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Covid-19 : de nouvelles mesures d’urgence en matière d’activité partielle

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Covid-19 - Activité partielle

Covid-19 : de nouvelles mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle devrait une nouvelle fois être aménagé par ordonnance afin de l’adapter à la reprise économique et à la situation de certains secteurs et salariés. Le texte autoriserait aussi la mise en place dans les entreprises d’un régime d’activité partielle spécifique et notamment d’améliorer les conditions d’indemnisation des salariés et de prise en charge de ces indemnités. C’est ce que confirme le dernier projet de loi prévoyant des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adopté en commission mixte paritaire le 2 juin et dont le vote définitif est attendu pour le 10 juin. Les salariés placés en activité partielle pendant la crise sanitaire pourraient en outre se constituer des droits à la retraite et verraient le maintien de leurs garanties collectives assurées.

03/06/2020 Liaisons Sociales quotidien, 03/06/2020

Covid-19 : de nouvelles mesures d’urgence en matière d’activité partielle © Traimak_Ivan - Getty Images

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Parmi les dix ordonnances qui doivent être prises par le gouvernement sur le fondement du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, l’une devrait encore une fois modifier le dispositif d’activité partielle (v. le dossier pratique -Empl. & chôm.- nº 91/2020 du 15 mai 2020 et nº 92/2020 du 18 mai 2020). Le projet de loi a fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 2 juin et doit maintenant être avalisé par l’Assemblée nationale le 3 juin puis par le Sénat le 10 juin. Au-delà de cette ordonnance, le texte intègre plusieurs dispositions ayant trait à l’activité partielle, mais aussi d’autres mesures relatives notamment à la sécurité sociale, à l’intéressement, à l’assurance chômage ou encore au contrat de travail qui font l’objet d’articles distincts (v. les articles suivants).

Aménager l’activité partielle en fonction des secteurs

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle devrait être aménagé par ordonnance afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité. L’activité partielle serait adaptée aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. L’ordonnance devrait notamment tenir compte de la situation des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent et en dépendent.

Elle devrait également intégrer des mesures relatives à la situation particulière des artistes à employeurs multiples et permettre aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits (SMS, courriel, etc.). Ouverte à tous les salariés, cette mesure vise surtout à faciliter la preuve d’une relation contractuelle avec un employeur et ¬permettre l’indemnisation au titre de l’activité partielle des artistes et techniciens du spectacle ne disposant pas d’un contrat de travail en bonne et due forme.

Les mesures prises par cette ordonnance pourraient s’appliquer à compter du 1er juin 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire. Elles compléteront le prochain décret qui doit faire passer le niveau de prise en charge de l’activité partielle de 100 % à 85 % sauf dans les secteurs comme le tourisme dont la reprise reste problématique (v. l’actualité nº 18068 du 27 mai 2020).

Adapter l’activité partielle par un accord ou un document…

Les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable et dont la pérennité n’est pas compromise devraient bientôt pouvoir recourir à un dispositif d’activité partielle spécifique dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Il permettrait de majorer le pourcentage de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) et le montant de l’allocation d’activité partielle (accordée à l’employeur), dans des conditions et pour des cas qui seraient déterminés par décret notamment en fonction de l’activité de l’entreprise.

Pour en bénéficier l’employeur devrait être couvert soit par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit par la conclusion d’un accord collectif de branche étendu.

Ces accords, dont le contenu serait précisé par décret, devraient notamment définir : leur durée d’application ; les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ; les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. Les entreprises couvertes par un accord de branche étendu, devraient élaborer un document conforme à ses stipulations et définissant les engagements de l’employeur en matière d’emploi, après consultation du CSE, lorsqu’il existe.

« L'activité réduite pour le maintien en emploi » ne pourrait pas être mise en œuvre au titre des salariés bénéficiant d’une indemnisation intégrale du fait qu’ils sont en formation pendant leur période d’activité partielle. Les entreprises recourant à l’activité partielle de manière individualisée n’y seraient pas non plus éligibles.

…qui doit être validé ou homologué

Les accords et les documents organisant l’activité réduite des entreprises devraient respectivement être validés ou homologués par l’administration. Pour cela, ils devraient être transmis au plus tard au 30 juin 2022.

