logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
La liberté de déplacement des représentants du personnel à l'épreuve du Covid-19

xx Actualité sociale xx


Jurisprudence

La liberté de déplacement des représentants du personnel à l'épreuve du Covid-19

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a eu à se prononcer sur la liberté de déplacement des membres du CSE et plus spécifiquement de ceux qui n'étaient pas membres de la CSSCT et auxquels le CSE avait délégué ses fonctions, alors que l'entreprise est soumise aux contraintes sanitaires liées au Covid-19. Une solution critiquable en ce que le tribunal considère que l'interdiction d'accès au site des élus du CSE non membres de la CSST ne constitue pas une entrave à la liberté de déplacement des représentants du personnel.

22/06/2020 Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 204, Juin 2020

La liberté de déplacement des représentants du personnel à l'épreuve du Covid-19 © Wavebreak - Getty Images

SUR LE MÊME THÈME

Conditions d'exercice de la liberté de circulation des membres du CSE

Pour l'exercice de ses fonctions, le membre élu du comité social et économique (CSE), le représentant syndical auprès du CSE et le délégué syndical peuvent, tant durant les heures de délégation, qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions (C. trav., art. L. 2315-14, C. trav., art. L. 2143-20).

Ce droit doit composer avec les impératifs de sécurité qui peuvent conduire l'employeur à restreindre ou à contrôler les accès à l'entreprise ou à ses établissements.

Mais c'est à la condition toutefois, que les modalités de contrôle n'aient pas pour effet de limiter l'exercice du droit syndical, ni d'entraver les fonctions des représentants du personnel. Dans une telle hypothèse, le juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser ce qui serait alors un trouble « manifestement illicite » en ordonnant le libre accès aux locaux de l'entreprise aux représentants du personnel.

Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui avait jugé que l'accès au site de la société Servair Reunion, situé dans une zone de sureté à accès réglementé, supposait un enregistrement préalable au poste de garde, le port d'un badge et le déplacement sous escorte, n'étaient pas la marque d'une entrave aux activités d'un délégué syndical après avoir constaté que ces contraintes s'imposaient à toute personne étrangère à l'établissement en vertu d'un texte réglementaire et surtout, qu'une fois entré, le délégué était libre de ses mouvements (Cass. soc., 9 oct. 2019, no 18-13.914).

Plus récemment, dans un arrêt du 26 février 2020, elle a approuvé la Cour d'appel qui avait jugé que les restrictions d'accès au site qui résultaient d'une note de service et qui imposaient aux membres du CHSCT d'être accompagnés dans les zones confidentielles et dans les zones d'enclave, protégées ou non, par le responsable du site et de mener les entretiens avec les salariés dans une salle de réunion sur le site puis de renseigner la date et les heures de passage sur un cahier, constituaient des atteintes aux prérogatives de libre circulation des membres du CHSCT, qui n'étaient pas justifiées par des impératifs de sécurité et étaient disproportionnées par rapport à la protection des intérêts commerciaux de la société (Cass. soc., 26 févr. 2020, no 18-24.758).

La liberté de déplacement face au Covid-19

L'épidémie provoquée par la Covid-19 a conduit le Parlement à adopter la loi du 23 mars 2020 qui autorise le premier ministre à restreindre ou limiter la circulation des personnes et des véhicules.

C'est à l'aune de cette loi d'exception et de ses décrets subséquents, que le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Nazaire a été amené, le 27 avril dernier, à juger si l'interdiction faite aux représentants syndicaux de la CGT et aux membres élus du CSE ne faisant pas partie de la commission santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de l'entreprise Stelia Aerospace, d'accéder au site de l'entreprise, pouvait caractériser « un trouble manifestement illicite » comme étant une atteinte disproportionnée au droit de libre circulation de ces représentants du personnel.

L'on comprend donc que l'accès au site a été réservé au secrétaire et aux secrétaires adjoints du CSE, ainsi qu'aux membres de la CSSCT munis d'autorisations permanentes. Sont exclus les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux mais également les élus au CSE non membres de la CSSCT.

Le Tribunal relève d'abord que la loi d'urgence du 23 mars 2020 n'a pas interdit la poursuite de l'activité des entreprises de la métallurgie dont fait partie la société Stelia Aerospace.

Il relève ensuite que l'activité s'est poursuivie sur le site de la société avec un effectif restreint, soumis à des consignes sanitaires spécifiques, diffusées à l'ensemble des salariés.

Il note justement que l'ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ne contient pas de limitation à la liberté de circulation des représentants du personnel, « laquelle s'inscrit dans le cadre juridique d'articulation des libertés syndicales avec les limitations strictement nécessaires et proportionnées y étant apportées dans le cadre de l'urgence sanitaire ».

La décision est ensuite confuse pour expliquer que l'interdiction d'accès au site des élus du CSE non membres de la CSST ne constitue pas une entrave à la liberté de déplacement des représentants du personnel.

Le Tribunal note que le CSE a délégué ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT. À juste titre il rappelle que les mandats de DS et de membres du CSE excèdent les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Puis il constate que plusieurs représentants de la CGT par ailleurs membres du CSE, ou « représentants de vie sociales » ont pu participer aux visites sur site, comme les représentants d'autres organisations syndicales, pour juger que l'interdiction d'accès aux élus non membres de la CSSCT ne porte pas atteinte à leur droit de libre circulation. Il n'y a donc pas de trouble manifestement illicite.

Une solution critiquable

L'élu au CSE représente la collectivité des travailleurs et non le syndicat qui l'a porté sur sa liste. En cela la décision est critiquable.

Elle l'est aussi parce que lorsque le CSE délègue ses attributions à la CSSCT, il ne délègue pas ses pouvoirs. Il faut admettre que les élus au CSE ne se délient pas de leurs responsabilités même lorsqu'ils confient à la CSSCT la gestion de leurs attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Elle est surtout critiquable parce que si le CSE est une instance collective, chacun de ses membres conserve les attributions et les droits que le Code du travail lui reconnait, dont celui de se déplacer librement dans l'entreprise.

S'agissant du mandat de délégué syndical CGT, la décision est plus cohérente : le juge considère que la restriction d'accès et de circulation - en réalité, une interdiction, semble-t-il - entraine l'impossibilité pour le salarié mandaté par son syndicat de communiquer avec les salariés présents sur le site. C'est un « trouble manifestement illicite » et le juge ordonne à la société de délivrer au DS une attestation de déplacement professionnel ainsi qu'une autorisation d'accéder au site de l'entreprise dans le respect strict des conditions sanitaires imposées à tous les salariés sous astreinte de 1000 € par jour de retard.

Mais ce qui vaut pour le DS, vaut aussi pour tous les représentants élus au CSE, car chacun a ses attributions qu'il ne faut pas confondre et, pour les exercer, le droit de se déplacer librement dans l'entreprise en respectant les consignes sanitaires nouvelles qu'exige l'épidémie que nous subissons.

Laurent Paté, Avocat spécialiste en droit du travail
[TJ Saint-Nazaire, 27 avr. 2020, no 20/00125]

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »