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Coronavirus : un risque professionnel ?

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Coronavirus : un risque professionnel ?

Faut-il élargir la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle à l’ensemble des travailleurs contaminés qui subiraient une atteinte durable à leur santé ? Cette reconnaissance, demandée par certains syndicats et associations, n’est pas évidente en période de déconfinement tant le risque de contamination au Covid-19 ne se limite pas à la sphère professionnelle. La Semaine sociale Lamy fait le point avec Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier, avocates associées du cabinet Flichy Grangé.

20/05/2020 Semaine Sociale Lamy, Nº 1909, 20 mai 2020

Coronavirus : un risque professionnel ? © Auteurs : Corinne Potier et Joumana Frangié-Moukanas (droits réservés)

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Le 22 avril, le ministre de la Santé Olivier Véran déclarait à l’Assemblée nationale que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants » et que les autres professionnels seraient soumis à la « procédure classique ». Les syndicats et les associations de victime (FNATH) souhaitent un élargissement de la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle à l’ensemble des travailleurs contaminés qui subiraient une atteinte durable à leur santé.
Admettre le coronavirus comme étant un risque professionnel interroge. En effet, cette reconnaissance est loin d’être une évidence tant le risque de contamination au coronavirus responsable de la maladie Covid-19 ne se limite pas à la sphère professionnelle.
Nous limiterons notre analyse à la qualification d’accident du travail et de maladie professionnelle de la contamination au coronavirus dans le cadre du régime général d’assurance maladie, qui couvre les travailleurs salariés ainsi que toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence (protection universelle maladie).
La prise en charge du Covid-19 au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ouvre droit, au bénéfice du salarié, en cas de séquelles, à une indemnisation forfaitaire versée par la caisse primaire d’assurance maladie. En outre, elle permet au salarié de rechercher la faute inexcusable de son employeur en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
Ces forts enjeux expliquent les débats de ces dernières semaines et les demandes de certaines professions de pouvoir bénéficier de la législation sur les maladies professionnelles.
Rappelons que les qualifications de maladie professionnelle et d’accident du travail répondent à des critères précis.
L’accident du travail se définit comme un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768).
La lésion imputable à un évènement précis, survenu à une date certaine se distingue de la maladie qui résulte d’un processus évolutif.
En effet, alors que la soudaineté caractérise l’accident du travail, la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie nécessite une exposition habituelle à un risque (Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-71.761 ; Cass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-10.161 ; Cass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-27.406 ; Cass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.331 ; Cass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-15.845 ; Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.993 ; Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-11.308). Seules les maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles peuvent bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

LA CONTAMINATION PAR LE CORONAVIRUS PEUT-ELLE ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »
Ainsi, dès lors que la pathologie est visée dans un tableau, la maladie est présumée être en lien avec le travail si les conditions de prise en charge du tableau sont satisfaites. La preuve du caractère professionnel est donc largement facilitée.
En l’état, il n’existe aucun tableau de maladie professionnelle désignant la maladie Covid-19. Si cela ne prive pas le salarié de la possibilité de régulariser une déclaration de maladie professionnelle, cette demande sera examinée dans le cadre de la procédure de reconnaissance prévue par l’article L. 461-1, alinéa 8 du Code de la sécurité sociale.
Dès lors, une contamination au coronavirus ne pourrait être reconnue d’origine professionnelle qu’après saisine d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui émettra un avis sur l’origine professionnelle de la pathologie.
La transmission au CRRMP nécessite au préalable :
1. Un diagnostic précis de la maladie.
La maladie doit avoir fait l’objet d’un diagnostic médical précis. Un dépistage par un test PCR permettrait par exemple de confirmer ce diagnostic.
2. L’assuré social doit présenter un taux d’IPP prévisible d’au moins 25 %.
La saisine du Comité par la caisse primaire suppose que la victime soit décédée, ou qu’elle présente un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 25 %. Le médecin-conseil fixe un taux d’incapacité prévisible à la date de la demande afin d’évaluer le degré de gravité de la pathologie en vue de la transmission de la demande au CRRMP.
Ce filtre des 25 % d’IPP a été atténué par la Cour de cassation qui a jugé qu’il s’agissait d’un taux d’IPP prévisible qui pouvait s’avérer être plus élevé que le taux d’IPP réel après consolidation de l’état de santé (Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-26.655, P + B ; Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373, P + B).
Si ces deux conditions sont réunies, le dossier sera présenté à un CRRMP, qui devra se prononcer sur le point de savoir si la pathologie est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime. Le comité aura à s’interroger sur l’existence d’une contamination étrangère au travail et veiller à ce que les « expositions professionnelles occupent une place prépondérante » (le guide pour le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles institués par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 dans sa version de 2013).
Compte tenu des mesures de protection mises en place par les entreprises, les conditions habituelles de travail ne devraient pas exposer les salariés au risque de contamination au coronavirus. Pour certaines professions à risque le lien direct et essentiel entre les conditions de travail et la maladie pourrait prêter à discussion, particulièrement les professions médicales au contact étroit et permanent de malades.
En définitive, la prise en charge de la pathologie Covid-19 déclarée par l’assuré social au titre d’une maladie professionnelle est possible mais se heurte à une instruction strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale, dans le cadre de la procédure de reconnaissance complémentaire.
Par ailleurs, dans un contexte de crise sanitaire, comment ne pas s’interroger sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un syndrome anxio-dépressif qui trouverait son origine dans la peur de la contamination sur le lieu de travail ?
Ces lésions psychiques sont susceptibles d’être prises en charge dans les conditions prévues à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alinéa 9, après avis d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Là encore, la peur de la contamination n’étant pas limitée à la sphère professionnelle, le lien de causalité direct et essentiel entre les conditions de travail et la maladie sera difficile à caractériser surtout si l’entreprise a mis en œuvre tous les moyens pour prévenir le risque de contamination.
La prise en charge de ces lésions psychiques pourrait également relever de la législation sur les accidents du travail.
On peut citer, la reconnaissance au titre de la législation sur les accidents du travail d’un syndrome anxio-dépressif lié à une forte suspicion de contamination par le virus Ebola suite à une exposition professionnelle (CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2017, n° 16/21309).