Un accord d’aménagement de l’activité partielle régulièrement négocié et ayant, le cas échéant, donné lieu à consultation du CSE pourrait être validé dès lors qu’il contient les mesures imposées. Un document élaboré par l’employeur ne serait homologué que s’il intègre ces mêmes mesures, qu’il est conforme à l’accord de branche étendu sur lequel il se base, mais aussi qu’il contient des engagements spécifiques en matière d’emploi. L’administration vérifierait aussi que la procédure d’information et de consultation du CSE a été respectée. En cas d’adaptation ou de reconduction de l’accord ou du document, ces procédures de validation ou d’homologation devraient être renouvelées.

L’autorité administrative disposerait d’un délai de 15 jours pour se décider sur la validation d’un accord et de 21 jours pour l’homologation d’un document basé sur un accord de branche, son silence valant acceptation. Sa décision motivée devrait être notifiée au CSE et aux organisations ayant signé l’éventuel accord et portée à la connaissance des salariés notamment par voie d’affichage.

Maintien des garanties collectives pour les salariés en activité partielle

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, quelles que soient les clauses contraires de contrats d’assurance ou des accords collectifs qui les mettent en place. Seraient visées les garanties couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude, le risque chômage, ou qui bénéficient d’avantages sous forme d’indemnités de pour de primes de départ en retraite ou de fin de carrière. Le non-respect de cette disposition priverait les garanties de leur caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Il est précisé que lorsque ces garanties sont financées, au moins pour partie par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales et déterminées par référence à cette rémunération, l’assiette de calcul des primes et des cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon le mode de calcul défini par l’acte instaurant les garanties, en substituant aux revenus d’activité précités l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue. La détermination d’assiettes de calcul des cotisations et des prestations supérieures devraient faire l’objet d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale du chef d’entreprise et d’un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré. Il est précisé que la reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations et la détermination des prestations au titre des garanties mentionnée ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, l’application d’une répartition du financement des garanties plus favorable aux salariés, ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.

En outre, seraient accordés sans frais ni pénalités par les organismes assureurs, sur demande des employeurs, des reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues au titre du financement des garanties dont bénéficient les salariés placés en activité partielle. Ceux-ci ne pourraient avoir pour effet, pour les employeurs, de payer simultanément plus de deux échéances à compter du 15 juillet 2020, mais à condition de régler toutes les cotisations reportées au plus tard le 31 décembre 2020.

Enfin, si l’employeur n’a pas exécuté sont obligation de paiement des primes ou cotisations pendant la période comprise entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, les organismes assureurs ne pourraient pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre.

Acquisition de droits retraite pendant l’activité partielle

À titre exceptionnel, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité d’activité partielle seraient prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite. La prise en charge de ce dispositif serait assurée par le Fonds de solidarité vieillesse. L’aménagement de la prise en compte des périodes d’activité partielle s’appliquerait pour pensions liquidées à compter du 12 mars 2020.

Monétiser des repos pour compenser les pertes de salaire

Deux mécanismes seraient mis en place pour compenser les pertes de rémunération subies par les salariés ayant été placés en activité partielle.

• Le premier reposerait sur la mise en place d’une mesure de solidarité interne à l’entreprise. Un accord d’entreprise ou de branche pourrait autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle et dont la rémunération a été intégralement maintenue en vertu de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels (RTT et JNT) ou une partie de leurs congés payés annuel excédant 24 jours ouvrables, à un fonds de solidarité. Les jours de repos ainsi saisis seraient monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés de l’entreprise placés en activité partielle.

• Le second reposerait sur le volontariat des salariés. Un accord d’entreprise ou de branche pourrait ainsi autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie.

Dans le cadre de ces deux mécanismes seuls les jours acquis et non pris pourraient être monétisés et cela dans la limite de cinq jours par salariés. Un salarié ayant soldé ses jours de RTT et congés ne pourrait donc ni contribuer à un fonds de solidarité, ni monétiser des jours à son profit. En outre, les jours de repos n’auraient pas à être affectés à un compte épargne temps (CET) pour être monétisés. Ces deux mécanismes pourraient s’appliquer aux situations nées à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid 19, adopté en commission mixte paritaire le 2 juin 2020

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