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Covid-19 : le gouvernement prévoit d’adopter de nouvelles mesures sociales d’urgences par ordonnances

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Politique sociale

Covid-19 : le gouvernement prévoit d’adopter de nouvelles mesures sociales d’urgences par ordonnances

Pour continuer à faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, l’exécutif souhaite adopter un train de nouvelles mesures par ordonnances. Il a présenté à cet effet un nouveau projet de loi d’habilitation en Conseil des ministres le 7 mai 2020. Des modifications devraient ainsi être apportées aux règles relatives aux droits des personnes placées en activité partielle et au dispositif lui-même, aux contrats courts, à l’intéressement, à l’assurance chômage, etc.

12/05/2020 Liaisons Sociales quotidien, 12/05/2020

Parmi les dispositions du projet de loi portant diverses mesures urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, adopté le 7 mai en Conseil des ministres, sont prévus la constitution de droit à la retraite en activité partielle ainsi que le maintien des garanties de protection sociale complémentaire. L’activité partielle serait aussi adaptée aux caractéristiques des entreprises et des secteurs d’activité. Des mesures permettraient le renouvellement des CDD et des contrats de travail temporaire. Les durées d’indemnisation des demandeurs d’emploi seraient encore aménagées. Par ailleurs, l’exécutif pourrait ajuster l’intervalle séparant les deux prochains scrutins mesurant la représentativité syndicale dans les TPE, ainsi que la durée du mandat des conseillers prud’hommes. Toutes ces mesures seraient portées par des ordonnances.

Notons que le gouvernement a enclenché la procédure accélérée sur le projet de loi qui devrait être examiné jeudi 14 mai à l’Assemblée nationale.

Activité partielle

Une ordonnance prise sur le fondement du projet de loi d’habilitation devrait permettre l’acquisition de droit à la retraite dans les régimes obligatoires de base par les salariés placés en situation d’activité partielle. Selon l’exposé des motifs, « des trimestres comptant pour le taux plein et pour la durée d’assurance seront ainsi octroyés en fonction d’un seuil déterminé par décret, exprimé en heures de bénéfice de l’indemnité d’activité partielle ». Ces trimestres, comme les autres périodes assimilées, seraient financés par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ¬précise l’exposé. Cette mesure concerne le régime général ainsi que le régime des salariés agricoles et sera transposée dans les autres régimes concernés par l’activité partielle, par voie réglementaire.

Par ailleurs le gouvernement pourrait adapter le dispositif d’activité partielle au contexte de reprise de l’activité économique et pour une durée n’excédant pas six mois après la fin de l’état d’urgence. En ce sens le dispositif devrait être aménagé en fonction des caractéristiques des entreprises, de leur secteur d’activité ou des catégories de salariés concernés.

Maintien des garanties complémentaires

En période d’activité partielle, les contrats de travail sont suspendus, ce qui peut entraîner la suspension des garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance, décès, santé, retraite supplémentaire), selon les accords collectifs et les contrats d’assurance (v. l’actualité nº 18043, du 16 avril 2020). Une ordonnance organiserait le maintien des garanties complémentaires nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre.

Prorogation des contrats courts

Des mesures seraient prises par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’arrivée à échéance des contrats de travail courts. En ce sens, une ordonnance devrait permettre de déroger aux dispositions relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire, en ce qui concerne leur durée, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié. Ces dérogations devraient cependant être prévues par accord d’entreprise et ne pourraient intervenir que dans les limites d’un cadre fixé par la loi et pour une durée ne pouvant excéder six mois après la fin de l’état d’urgence.

De la même manière, des mesures d’urgence devraient être prises sur la même période pour permettre de prolonger les contrats aidés (CUI, CDDI, CDD tremplin, etc.) qui n’auraient pas pu l’être en temps normal.

Autoriser la poursuite des contrats courts et des contrats aidés doit permettre, pour le gouvernement, la prolongation de relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues et de faciliter les nouvelles embauches permettant de faire face aux nécessités de cette reprise d’activité.

Cycles de mesure des audiences syndicales et patronales

Le gouvernement pourrait ajuster par ordonnance l’intervalle séparant les deux prochains scrutins mesurant la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE), ainsi que la durée du mandat des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront désignés à l’occasion du prochain renouvellement. Il s’agit de « préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l’audience syndicale et patronale », alors même que le scrutin TPE, et par conséquent les renouvellements précités, est retardé en raison de la crise sanitaire (v. l’actualité nº 18037 du 7 avril 2020 et 18055 du 5 mai 2020).

Indemnisation des demandeurs d’emploi

Une ordonnance devrait permettre d’autoriser juridiquement l’entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 2020 des mesures prises pour permettre le maintien des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi (allocation d’assurance chômage, de solidarité, etc.), pendant la crise sanitaire. Cette disposition vise simplement à couvrir le mois de mars dans son entier là où l’ordonnance nº 2020-324 du 25 mars 2020 ne prévoyait une entrée en vigueur qu’au 12 mars (v. l’actualité nº 18031 du 30 mars 2020).

Simplification des conditions de mise en place de l’intéressement

Afin de développer l’intéressement dans les petites entreprises, le gouvernement autoriserait par ordonnance les employeurs à mettre en place unila¬téralement un régime d’intéressement dans une entreprise de moins de onze salariés, dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants

Le projet de loi prévoit également d’aider au maintien et à la poursuite de l’activité économique par la mise en place par ordonnance d’une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants, qui serait financée par une partie des réserves financières de l’assurance invalidité et l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Devraient également participer au financement de cette aide une partie des réserves des régimes complémentaires vieillesse et invalidité-décès des professions libérales ainsi que l’assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats. L’exposé des motifs du texte précise que le texte autoriserait l’instance de gouvernance de ces régimes à utiliser ces réserves, « en veillant à ce que la capacité du régime à honorer ses engagements à court, moyen et long terme, ne soit pas altérée ».

Durée du séjour des étrangers

Le gouvernement pourrait déroger par ordonnance aux dispositions applicables aux travailleurs saisonniers pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de « répondre au manque de disponibilité de main-d’œuvre en particulier dans le secteur agricole ». Ainsi, la durée de séjour annuelle autorisée des détenteurs de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » présents en France à la date du 16 mars 2020 pourrait être allongée dans la limite de neuf mois au total (contre six mois normalement), au titre de l’année en cours.

Par ailleurs, la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour et des attestations de demande d’asile qui expireraient entre le 16 mai et le 15 juin 2020 pourrait être allongée dans la limite de 180 jours. Il s’agit de sécuriser le droit au séjour des personnes concernées, alors que, « le 15 mai, il est prévisible que les préfectures ne seront pas encore en mesure de recevoir les étrangers pour l’ensemble de leurs démarches ». La durée de validité de ces titres a déjà été allongée mais seulement pour ceux expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (v. l’encadré ci-dessous).

 

Covid-19 : la durée de validité de certains documents de séjour est prolongée de 180 jours.

L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prolonge de 180 jours la durée de validité de certains documents de séjour, à compter de leur date d’expiration, lorsque ces derniers arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Ces documents sont les visas de long séjour, les titres de séjour à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger, les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de demande de titre de séjour, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral. Elle modifie ainsi l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prolongeait initialement leur durée de validité de 90 jours (v. l’actualité nº 18032 du 31 mars 2020). En revanche, la durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 reste prolongée de 90 jours (Ord. nº 2020-460 du 22 avril 2020, art. 24, JO 23 avril).

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