Le gouvernement a transmis, le 2 avril, aux partenaires sociaux un nouvel avant-projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle.

 

Le 2 avril, lors d’une réunion à Bercy avec le secrétaire d’État à l’emploi, Laurent Wauquiez, les partenaires sociaux ont examiné un nouvel avant-projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce texte retranscrit largement l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 (v. Conv. -Accords, interpro.- n° 48/2009 du 3 mars 2009). Il indique que « les orientations des politiques de formation professionnelle sont définies annuellement entre l’État, les régions et les partenaires sociaux » et consacre la notion de « socle de compétences » et de « droit à l’orientation ».
Le gouvernement doit adresser prochainement une nouvelle version de l’avant-projet de loi aux partenaires sociaux avant son examen par le Conseil d’État. Le projet de loi devrait être adopté en Conseil des ministres le 22 avril.

 

FPSPP et actions de qualification et requalification

L’avant-projet de loi prévoit la création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (et non, plus, comme dans le projet gouvernemental initial, un fonds « national »), ayant vocation à se substituer au Fonds unique de péréquation (FUP).
• Missions du FPSPP. Outre la gestion des excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs (Opca et Opacif), il verrait ses missions élargies à une contribution au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi. Les bénéficiaires seraient :
– les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
– les salariés de niveau de qualification CAP-BEP ou inférieur ;
– les salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des cinq dernières années ;
– les salariés alternant fréquemment périodes de travail et de chômage ;
– les salariés des PME ;
– les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi.
• Modalités de financement. Le fonds serait financé par une contribution égale à un pourcentage de la participation des entreprises versée au titre du financement de la professionnalisation et du plan de formation, et d’un pourcentage de la participation versée au titre du CIF (y compris CIF-CDD). Contrairement à ce que souhaitent les syndicats, ce pourcentage serait fixé dans la limite d’un plafond par arrêté « sur la base d’un accord entre les organisations interprofessionnelles d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national ».
S’agissant du pourcentage des obligations légales relatif à la participation des entreprises à la professionnalisation et au plan de formation, la répartition entre ces deux contributions se ferait par accord de branche ou par accord conclu par les signataires d’un accord constitutif d’un Opca interprofessionnel ; à défaut, elles seraient égales à un pourcentage identique.

 

DIF et CIF

Le projet de loi reprend plusieurs dispositions de l’ANI du 7 janvier 2009 concernant le droit individuel à la formation (DIF) et le congé individuel de formation (CIF).
• Portabilité du DIF. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, le solde des sommes acquises au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire horaire de 9,15 euros pourrait être mobilisé par le bénéficiaire pour abonder le financement d’actions de formation au cours de la période de chômage ou chez un nouvel employeur. Le financement serait assuré dans le premier cas par l’Opca de l’ancien employeur, et dans le second cas, par celui du nouvel employeur.
• CIF hors temps de travail. Les Opacif pourraient, à la demande des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors de la période d’exécution du contrat de travail. Pendant la formation, le salarié bénéficierait de la sécurité sociale et de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Plan de formation, bilan d’étape professionnel, professionnalisation

Outre des aménagements concernant la rémunération des salariés participant à un jury d’examen ou de VAE, le passeport formation et l’établissement des CQP (certificat de qualification professionnelle), l’avant-projet prévoit les dispositions suivantes.
• Le texte simplifie la présentation du plan de formation en définissant deux catégories d’actions au lieu de trois (actions liées au développement des compétences ; actions d’adaptation au poste de travail et actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, ces dernières constituant un temps de travail effectif et donnant lieu au maintien de la rémunération).
• Un article introduit le bilan d’étape professionnel dans le Code du travail, selon un modèle conforme à l’ANI du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et son avenant du 3 mars 2009 (v. Bref social n° 15317 du 6 mars 2009).
• Comme le prévoyait l’ANI du 7 janvier 2009, l’avant-projet étend le bénéfice du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation pour les adultes handicapés, ainsi qu’aux personnes ayant conclu un contrat unique d’insertion. Par ailleurs, l’accès au contrat de professionnalisation serait facilité pour certains jeunes sans qualification.

 

Organismes collecteurs

L’avant-projet de loi prévoit de modifier les rôles et missions des Opca. Ainsi, l’Opca contribuerait au développement de la formation professionnelle continue et de la GPEC.
La validité des agréments des organismes collecteurs expirerait au plus tard deux ans après la publication de la loi ; un nouvel agrément serait subordonné à l’existence d’un accord collectif conclu à cette fin. Du fait de l’évolution de leurs missions, l’agrément des Opca serait accordé « au regard de leur capacité financière, de leur gestion paritaire, de leur organisation professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des PME, au niveau des territoires ».
Enfin, l’avant-projet prévoit de « sanctuariser » au profit des « moins de 50 salariés » une partie des contributions « plan de formation » collectées par les Opca. Ceux-ci seraient spécialement agréés à ce titre.

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-de-loi-formation.pdf
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8822/la-cour-des-comptes-pointe-les-failles-du-systeme-de-formation.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10161/les-entreprises-recompensees-aux-trophees-du-dif.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/9046/les-nouveaux-enjeux-de-la-formation-professionnelle-a-lheure-de-la-flexicurite.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7377/le-systeme-de-formation-apprecie-par-les-drh-et-les-salaries.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10417/le-projet-gouvernemental-sur-la-reforme-de-la-formation-agace-les-partenaires-sociaux.html