LA CONTAMINATION PAR LE CORONAVIRUS PEUT-ELLE ETRE QUALIFIEE D’ACCIDENT DU TRAVAIL ?

Alors que la maladie professionnelle suppose une exposition habituelle au risque de contamination au Covid-19 qui s’inscrit dans la durée, l’accident du travail se caractérise par la soudaineté de l’évènement.
La contamination au Covid-19 et la maladie qui en résulte peut-elle être prise en charge au titre d’un accident du travail ?
Une analyse de la jurisprudence révèle que la plupart des demandes de reconnaissance de pathologies consécutives à une contamination par un agent infectieux au titre de la législation AT/MP, ont été formées au titre des accidents du travail, quand bien même il s’agit de maladies.
Les juges apprécient strictement l’existence d’un fait accidentel précis à l’origine de la contamination.
Dans un arrêt du 21 mars 1969, l’assemblée plénière de la Cour de cassation écartait la qualification d’accident du travail d’une infection microbienne, qui ne figurait pas dans les tableaux de maladies professionnelles et qui ne trouvait pas sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Cass. ass. plén., 21 mars 1969, n° 66-11.181 ; en ce sens également, Cass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-13.709).
Dans ces décisions, la lésion était survenue après une période d’incubation, ce qui excluait pour les juges du fond le caractère de soudaineté et la qualification d’accident du travail.
Depuis 2003, il est constant en jurisprudence que la date d’apparition de la lésion n’a pas à être concomitante au fait accidentel. Ainsi, la sclérose en plaques en lien avec une vaccination contre l’hépatite C imposée par l’employeur constitue un accident du travail, alors même que la lésion est apparue quelque temps après (Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768).
En l’espèce, un délai d’incubation de 2 à 14 jours pour la maladie Covid-19 ne devrait pas faire obstacle à une prise en charge au titre des accidents du travail de la pathologie.
Toutefois, la difficulté pour le salarié sera de rapporter la preuve d’un fait accidentel précis, c’est-à-dire d’une contamination datable, survenue au temps et au lieu de travail ou à l’occasion du travail.
Il est possible d’identifier des salariés à risque comme le personnel soignant, les salariés de la grande distribution ou des transports, les postiers, les éboueurs... voire ces mêmes salariés travaillant dans des clusters. Toutefois, faire partie d’une catégorie professionnelle à risque ne suffit pas à établir le caractère professionnel de la contamination.
En période de pandémie, lorsque le virus circule activement sur l’ensemble du territoire, faire la part entre une contamination survenue dans la vie professionnelle ou la vie privée n’est pas aisée, voire impossible.
En conséquence, s’agissant du Covid-19, la preuve de l’existence d’un fait accidentel, survenu au temps et au lieu du travail, à l’origine de la pathologie sera difficile à rapporter dans la mesure où la date de la contamination ne peut pas être identifiée dans le temps. Le délai d’incubation permettra de rendre possible l’existence ou non d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail.
Ce n’est que lorsqu’un fait accidentel précis est identifié que la pathologie est prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
À titre d’exemple, une contamination par le virus du VIH a été prise en charge au titre d’un accident du travail, l’existence d’un lien de causalité étant établie entre le fait accidentel, la salariée s’étant coupée l’index droit avec une aiguille souillée, et la lésion, à savoir un résultat positif au test HIV postérieure au fait accidentel (Cass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-21.598).
En outre, constitue un accident du travail une crise de paludisme dont l’apparition résulte d’une piqûre d’un moustique porteur de la maladie survenue sur le continent africain, pendant le temps où le salarié exécutait la mission que lui avait confiée son employeur (Cass. soc., 17 janv. 1991, n° 89-13.703). Il en est de même d’une contamination post-vaccinale ayant généré des lésions (Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.013).
Une appréciation rigoureuse du fait accidentel ayant date certaine, survenu au temps et au lieu du travail, devrait conduire à un rejet de la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
Lors de l’instruction du dossier, il appartiendra à la caisse primaire de reconstituer la chaîne de contamination pour identifier la date précise de l’évènement à l’origine de la contamination. Il peut s’agir de contacts étroits avec un collègue contaminé, d’une réunion identifiée avec des personnes infectées… Les agents enquêteurs seront semble-t-il aidés par les brigades de santé pour une meilleure traçabilité des contacts de l’assuré social. Mais comment identifier le client infecté d’un salarié de la grande distribution ou d’un service ouvert au public ?
Dans le plan de déconfinement établi par les pouvoirs publics le 3 mai dernier, il est demandé aux entreprises avec l’aide de la médecine du travail d’élaborer des matrices des contacts et leur qualification (« à risque » ou à « risque négligeable ») du salarié contaminé ou susceptible de l’être. Ensuite, le suivi de ces cas contacts sera organisé par le médecin prenant en charge le salarié et l’assurance maladie. Les cas contacts dits à risque seront placés en quarantaine. Ainsi, les collègues de travail identifiés comme à risque, s’ils s’avèrent être contaminés pourraient estimer que cette contamination est d’origine professionnelle.
En pratique, en l’absence d’une contamination ayant date certaine survenue au temps et au lieu du travail, l’employeur n’aura pas l’obligation de régulariser une déclaration d’accident du travail.
En revanche, si le salarié en fait la demande, l’employeur devra déclarer l’accident dans le délai de 48 heures à compter de cette demande. L’employeur aura la faculté d’assortir cette déclaration de réserves motivées dès lors qu’il estime que la contamination par le coronavirus est sans lien avec le travail.
Rappelons que ces réserves pour être motivées doivent porter sur la matérialité du fait accidentel (Cass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.778), les circonstances de temps et de lieu de l’accident (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.485), et l’existence d’une cause étrangère (Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.782).
Le salarié qui bénéficie d’une décision de reconnaissance, au titre de la législation sur les AT/MP, d’une contamination au Covid-19 peut exercer un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

