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Les nouveaux délais du CSE liés à la crise sanitaire selon le tribunal judiciaire de Nanterre

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CSE – DÉLAIS

Les nouveaux délais du CSE liés à la crise sanitaire selon le tribunal judiciaire de Nanterre

Si le tribunal judiciaire de Nanterre refuse d’écarter les nouveaux délais de consultation et d’expertise liés à la crise sanitaire, il suggère sur la base de l’analyse du décret du 2 mai 2020 dans l’affaire du groupe Moniteur de séquencer la consultation du CSE et de prolonger le délai.

25/06/2020 Semaine Sociale Lamy, Nº 1914, 25 juin 2020

Les nouveaux délais du CSE liés à la crise sanitaire selon le tribunal judiciaire de Nanterre © FangXiaNuo - Getty Images

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Dans le questions-réponses du gouvernement du 17 avril 2020 actualisé le 7 mai, le message était clair. La reprise de l’activité nécessite des délais de consultation du CSE et d’expertise drastiquement réduits : « Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, il importe que cette consultation puisse être organisée dans des conditions adaptées. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance et le décret du 2 mai 2020 sont venus aménager les délais qui jalonnent la procédure d’information et de consultation du comité social et économique et du comité social et économique central, sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Cela concerne notamment les décisions ayant un impact sur l’organisation du travail, la prévention des risques professionnels et les moyens mis à disposition. Elles peuvent concerner le processus de reprise de l’ensemble de l’entreprise ou certaines de ses activités seulement, lorsque le processus de reprise est progressif. » (voir notre dossier, Semaine sociale Lamy n° 1908 avec les contributions de Savine Bernard, Alexandra Stocki et Isabelle Taraud)
Le champ d’application du décret est large car il vise non seulement les délais légaux mais aussi les délais conventionnels, même si les plans de sauvegarde de l’emploi, les accords de performance collective ou encore les consultations récurrentes ne sont pas concernés.

LE SAF À L’OFFENSIVE

Le syndicat des avocats de France (SAF) avait annoncé son intention de combattre ces nouveaux délais issus du décret du 2 mai 2020 empêchant, selon lui, tout dialogue social dans l’entreprise alors que les situations de crise doivent être surmontées avec les partenaires sociaux (voir le dossier de la Semaine sociale Lamy précité). L’affaire concernant le groupe Moniteur lui a donné l’occasion d’exposer son argumentaire devant un tribunal. Trois avocats ont déployé l’analyse du syndicat : Savine Bernard, Isabelle Taraud et David Van der Vlist. Le groupe Moniteur était représenté par Pascal Lagoutte, du cabinet Capstan.

Le SAF soutenait que les délais étaient contraires aux exigences du droit européen : au droit à une information « utile » en « temps utile », protégé par des procédures « adéquates », tel que prévu par la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (art. 10 et 11). Il invoquait également les articles 27 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lesquels « les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile » (art. 27) et doivent bénéficier de « conditions de travail justes et équitables » (art. 31).

Enfin, le syndicat convoquait le droit à un recours juridictionnel effectif, à un procès équitable et la protection de la santé des travailleurs en ce que le décret « priverait l’expert des délais pour réaliser sa mission dans des conditions conformes et que la santé des salariés ne peut être mise en balance avec des intérêts économiques ».

Le tribunal judiciaire(TJ) de Nanterre, saisi en sa formation de référé, allait-il accéder à sa demande et permettre au CSE du groupe Moniteur de renouer avec les délais de consultation et d’expertise dans leur version originelle et plus généreuse issue de la loi Sapin ? Sur ce terrain, le TJ de Nanterre ne le suit pas mais développe un argumentaire qui conjugue redécoupage et prolongation de la consultation telle qu’initiée par le groupe Moniteur.

DES DÉLAIS NON ÉCARTÉS PAR LE JUGE

Le TJ de Nanterre se veut ferme : « S’il est incontestable que les délais imposés par le décret du 2 mai 2020 sont contraints et obligent l’ensemble des acteurs à travailler dans l’urgence, il n’en demeure pas moins que les délais ne sont pas de nature à priver le CSE de son droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable. » Plus loin dans l’ordonnance, le juge des référés affirme : « La réduction des délais est justifiée par la célérité avec laquelle les projets doivent être mis en œuvre pour faire face aux conséquences de l’épidémie et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du CSE au regard du but recherché. » L’urgence n’est donc pas incompatible avec le droit effectif à la consultation du CSE.

Le TJ de Nanterre balaie tous les arguments plaidant pour la non-conformité des délais avec le Droit de l’union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou le Préambule de la Constitution de 1946.

