Convoqués par Brice Hortefeux, les assureurs devront remettre leur copie sur les conséquences de la décision de la Cour d'appel de Lyon sur le maintien «à l’identique» de la couverture santé aux salariés retraités.

 

Les différentes familles d’assureurs complémentaires devront remettre, le 25 avril, leur copie sur l’article 4 de la loi Évin. Le cabinet du ministre du Travail les a en effet « convoqués » le 27 mars, afin d’évoquer les conséquences de la décision de la cour d’appel de Lyon de janvier intimant une application « stricte » de cet article qui organise un maintien « à l’identique » de la couverture santé aux salariés retraités bénéficiant d’un contrat collectif. Cette convocation intervient après que l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences financières de cette jurisprudence. Et en particulier sur le risque de constitution de provisions découlant de l’obligation de respecter un tarif viager n’excédant pas 150 % de celui des actifs, alors que cela ne garantit pas l’équilibre des contrats.

 

Dispositif devenu inapplicable

Si toutes les familles d’assureurs se retrouvent sur la nécessité « d’adapter un dispositif devenu inapplicable », sauf à « fragiliser les contrats collectifs », prévient Gilles Johanet, président du comité maladie accidents de la FFSA, les pistes divergent toutefois entre opposants et partisans d’une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités. Du côté des assureurs, on pencherait plutôt en faveur du rétablissement des pratiques antérieures fondées sur le maintien d’un contrat « similaire plutôt qu’identique » pour un tarif ajustable au fil des ans ; ou, a contrario, pour des garanties « identiques » assorties d’une majoration (300 % ?) du plafond tarifaire. « Il n’y a pas de raison que les actifs payent pour les retraités vu l’évolution du niveau de vie de ces derniers », plaide Gilles Johanet. « Il faut maintenir une incitation à la solidarité intergénérationnelle », répond Daniel Lenoir, directeur général de la FNMF, en rappelant « la nécessité de mettre une barrière à une tarification excessive à l’âge ».
Favorable à un « crédit d’impôt pour rétablir l’équité de traitement entre retraités issus d’un contrat collectif et ceux couverts à titre individuel », le directeur général prévient, qu’à défaut, « la question des exonérations dont bénéficient les seuls contrats collectifs sera posée ».

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8354/quelle-couverture-sante-pour-les-chomeurs-et-les-retraites.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10438/le-ctip-chiffre-l-impact-du-maintien-a-l-identique-de-la-couverture-sante-des-retraites.html