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Les salariés ont droit à 15 jours de congés après le décès d’un enfant

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Les salariés ont droit à 15 jours de congés après le décès d’un enfant

Les travailleurs frappés par le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans ont maintenant droit à un congé porté de cinq à sept jours, complété par un congé de deuil de huit jours, ainsi qu’à une période de protection contre le licenciement de 13 semaines. C’est ce que prévoit la loi du 8 juin 2020. Le texte améliore en outre la prise en charge des personnes endeuillées, notamment en leur accordant une allocation forfaitaire dont le montant pourrait atteindre 2000 €.

09/06/2020 Liaisons Sociales quotidien, 09/06/2020

Les salariés ont droit à 15 jours de congés après le décès d’un enfant © AntonioGuillem - Getty Images

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Malgré des débuts houleux (v. l’actualité nº 17992 du 4 février 2020), la proposition de loi portée par le député UDI Guy Bricout, visant à étendre la durée du congé pour deuil d’un enfant, a été votée à l’unanimité tant par les sénateurs que par les députés. Les débats parlementaires ont abouti à la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020 qui à la fois renforce les droits à congés ouverts aux salariés perdant un enfant et étend ces droits aux demandeurs d’emploi, aux fonctionnaires et aux indépendants.

Un congé de sept jours pour décès d’un enfant de moins de 25 ans…

Dans le cadre des congés pour événements familiaux, le congé pour décès d’un enfant reste de cinq jours, mais sa durée est portée à sept jours :

– lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;

– et, si, quel que soit son âge, l’enfant décédé était lui-même parent.

Ce congé de sept jours accordé aux parents doit également l’être en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Ceci permet, entre autres, de tenir compte de la situation particulière des familles recomposées.

Cette extension du congé s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

… prolongé par un congé de deuil de huit jours

Les salariés subissant le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans ont droit à un congé spécifique supplémentaire. Baptisé congé de deuil, sa durée est de huit jours. Il peut être pris dans un délai de un an à compter de la date du décès de l’enfant et de manière fractionnée.

Ce congé est accordé de droit, au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020, sur présentation de justificatifs. Le salarié est simplement tenu d’informer son employeur 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

À l’instar des congés pour événements familiaux, la durée du congé de deuil est rémunérée par l’employeur et assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et en matière d’intéressement et de parti-cipation. Cependant, ce congé est en partie pris en charge par l’Assurance maladie sous forme d’indemnités journalières, selon les mêmes modalités que pour le congé de maternité.

Notons que pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, la durée du congé de deuil prise en charge au titre des indemnités journalières est fixée à une durée de 15 jours afin de leur accorder un répit similaire à celui prévu pour les salariés.

L’extension du don de jours de repos

La durée du congé accordé aux salariés ayant perdu un enfant peut être allongée. En effet, le mécanisme de don de jours de repos au sein de l’entreprise est étendu au bénéfice des salariés endeuillés par la perte d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Dans ce cadre, le texte prévoit que le salarié souhaitant effectuer un don à un collègue doit renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris (à l’exception des quatre premières semaines de congés payés) au cours de l’année suivant la date du décès.

Une protection contre le licenciement pendant 13 semaines

Sur le modèle des dispositions protégeant les mères à leur retour de congé de maternité dans l’entreprise, la loi institue une protection contre la rupture du contrat de travail des salariés ayant perdu un enfant ou une personne de moins de 25 ans dont ils ont la charge effective et permanente. L’employeur ne peut les licencier pendant un délai de 13 semaines suivant la mort de l’enfant, sauf à justifier d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir leur contrat de travail pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Une meilleure prise en charge des travailleurs endeuillés

Les parents placés en arrêt maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans pourront bénéficier de leurs indemnités journalières immédiatement. La loi écarte en effet l’application du délai de carence aux salariés endeuillés pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

En outre, au lieu d’être brutalement interrompues dès le mois du décès de l’enfant, plusieurs prestations (allocation forfaitaire, majoration des allocations familiales, allocation de base, allocation d’éducation de l’enfant handicapé…) sont maintenues pendant un délai qui sera déterminé par décret. L’exposé des motifs de l’amendement qui a introduit cette mesure envisage de considérer que l’enfant décédé reste à charge pendant les trois mois suivant son décès. Le texte prévoit aussi de maintenir dans certains cas le droit à l’allocation de rentrée scolaire en fonction de la date du décès.

Par ailleurs, le maintien temporaire de la prise en compte d’un enfant décédé pour le calcul du RSA et le cas échéant de la prime d’activité devient systématique et n’a plus à être demandé.

Outre ces maintiens de droits, la loi prévoit désormais le versement d’une allocation forfaitaire aux familles pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu’à un âge limite. Le montant de l’allocation variera en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l’enfant au moment du décès, selon un barème, qui sera défini par décret. Le gouvernement prévoit de retenir une limite d’âge à 25 ans et un montant forfaitaire de 2 000 € réduit de moitié pour les foyers les plus aisés.

L. nº 2020-692 du 8 juin 2020 (améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant) L. nº 2020-692 du 8 juin 2020 (améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant)

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