Arrêt maladie : quels sont les moyens de contrôle de l’employeur ?

Obligation pour le salarié de justifier son absence par un certificat médical

Formalité
Le premier moyen, élémentaire, qui permet à l’employeur de contrôler le bien-fondé de l’arrêt de travail du salarié résulte de l’obligation, pour ce dernier, de justifier de son absence. Le salarié malade doit en effet non seulement informer l’employeur, dans les plus brefs délais, de son indisponibilité, de la durée prévisible de celle-ci et de son éventuelle prolongation, mais il doit encore justifier du motif de son absence. Pour ce faire, il est tenu de remettre à l’employeur un certificat médical d’arrêt de travail établi par son médecin traitant.
La loi ne prévoit pas expressément dans quel délai ce certificat doit parvenir à l’employeur ; les juges exigent que l’employeur soit informé de l’absence du salarié et de son motif « dans un délai raisonnable ». Dans certaines entreprises, la convention collective ou le règlement intérieur fixent des délais plus précis. En pratique, c’est souvent un délai de 48 heures qui est retenu.
Le certificat médical d’arrêt de travail permet à l’employeur de connaître, non pas le diagnostic du médecin, cette information étant couverte par le secret médical, mais la date à laquelle le salarié a consulté son médecin et la durée de l’incapacité de travail que ce dernier a prévue. Au vu de ces informations, l’employeur peut se faire une première idée du bien-fondé de l’absence du salarié. Mais, à ce stade, s’il suspecte le salarié d’avoir bénéficié d’un arrêt de travail de complaisance, il reste démuni. Sauf à démontrer que le salarié a falsifié le certificat médical qu’il lui a remis – par exemple, en modifiant la date de début ou de fin de l’arrêt de travail, à l’insu de son médecin [Cass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-42.983] – l’employeur ne peut contester son arrêt maladie ou invoquer une faute du salarié. Et ce, même si ce certificat médical est établi pendant les congés du salarié, sur son lieu de vacances situé à 700 kilomètres de son lieu de travail [Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-45.438].

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