Accès abonnés
Désignation des représentants du personnel au comité de groupe
Un syndicat a désigné pour être représentant du personnel au comité de groupe un salarié qui avait été élu dans un comité d’établissement sur une autre liste syndicale.
Pour la Cour de cassation, cette désignation doit être invalidée, l’article L. 2333-2 du Code du travail prévoyant que les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des sociétés du groupe.
Dès lors, un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel qui a été élu sur une de ses propres listes.
Sur la désignation des représentants su personnel au comité de groupe, voir Lamy social groupes, n° 400-56.
D. Jullien
Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.482
© Tous droits réservés
Liaisons Sociales Quotidien
Le seul quotidien dactualité socialeA partir de 883,00 HT
Découvrez cette publication
Toutes les semaines, recevez par courriel l’essentiel de l’actualité juridique et sociale
Mémo social 2011
Outil de travail indispensable, le Mémo social 2011 couvre en un seul volume l'ensemble de la réglementation en l’étayant par la jurisprudence la plus récente. Il aborde de façon exhaustive tous les aspects du droit social, qu’il s’agisse des relations individuelles et collectives de travail, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la sécurité sociale, de la retraite…
62.00 € TTC
Commander la version papier
Discriminations et inégalités de traitement dans l'entreprise
C'est d'abord au législateur qu'il appartient de déterminer comment promouvoir la diversité ; c'est ensuite aux partenaires sociaux d'inventer les moyens d'assurer concrètement à tous les salariés leur place dans la communauté professionnelle, au-delà de leurs différences.Mais le droit du travail doit aussi beaucoup, ici comme ailleurs, à la Cour de cassation, comme le démontrent les derniers arrêts rendus le 8 juin 2011 en matière d'égalité de traitement entre salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes.
29.00 € TTC
Commander la version papier
Découvrez les autres portails métiers de Wolters-Kluwer France :