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L'UMP dépose une proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois

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Emploi

L'UMP dépose une proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois

Jean-Frédéric Poisson (photo), député UMP, et huit de ses collègues ont présenté, le 7 avril, une proposition de loi destinée à « faciliter le maintien et la création d'emplois ».

08/04/2009 Liaisons Sociales Quotidien, 8/04/2009

L'UMP dépose une proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois

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Faciliter la pratique ou mettre en exergue des formes d’emploi innovantes pour préserver et créer de l’emploi, tel est l’objectif de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois. Ce texte, dont une première discussion en commission des Affaires sociales est prévue le 13 mai, a été déposé à l’Assemblée nationale, le 6 avril, par Jean-Fréderic Poisson, député UMP, et huit de ses collègues.

 

Favoriser la constitution des groupements d’employeurs

La proposition de loi vise à lever les obstacles à la création des groupements d’employeurs, via les mesures suivantes.
• L’interdiction pour toute personne physique ou morale d’être membre de plus de deux groupements d’employeurs sera levée.


• Les garanties accordées aux salariés des groupements d’employeurs par les entreprises ou organismes de plus de 300 salariés adhérents à ces groupements seront définies par accord national interprofessionnel ou de branche. Parallèlement, l’obligation actuellement imposée aux entreprises de plus de 300 salariés qui veulent adhérer à un groupement de conclure un accord collectif définissant ces garanties (C. trav., art. L. 1253-8) sera abrogée dès la date d’extension de l’accord de branche ou de l’accord national interprofessionnel, et, en toute hypothèse à compter du 31 décembre 2009.


• Les adhérents pourront prévoir, dans les statuts du groupement, les règles de répartition entre les membres du groupement des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. En pratique, précise l’exposé des motifs, les adhérents pourront pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils retirent du groupement. À défaut d’une telle répartition dans les statuts, les membres du groupement demeureront, comme aujourd’hui, solidairement responsables.


• Les collectivités territoriales pourront, sans réserve, intégrer les groupements d’employeurs. Cependant, les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne pourront pas constituer l’activité principale du groupement.


• En matière de placement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, Pôle emploi agira en collaboration avec les groupements d’employeurs par des partenariats adaptés.

 

Faciliter le prêt de main-d’œuvre

Jean-Frédéric Poisson rappelle qu’actuellement, « le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est réservé à certains [travail temporaire, agence de mannequins et agences de sport] et est interdit à toutes les autres entreprises ». Ces dernières ont toutefois la possibilité de recourir au prêt de main-d’œuvre à des fins strictement non lucratives.
La proposition de loi précise la notion de but lucratif : « Il n’y a pas de but lucratif dans une opération de prêt de main-d’œuvre quand l’entreprise prêteuse n’en tire pas de bénéfice ». Selon l’exposé des motifs, « le but lucratif s’entend de celui qui procure un bénéfice, ce qui n’est pas le cas dans la situation d’un prêt qui, bien qu’il puisse être effectué à titre onéreux, ne procure pas de bénéfice direct au prêteur ». Ainsi, le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif serait autorisé entre entreprises si l’entreprise prêteuse ne facture pas le prêt à un coût supérieur à celui auquel lui revient son salarié.
Par ailleurs, la proposition de loi reporte au 31 décembre 2011, au lieu du 31 décembre 2010, le terme de l’application de l’article 47 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui autorise les prêts de personnels entre entreprises, organismes de recherche et relevant du même pôle de compétitivité (v. Légis. soc. -Droit trav.- n° 56/2007 du 23 février 2007).


Mesures en faveur des jeunes et des seniors

La proposition de loi comporte des dispositions concernant l’emploi des jeunes et des seniors.
• Les députés proposent de créer pour les contrats de professionnalisation un crédit d’impôt similaire à celui dont bénéficie le contrat d’apprentissage. Il sera accordé aux entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale imposée sur le réel, qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans révolus en contrat de professionnalisation. Le montant du crédit d’impôt s’obtiendra en multipliant la somme de 1 000 n par le nombre moyen annuel de jeunes en contrat de professionnalisation d’au moins un mois. Il sera plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux contrats de professionnalisation, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Le crédit d’impôt s’imputera, selon le statut de l’entreprise, sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Comme pour l’apprentissage, des dispositions particulières sont prévues pour les sociétés de personnes.


• Concernant les seniors, en raison du contexte économique actuel, l’AER (allocation équivalent retraite) sera rétablie entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Cette allocation permet aux chômeurs ayant assez cotisé pour la retraite de bénéficier d’une allocation en attendant d’avoir 60 ans.

 

Télétravail

Le titre IV de la proposition de loi, consacré au télétravail reprend, en partie, les dispositions de la proposition de loi visant à promouvoir le télétravail déposée le 15 octobre dernier (v. Bref social n° 15235 du 6 novembre 2008). Il définit le télétravail en reprenant la définition de l’ANI du 17 juillet 2005 sur le télétravail qui a été étendu par arrêté du 30 mai 2006 (v. Légis. soc. -C2- n° 350 du 15 novembre 2005). Selon la nouvelle proposition de loi, le contrat de travail du salarié ou son avenant devra notamment préciser les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution de contrat de travail sans télétravail. Enfin, le texte détaille l’ensemble des obligations de l’employeur vis-à-vis des télétravailleurs, en particulier en ce qui concerne la prise en charge des outils de travail nécessaires à une personne en télétravail.

La proposition de loi de Jean-Frédéric Poisson (UMP)

Site(s) lié(s) : http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/proposition-loi-creation-emploi-sauvegarde-emploi.pdf
http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/04/08/l-ump-veut-faciliter-le-pret-de-main-d-oeuvre_1178181_823448.html
http://www.lesechos.fr/info/france/4851474-emploi-les-syndicats-circonspects-sur-la-proposition-de-loi-ump.htm

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