DANS QUELLES CONDITIONS UN EMPLOYEUR POURRAIT VOIR SA FAUTE INEXCUSABLE RECONNUE ?

Le recours en faute inexcusable a pour fondement juridique l’obligation de sécurité prévue par les dispositions de l’article L. 4121.1 du Code du travail, selon lesquelles l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.
La Cour de cassation a fait évoluer la nature de l’obligation de sécurité qui n’est plus une obligation de sécurité de résultat mais une obligation de moyens (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, P + B ; Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442, P + B). Ainsi, le fait que la contamination soit en lien avec l’activité professionnelle ne suffit pas à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Les juges devront s’interroger sur la conscience du danger de l’employeur d’exposer le salarié au risque de contamination par le coronavirus et les mesures prises pour l’en préserver.
Il appartient donc aux entreprises de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de contamination dans l’entreprise.
Ces mesures comprennent :
– des actions de prévention des risques professionnels ;
– des actions de formation et d’information ;
– la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur doit mettre en œuvre ces mesures nécessaires en respectant les principes généraux de prévention listés à l’article L. 4121-2 du Code du travail.
À cet égard l’administration précise qu’en cas d’infection au virus du Covid-19, si le salarié est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires préconisées par le gouvernement pour l’en préserver, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrières et les règles de distanciation. (Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés).
Ainsi, si les mesures préconisées par le gouvernement sont mises en place, il ne peut y avoir place à la faute inexcusable de l’employeur.
Les mesures de prévention nécessaires face au risque de contamination au virus du Covid-19 sont donc, a minima, celles édictées par les pouvoirs publics.
Le ministère du Travail a établi une plaquette à laquelle il convient de se référer : « Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ? » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf).
En complément, les pouvoirs publics ont rendu public le 3 mai dernier le protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
Il est rappelé que la démarche de déconfinement doit conduire, par ordre de priorité, à :
– éviter les risques d’exposition au virus ;
– évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
– privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
Les mesures de protection collective de nature technique ou organisationnelle doivent prévaloir sur les mesures de protection individuelle. Il s’agit en premier lieu d’éviter le risque en maintenant le télétravail pour les fonctions qui le permettent.
Lorsque la présence sur les lieux de travail s’avère nécessaire, l’entreprise doit s’assurer que les règles de distanciation sociale et les gestes barrières sont effectivement respectés en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées (réaménager les locaux de travail, réorganiser la circulation dans l’entreprise, limiter les réunions et les rassemblements physiques, échelonner les horaires d’arrivée et de départ ainsi que les pauses, éviter les contacts avec les surfaces communes, gérer l’intervention des entreprises extérieures, désinfecter les locaux et les équipements de travail, etc.).
Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces précautions n’est pas suffisant pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des personnes qu’elles doivent être complétées par des mesures de protection individuelle telles que le port du masque.
À cela s’ajoutent les fiches « métiers » établies par le gouvernement et les guides et bonnes pratiques des branches professionnelles.
Les employeurs devront adapter ces préconisations à leur activité, leurs locaux, leurs équipements de travail, etc.
