Le salarié qui porte des accusations de harcèlement moral est protégé contre le licenciement, même si les faits avancés ne sont pas prouvés. Seule la mauvaise foi peut le priver de cette immunité.

 

Cass. soc., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-44.092, arrêt n° 562 FP-P+B+R

 

Les faits

Un salarié adresse une lettre à son employeur, par laquelle il se plaint de plusieurs manquements à son égard et à celui de ses collègues. Pêle-mêle, on trouve une accusation d’avoir fait travailler une partie du personnel pendant les vacances en payant sous forme de prime, une autre d’avoir fait passer des accidents du travail pour des maladies, un reproche de promesse non tenue en matière de promotion et des plaintes concernant des brimades, dénigrements et insultes de la part du chef de chantier qu’il dénonce d’ailleurs comme étant alcoolique. Il précise que l’inspecteur du travail a été informé au préalable de toutes ces irrégularités. A la suite de ce courrier, l’intéressé est licencié.

Les demandes et argumentations

Constatant non seulement que le salarié a avancé des faits sans être capable d’en prouver aucun et que de surcroît, il a pu établir, lui, que certaines assertions, notamment celle d’avoir maquillé des accidents du travail en maladie, étaient erronées, l’employeur considère que ces fausses accusations constituent un motif réel et sérieux de licenciement.
Le salarié, au contraire, fait valoir qu’il s’est abstenu de tout propos injurieux ou diffamatoire et que le fait d’avoir dénoncé des irrégularités ne pouvait donc justifier son licenciement. Il réclame par conséquent des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
La Cour d’appel de Dijon donne raison à l’employeur : pour elle, le salarié a abusé de sa liberté d’expression.

 

Lire l'article intégral en pdf

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10551/nullite-du-licenciement-suite-a-des-accusations-de-harcelement-moral.html
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/6853/lorsqu-un-salarie-s-estime-victime-de-harcelement-moral-il-doit-etablir-des-faits-qui-rendent-probable-son-existence.html
http://www.wk-hsqe.fr/actualites/detail/6560/harcelement-moral-la-cour-de-cassation-reprend-la-main.html