Précisions sur le cadre d’appréciation des difficultés économiques et la recherche de reclassement

Cass. soc., 4 mars 2009, pourvoi n° 07-42.381, arrêt n° 385 FS-P+B+R

Les faits

La société Bosni qui, à l’époque de l’affaire, faisait partie du groupe Pinault Bois et Matériaux qui, lui-même, appartenait au groupe Wolseley, réduit les effectifs dans sa branche d’activité du sciage du bois. Avant de démarrer ses recherches de reclassement, la direction fait passer aux salariés un questionnaire, leur demandant d’indiquer leurs desideratas et leurs points de blocage.
Madame B. remplit son questionnaire. à la rubrique « secteur géographique », elle inscrit « Cher uniquement ». Considérant exclusivement le groupe Pinault Bois et Matériaux, sans étendre ses recherches aux entreprises du groupe Wolseley, la DRH constate qu’elle n’a pas d’emploi correspondant à la qualification de Madame B, à offrir dans le département du Cher. Au lieu d’inviter l’intéressée à modifier ses souhaits géographiques, elle s’en tient là et considère avoir franchi l’étape « Recherche de reclassement » et pouvoir passer à celle du licenciement.

Les demandes et argumentations

Les salariés licenciés, parmi lesquels Madame B., attaquent l’entreprise sur deux terrains.
D’abord, ils contestent le motif de leur licenciement, estimant que les difficultés économiques ne sont pas établies si l’on considère le groupe au plan mondial. L’employeur se défend en faisant valoir que le secteur d’activité servant de cadre d’appréciation des difficultés économiques doit se résumer aux entreprises du groupe qui ont la même activité dominante et interviennent sur le même marché. Or, selon lui, l’activité de sciage de bois de chêne constitue un secteur d’activité différent de celui du négoce de bois et matériaux de construction.
Les salariés se plaignent ensuite du manque de loyauté dans la recherche de reclassement. L’employeur se retranche derrière les résultats de son questionnaire : en ce qui concerne Madame B., en particulier, il estimait inutile d’explorer des pistes au-delà de la limite géographique qu’elle avait elle-même fixée.

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