Actualités sociales et RH
Santé au travail
Nouvelles propositions du patronat pour réformer la médecine du travail
Dans un nouveau projet d'accord, le patronat a intégré certaines demandes syndicales concernant les services de santé au travail (SST) et le médecin du travail.
Le patronat a transmis aux organisations syndicales, le 23 avril, un nouveau projet d'accord sur la modernisation de la médecine du travail. Dans ce nouveau texte, le patronat a intégré certaines demandes syndicales concernant les services de santé au travail (SST) et le médecin du travail. Ce projet doit servir de base de discussion pour la cinquième séance de négociation, le 28 avril.
Organisation et contrôle des SST
Le texte patronal propose que la commission médico-technique des SST soit dédiée aux échanges entre médecins du travail, intervenants pluridisciplinaires, infirmiers du travail et directeur du service. Cette commission formulerait des propositions quant à la coordination et à la planification de l'activité des différents acteurs du SST, notamment au regard des priorités définies par ce service en concertation avec la DRTEFP, la Cram (caisse régionale d'assurance maladie) et, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. La commission serait également consultée sur tout projet intéressant le service, sans empiéter sur les prérogatives des instances représentatives du personnel.
Concernant l'agrément administratif, le patronat suggère, pour les SST dont les adhérents sont majoritairement des TPE et des PME, de faire évoluer la réglementation concernant le nombre maximum d'entreprises affectées à un médecin du travail.
Afin de clarifier les conditions d'obtention de l'agrément, la délégation patronale propose :
- qu'il évolue vers la définition d'objectifs et soit assorti d'indicateurs définis dans un référentiel validé ;
- de fixer les suites à donner, telles que la désignation d'un administrateur par voie judiciaire, si le service ne se conformait pas aux conditions d'agrément malgré les mises en demeure renouvelées du directeur régional du travail et de l'emploi auprès du président du SST ;
- que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement vaille décision d'acceptation.
Actions des SST interentreprises
Le titre II du texte patronal est consacré aux « propositions pour renforcer l'efficacité de l'action de l'équipe pluridisciplinaire des SST interentreprises ».
• Médecin du travail. Le document précise que « l'avis d'aptitude relève de la compétenceexclusive de ce médecin et ne peut faire l'objet d'aucune délégation ». Le patronat souhaite que l'inaptitude physique du salarié puisse être constatée par un seul examen médical à l'issue de l'arrêt de travail, ainsi que « le transfert de la contestation de l'avis médical, du contentieux administratif (inspecteur du travail) et judiciaire vers le seul juge prud'homal, qui pourra recourir si nécessaire à l'expertise médicale ». En outre, « seul le médecin du travail est compétent pour constater si une inaptitude physique résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ». Par ailleurs, une réflexion devrait être menée sur une « éventuelle harmonisation des pratiques professionnelles des médecins du travail sur la dimension clinique de leur activité ».
De plus, selon le patronat, la visite de préreprise devrait être privilégiée lors d'un arrêt de travail prolongé. Il s'agit de renforcer la détection et le signalement précoces des personnes présentant un risque de désinsertion professionnelle et d'améliorer la coordination des actions envers ces personnes, que ce soit au sein du réseau de l'assurance maladie ou avec les partenaires extérieurs.
Concernant la visite périodique, le patronat maintient sa proposition de fixer sa périodicité à quatre ans pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques spécifiques. Il ajoute que ces derniers bénéficieraient, dans l'intervalle, d'un ou plusieurs entretiens « médico-professionnels » assurés par un infirmier en santé au travail, sous délégation du médecin du travail. Cet infirmier évaluerait le besoin de voir le médecin du travail, sans préjudice pour le salarié de demander une visite médicale.
• Infirmiers en santé au travail. Selon le patronat, la réglementation devrait prévoir la participation de ces infirmiers en matière de suivi des salariés (information et formation sur les risques professionnels, etc.) et de prévention en milieu de travail (participation aux évaluations des risques professionnels, etc.). Par ailleurs, le texte patronal invite les ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur à créer un diplôme de spécialisation aux fonctions d'infirmier au travail.
• Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). Selon le texte, les SST interentreprises doivent s'appuyer sur des spécialistes pluridisciplinaires (experts en ergonomie, en toxicologie, etc.) internes et/ou externes aux SST. Le patronat souhaite qu'ils mutualisent leurs compétences respectives afin d'offrir les prestations les plus complètes au plus grand nombre d'entreprises. Il propose une révision de la procédure d'habilitation des IPRP, qui devrait être fondée plus sur une approche qualitative des compétences requises que sur certains critères administratifs.
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Liens : www.wk-rh.fr/actualites/upload/projet-d-accord-medecine-du-travail-28-04-2009.pdf
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8293/la-reforme-de-la-medecine-du-travail-est-lancee.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8861/les-propositions-patronales-pour-reformer-la-medecine-du-travail.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8938/reforme-de-la-medecine-du-travail-les-partenaires-sociaux-vont-negocier-sur-la-gouvernance-des-services-de-sante-au-travail.html
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