Plusieurs juridictions ont déjà sanctionné des employeurs sur le fondement de l’obligation de sécurité en raison notamment d’une analyse de risques insuffisante, de l’absence de mise à jour du DUER ou d’un défaut de formation des salariés (les tribunaux judiciaires de Lille, Paris et Nanterre dont l’ordonnance de référé a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 24 avril dernier (CA Versailles, 14e ch., 24 avr. 2020, RG n° 20/01993).
Si ces décisions faisaient suite à des recours initiés par les organisations syndicales ou par l’inspection du travail, le raisonnement pourrait être identique en matière de faute inexcusable.
Les entreprises dont la faute inexcusable serait reconnue pourraient solliciter la condamnation de l’administration. Il leur appartiendra de démontrer la carence des pouvoirs publics dans l’exercice de leur mission de prévention des risques. Le Conseil d’État a en effet rappelé que la responsabilité de l’administration peut être engagée lorsque celle-ci commet une faute et que cette faute cause à la victime un préjudice direct et certain (CE, 9 nov. 2015, n° 342468).

DES DEMANDES D’INDEMNISATION AU TITRE D’UN PREJUDICE D’ANXIETE POURRAIENT-ELLES ETRE FORMULEES A L’ENCONTRE D’UN EMPLOYEUR ?

Dans son arrêt rendu le 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose le principe selon lequel un salarié peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété s’il justifie d’une exposition à un produit, un agent toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
Ce préjudice est lié à la longueur du délai de latence de certaines pathologies, comme par exemple les cancers, qui peuvent se développer des années après l’exposition au risque. En effet, ce qui est indemnisé c’est le fait pour le salarié de vivre avec l’inquiétude de développer une pathologie grave voire mortelle. Or, s’agissant du Covid-19, s’il y a contamination, la maladie se développe dans un délai allant de 2 à 14 jours, si bien que cette notion de préjudice d’anxiété est peu compatible avec le risque lié au coronavirus.
Dans un contexte épidémique, certains s’interrogent sur la création d’un tableau de maladie professionnelle spécifique au Covid-19. Outre les difficultés administratives, un tableau suppose que la maladie soit stabilisée sur le plan médical, alors que s’agissant d’un nouveau virus, de nombreuses incertitudes médicales subsistent notamment quant à sa persistance dans le temps.
Davantage, comment déterminer les conditions de prise en charge du tableau (délai de prise en charge, mode de transmission...) et définir les travaux ou métiers qui seraient susceptibles de figurer dans ce tableau, en période de pandémie ?
Surtout, la contamination au virus du Covid-19 n’est certainement pas limitée à la sphère de l’entreprise si bien qu’il serait inéquitable de mettre à la charge des entreprises un risque en lien avec un virus présent sur tout le territoire national.
Il reste qu’en pleine crise sanitaire, la difficulté à faire reconnaître le coronavirus comme risque professionnel ne doit pas faire obstacle à la réparation intégrale des personnes ayant participé au fonctionnement indispensable du pays (alimentation, services publics, agents de sécurité...) et qui auraient contracté le Covid-19.
S’agissant des professionnels de santé la déclaration du ministre Olivier Véran n’est que la stricte application de l’article L. 3131-10 du Code de la santé publique qui prévoit que les professionnels de santé, y compris bénévoles, qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d’exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la Santé dans le cadre des mesures prévues à l’article L. 3131-1, ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi.
La création d’un fonds d’indemnisation dont les paramètres restent à définir, financé par la solidarité nationale, serait certainement un moyen plus juste et adapté pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent.

 

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