S’agissant de la directive de 2002, le TJ rappelle qu’elle « ne saurait trouver application en tant que telle dans le cadre de litiges entre particuliers ». Quant aux articles 27 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ils ne prévoient selon le tribunal aucune « règle de droit directement applicable » et ne se suffisent pas à eux-mêmes « pour conférer aux particuliers un droit subjectif à la consultation et à l’information (art. 27) ou à la santé, sécurité et dignité (art. 31) ». Le droit à un recours juridictionnel effectif n’est pas davantage contrarié d’autant que dans cette affaire, le CSE a saisi le tribunal « avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis et a pu se faire représenter par un avocat dans le cadre du présent litige visant à obtenir la communication des éléments manquants ainsi que la fixation d’un nouveau délai de consultation ». Enfin, sur le droit à la santé protégé par l’article 11 du Préambule de la Constitution, le tribunal rétorque que le CSE « n’explique pas en quoi en l’espèce la santé des salariés aurait été mise en balance avec les intérêts économiques de la reprise d’activité ».

SÉQUENCER LES CONSULTATIONS

En l’espèce, le groupe Moniteur a présenté un plan de reprise d’activité soumis au CSE le 7 mai en vue de sa consultation. La direction a envisagé trois phases progressives de retour au travail :
– stade 1 : retour sur site d’une minorité de collaborateurs « volontaires nécessaires » ;
– stade 2 : maintien du télétravail partiel prévoyant l’accueil progressif de la majorité des collaborateurs sur site en fonction des « besoins du service » ;
– stade 3 : vigilance en vue de l’élimination de circulation du virus avec incitation des salariés à faire vérifier leur immunisation naturelle et possibilité de levée des mesures de distanciation sociale.
Lors de la réunion du 7 mai, le CSE a voté une expertise (sur la base d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail) et a saisi le juge des référés 11 jours plus tard aux fins d’obtenir, d’une part, des informations qu’il estimait manquantes et, d’autre part, de nouveaux délais de consultation. Il va obtenir gain de cause.

Des projets précis et limités dans le temps

La réponse du tribunal judiciaire de Nanterre passe d’abord par le rappel des objectifs du décret du 2 mai 2020 : « ce dispositif n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules mesures ponctuelles prises par les entreprises pour s’adapter à la situation pour favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés afin de permettre, le cas échéant, une consultation des instances représentatives du personnel à chaque étape du confinement ». Il en déduit que « ce n’est que sur des projets précis et limités dans le temps, liés aux seules mesures prises par les entreprises pour faire face à la réorganisation du travail induite par la lutte contre la propagation du virus que les consultations peuvent porter et être organisées dans le cadre des dispositions du décret du 2 mai 2020 ».

Une consultation sur le stade 1

Sur cette base, le TJ décide que la consultation du CSE ne pouvait porter sur les trois stades mais seulement sur le stade 1 (maintien des collaborateurs pour l’essentiel en télétravail et retour sur site d’une minorité de collaborateurs « volontaires nécessaires » avec un taux d’occupation obligatoirement inférieur à 20 %). Et ce, d’autant plus qu’aucune date n’est spécifiée pour les stades 2 et 3, que « les critères déclenchant le passage de l’un à l’autre des trois stades ne sont pas définis avec suffisamment de précision pour être mobilisés de manière opérationnelle ». Par conséquent, conclut le tribunal, la consultation du CSE ne vaut que pour la première phase du plan, le stade 1. Le juge des référés ordonne la prolongation des délais applicables à la présente consultation, tels que prévus à l’article 1er du décret du 2 mai 2020 (soit 11 jours), à compter de la communication d’éléments complémentaires notamment sur la priorisation des activités reprises en présentiel en tenant compte de la configuration des locaux.

TJ Nanterre, 17 juin 2020, n° 20/02552
Françoise Champeaux


Une action devant le conseil d’État

Le SAF et l’Union syndicale Solidaires viennent d’introduire également une requête devant le Conseil d’État requête en annulation des dispositions réduisant les délais de consultation des représentants du personnel. Il rappelle que lorsqu’il agit par ordonnance, le gouvernement ne peut aller au-delà de l’habilitation qui lui a été donnée par le Parlement. Or, à ce jour, aucune loi d’habilitation n’a autorisé le gouvernement à réduire, par ordonnance, les délais de consultation des représentants du personnel. Selon le SAF, « cela signifie que cette ordonnance, qui, jusqu’à sa ratification, n’a de valeur que réglementaire, outrepasse le mandat donné au gouvernement et est donc illégale ».

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