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Activité partielle : un plan de contrôle a posteriori est mis en œuvre

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Activité partielle : un plan de contrôle a posteriori est mis en œuvre

Au regard de l’importance des volumes financiers en jeu, un plan de contrôle a posteriori de l’activité partielle sera déployé, souligne la ministre du Travail dans une instruction du 5 mai. Avec un objectif double : lutter contre la fraude et, de matière subsidiaire, régulariser les demandes simplement mal renseignées. Les entreprises ciblées en priorité par ces contrôles sont celles ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés, celles des secteurs ayant beaucoup mobilisé le dispositif, comme le BTP, et les entreprises occupant majoritairement des cadres, dont l’activité peut s’exercer en télétravail.

18/05/2020 Liaisons Sociales quotidien, 18/05/2020

Les autorisations de mobilisation du dispositif exceptionnel d’activité partielle ayant été accordées de manière quasi automatique depuis le début de la crise sanitaire, le ministère du Travail n’a jamais caché son intention de réaliser des contrôles a posteriori pour sanctionner les fraudeurs. Sans surprise, un plan de contrôle renforcé est donc organisé par une instruction de Muriel Pénicaud du 5 mai. Ce plan n’est pas seulement répressif, souligne un communiqué de son ministère le 13 mai : « Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. »

Objectif principal : lutter contre la fraude

D’après l’instruction, la recherche de comportements contraires à la loi doit être renforcée du fait d’un risque de fraude accentué par le recours massif à l’activité partielle, le nombre croissant d’entreprises en difficulté financière et le temps réduit d’instruction des dossiers.

Pour aider les agents de contrôle dans leur mission, une typologie des principales fraudes (et erreurs) leur sera transmise. Les agents, illustre l’instruction, devront notamment vérifier la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de travailler, ainsi que les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

Objectif subsidiaire : régulariser les erreurs

Plusieurs facteurs ont pu entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation des entreprises. La réforme du dispositif de droit commun, puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle visant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, a été réalisée progressivement, et de nombreux éléments, notamment liés au calcul de l’indemnisation, n’ont été définis que récemment. De plus, de nombreuses entreprises ont mobilisé l’activité partielle pour la première fois. Pour certaines demandes mal renseignées, l’allocation versée à l’entreprise a pu être majorée lorsque le taux horaire déclaré était inférieur au taux plancher de 8,03 €. Pour d’autres, elle a pu être minorée lorsque les taux horaires réclamés étaient manifestement supérieurs aux montants normalement dus.

Dans ces situations, les Direccte sont invitées à accompagner les entreprises de bonne foi dans la régularisation de leurs demandes d’indemnisation. Lorsque les erreurs sont nées de la publication tardive de certains paramètres du dispositif, le paiement de l’entreprise peut être différé et ne sera effectué qu’une fois la régularisation de la demande réalisée.

Les contrôles devront également permettre d’identifier les entreprises en difficulté qui auraient besoin d’un accompagnement dédié dans un second temps. Enfin, une communication « rassurante et incitative à l’auto-régularisation », conforme au principe du droit à l’erreur, accompagnera le plan de contrôle.

Des contrôles ciblés

Les contrôles seront ciblés sur les entreprises suivantes :

- celles ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;

- celles relevant des secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, comme le BTP ou les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises ;

- et de façon plus générale, celles dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

Ce ciblage sera affiné au niveau local en fonction des spécificités du tissu économique et de l’historique des entreprises.

Par ailleurs, une part des contrôles sera réalisée de manière aléatoire, dans une logique d’égalité de traitement entre les entreprises ayant mobilisé l’activité partielle.

Le plan s’organisera sur deux niveaux :

- un contrôle sur pièces, réalisé par les agents en charge de l’activité partielle et les vacataires recrutés dans la perspective de la montée en puissance du dispositif ;

- un contrôle complémentaire, dans les cas où une fraude complexe se verrait révélée. À ce titre, d’autres autorités peuvent être mobilisées : inspection du travail, unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail illégal (Uracti), Urssaf, Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), etc.

Les sanctions et actions applicables

En cas d’irrégularité, plusieurs actions peuvent être conduites :

- la régularisation des demandes d’indemnisation payées, que l’erreur soit favorable ou défavorable à l’employeur. Celle-ci peut s’opérer de manière volontaire (droit à l’erreur) ou par la voie d’une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en œuvre par l’Agence de services et de paiement ;

- le retrait de l’autorisation de mise en activité partielle dans un délai de quatre mois, lorsque les conditions légales n’étaient pas réunies lors de la demande ;

- le retrait de la décision d’indemnisation, qui peut s’appliquer sans délai lorsque les conditions légales ne sont pas ou plus remplies ;

- l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par PV, telle que l’exclusion de l’accès à certaines aides publiques pour au plus cinq ans ou le remboursement des aides publiques accordées dans les douze mois précédant l’établissement du PV ;

- le constat par procès-verbal d’une fraude constitutive de l’infraction de travail illégal passible en cas de poursuite de peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

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