Les principales mesures sociales du second collectif budgétaire pour 2009

La seconde loi de finances rectificative pour 2009, datée du 20 avril 2009, vient d’être publiée au JO. Elle est destinée à mettre en œuvre les « mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l’activité » présentées le 18 février 2009 par le président de la République. Ces mesures complètent celles prévues par le plan de relance du 4 décembre 2008, mises en œuvre dans la première loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009.

Mesures de soutien

Parmi les mesures arrêtées par le deuxième collectif budgétaire 2009 figurent des mesures de solidarité et de soutien.

• Crédit d’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Les contribuables dont les revenus imposables 2008 sont inférieurs à 12 475 e par part bénéficient d’un crédit d’impôt exceptionnel, car limité à l’imposition des revenus de 2008. Le crédit d’impôt est égal aux deux tiers de l’impôt pour les contribuables dont le revenu net imposable n’excède pas 11 673 e par part ; son montant est dégressif pour les contribuables dont le revenu est compris entre 11 673 e et 12 475 e. Le crédit d’impôt peut être restitué s’il excède le montant de l’impôt dû. Cette mesure sera effective dès mai 2009 : les contribuables dont le revenu imposable 2007 était inférieur à 11 344 e par part seront exonérés du paiement du deuxième acompte, ou, s’ils sont mensualisés, des prélèvements mensuels à compter de mai 2009.

• Extension du statut d’autoentrepreneur aux bénéficiaires de l’Accre. Les demandeurs d’emploi éligibles à l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) qui créeront leur entreprise sous le régime fiscal de la microentreprise à compter du 1er mai 2009 pourront cumuler les exonérations de cotisations sociales liées à l’Accre avec des taux spécifiques de prélèvement social forfaitaire liés au statut d’autoentrepreneur (taux qui seront fixés par décret). En cas de dépassement des seuils du prélèvement libératoire fiscal, des régularisations de cotisations de sécurité sociale seront effectuées.

• Déduction fiscale des cotisations d’assurance vieillesse. La loi nouvelle permet aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale au sens de l’article L. 711-1 du CSS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté qui leur est offerte de racheter des années d’études. Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

• Exonération sociale pour les vendeurs colporteurs de presse. Un dispositif d’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (hors cotisation AT-MP) et d’allocations familiales pour une rémunération égale au smic mensuel est créé pour les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse. Cette mesure avait été annoncée par Nicolas Sarkozy, à la suite des états généraux de la presse écrite du 23 janvier 2009.

Mesures de solidarité

La loi de finances rectificative du 20 avril assure le financement d’autres mesures « exceptionnelles de solidarité » annoncées par le président de la République, et notamment :
– le versement, en juin 2009, d’une prime de 150 euros aux familles qui ont bénéficié en 2008 de l’allocation de rentrée scolaire ;
– la distribution de bons d’achat de services à la personne pour un montant de 200 euros aux ménages bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, aux familles ayant un enfant handicapé, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi ;
– l’alimentation du Fonds d’investissement social (Fiso), installé le 10 avril, destiné à regrouper et coordonner les moyens de l’État et des partenaires sociaux en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle (v. Bref social n° 15343 du 14 avril 2009) ;
– l’abondement du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse, créé par la loi portant généralisation du revenu de solidarité active du 1er décembre 2008.

Encadrement des rémunérations des dirigeants

Alors qu’un décret du 30 mars 2009 encadre les conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État jusqu’au 31 décembre 2010, le Parlement a finalement légiféré sur le sujet. Si la loi de finances rectificative reprend l’essentiel des dispositions réglementaires, elle en élargit le champ d’application. Ne sont pas seulement visés les banques recapitalisées et le secteur de l’automobile mais :
– les sociétés à l’égard desquelles l’État s’est financièrement engagé, c’est-à-dire celles dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la Société de prise de participation de l’État ou celles qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la loi de finances rectificative sur le compte spécial « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
– les entreprises publiques et les entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d’investissement.
Comme prévu par le décret du 30 mars 2009, les entreprises susvisées ne sont pas autorisées à accorder des options de souscription d’actions ou d’achat d’actions ou des actions gratuites aux président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces sociétés. Le versement de rémunérations variables, d’indemnités et avantages indexés sur la performance, de rémunérations différées est également encadré.
On notera que le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés aidées par l’État est à nouveau modifié par un décret du 20 avril 2009, qui vient d’être publié.

L. n° 2009-431 du 20 avril 2009, JO 22 avril, p. 6872