Le chômage partiel indemnisé à 75 % du salaire brut

La convention conclue entre l’État et l’Unedic en vue de porter l’indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée à 75 % du salaire brut a été adoptée, à l’unanimité (moins une abstention de la CFE-CGC), par le bureau exceptionnel de l’Unedic du 15 avril. Cette convention prévoit la mise en place, « face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises », d’un dispositif d’activité partielle de longue durée, « alternatif au chômage partiel », fonctionnant sur la base de conventions conclues avec les branches professionnelles ou les entreprises jusqu’au 31 décembre 2009. Elle définit les modalités de recouvrement de la participation financière du régime d’assurance chômage à ces conventions d’activité partielle, dont le montant pour 2009 est de 150 millions d’euros. La convention État-Unedic, qui devrait entrer en vigueur le 1er mai prochain, doit être maintenant soumise pour avis au Conseil national de l’emploi, le 27 avril.

Convention d’activité partielle

Pour bénéficier de ce nouveau régime, l’entreprise devra être couverte par une convention d’activité partielle.

• Signature : la convention sera conclue entre l’État et les organismes professionnels ou interprofessionnels au niveau national ou directement avec les entreprises au niveau national, régional ou départemental. Aucune convention d’activité partielle ne pourra être conclue dès lors que l’enveloppe de 150 millions d’euros accordée par l’Unedic pour 2009 sera atteinte. Cependant, les gestionnaires de l’assurance chômage feront un point lorsque 70 % de l’enveloppe aura été engagée, afin de décider d’une éventuelle rallonge financière ou reconduction du dispositif en 2010.

• Objet : les conventions d’activité partielle permettront d’indemniser les salariés en activité partielle subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale de la convention renouvelée puisse excéder 12 mois. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2009, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’État est fixé à 800 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles. Toutefois, ce contingent est porté à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles (v. Bref social n° 15274 du 6 janvier 2009).

• Contreparties à la charge des employeurs : en signant la convention d’activité partielle, l’employeur s’engagera à maintenir l’emploi dans son entreprise pendant une « durée équivalente au double de la durée de la convention », sous peine de devoir reverser les sommes perçues de
l’État ou de l’Unedic. L’employeur proposera aussi à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien de professionnalisation, en vue notamment d’examiner les éventuelles actions de formation ou de bilans à engager.

Allocation complémentaire d’activité partielle

Pendant la durée de la convention d’activité partielle, l’employeur versera à ses salariés une garantie d’indemnités horaires égale à 75 % de la rémunération horaire brute.
L’entreprise percevra une allocation complémentaire de :
– 1,90 euros par heure indemnisée pris en charge par l’État sur les 50 premières heures ;
– 3,90 euros par heure indemnisée pris en charge par l’Unedic au-delà de la 50e heure.
Cette allocation viendra en complément de l’actuelle allocation spécifique de chômage partiel dont le montant s’élève à 3,84 euros pour les entreprises d’au plus 250 salariés et à 3,33 euros pour les autres.
En pratique, la DDTEFP dont relève chaque établissement concerné rembourse à l’employeur la participation de l’État et de l’assurance chômage.

Recouvrement de la participation de l’Unedic

L’Unedic versera trimestriellement sa contribution au ministère chargé de l’Emploi, et plus précisément à la DGEFP. Cette contribution sera perçue selon la procédure d’encaissement de fonds de concours, sur la base d’un titre de perception émis au niveau central, au plus tard le 31 mars de l’exercice en cours selon le calendrier prévisionnel suivant : 30 juin 2009, 30 septembre 2009 et 31 décembre 2009.
Si ces trois versements n’ont pas couvert la totalité de la contribution due par l’Unedic, un versement complémentaire interviendra au plus tard le 31 mars 2010.