situation actuelle » et «de limiter et de clarifier le périmètre de cette obligation » en s’appuyant sur une directive européenne de 1989 sur la sécurité et la santé au travail. Mais Muriel Pénicaud l’a répété le 6 mai sur BFMTV : il n’est pas « question de déresponsabiliser les entreprises ». Le ministère affirme que les fiches «conseil métiers» qu’il a mis en ligne pouvaient être opposables en cas de contentieux.

Contentieux

Et c’est bien le problème. Certains secteurs, comme celui de l’aide à domicile – qui doit déjà faire face à des contentieux – considèrent que leur fiche métier, inadéquate, pourrait conduire à un arrêt des interventions auprès des personnes fragiles. Le 30 avril, trois fédérations du secteur lucratif (Fedesap, Fesp, Synerpa) ont alerté le gouvernement dans un courrier. « Ces recommandations sanitaires, élaborées sans les acteurs du secteur, ne résistent pas une seule journée à la réalité du terrain, et peuvent conduire à des pratiques maltraitantes », tempête Antoine Grézaud, le DG de la Fesp.

Ce document, loin de faciliter le fonctionnement, apparaît comme «une remise en cause de l’action des services d’aide à domicile », selon les fédérations de la branche (Adedom, ADMR, Fnaafp-CSF, UNA) dans une note à la tutelle, le 29 avril. Elles jugent que « la communication de telles injonctions contradictoires risque de mettre les employeurs face à un nombre important de droits de retraits des salariés, si ces recommandations ne sont pas suivies alors même qu’elles paraissent inapplicables ». Des travaux commencent cette semaine avec le ministère pour l’élaboration d’une nouvelle fiche.

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