L’Acoss détaille les modalités d’utilisation du titre emploi service entreprise

Le titre emploi service entreprise (Tese), créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et dont les modalités ont été fixées par deux décrets du 27 mars 2009, s’est substitué, à compter du 1er avril 2009, au chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE) et au titre emploi entreprise occasionnels (TEE). Ce dispositif, facultatif, est réservé aux entreprises de France métropolitaine (autres que celles relevant du régime agricole) dont l’effectif ne dépasse pas neuf salariés et à celles qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas 700 heures ou 100 jours de travail, consécutifs ou non, par année civile. Le Tese est géré par les Urssaf et les centres nationaux de traitement.
Une lettre-circulaire de l’Acoss précise notamment les modalités d’adhésion et d’utilisation du Tese.

Adhésion au Tese

L’employeur doit déposer une demande d’adhésion au Tese, par formulaire disponible auprès de l’Urssaf et des centres nationaux de traitement. Ce formulaire regroupe les principales caractéristiques de l’entreprise (Siret, raison sociale, adresse, etc.), la convention collective qui lui est applicable et les organismes de protection sociale auxquels elle est affiliée. L’employeur y précise les taux de cotisation correspondants et le mode de paiement choisi. Le formulaire d’adhésion est retourné au centre national de traitement compétent, qui en informe l’Urssaf, le cotisant et les partenaires de protection sociale.
L’Acoss précise que si l’employeur était jusqu’à présent adhérent au TEE ou au CETPE, la bascule des comptes en comptes Tese se fera automatiquement le 18 mai, sans que l’employeur ait à remplir une nouvelle demande d’adhésion.

Simplifications administratives

Les entreprises utilisant le Tese sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés : établissement d’un contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, formalités relatives aux services de santé au travail et à l’examen d’embauche, déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et prévoyance obligatoire, notamment).
Le centre national remet à l’employeur le bulletin de paie du salarié. Par ailleurs, l’utilisation du Tese vaut production de plusieurs déclarations (déclaration unique d’embauche, bordereaux récapitulatifs de cotisations, déclaration annuelle des données sociales, déclarations destinées à Pôle emploi, aux caisses de retraite complémentaire obligatoire et aux organismes de prévoyance obligatoires, aux caisses de congés payés, etc.).
En revanche, l’adhésion au Tese ne vaut pas affiliation aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoires ou aux caisses de congés payés. De plus, elle ne dispense pas l’entreprise d’acquitter des contributions au financement de la formation, au service de santé au travail et aux régimes de protection sociale facultatifs, et d’accomplir les formalités d’immatriculation, modification administrative ou de radiation auprès du centre de formalités des entreprises.

Utilisation du Tese

Après enregistrement de l’adhésion, le centre national adresse à l’employeur un carnet de volets d’identification du salarié (à remplir et à retourner avant chaque embauche au centre national, dans les délais prévus pour la déclaration préalable à l’embauche) et un carnet de volets sociaux, qui servent pour les déclarations des salaires. L’employeur peut également, sur demande, se procurer un volet social complémentaire permettant la déclaration des heures complémentaires et supplémentaires et des incapacités temporaires. La rémunération peut être déclarée en net ou en brut.

Le traitement des volets sociaux génère notamment :
– le calcul des cotisations et contributions dues pour la période d’emploi ;
– l’édition du bulletin de salaire, adressée dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, en double exemplaire à l’employeur pour remise au salarié, ou directement au salarié si la période d’emploi ne dépasse pas la limite de 31 jours calendaires ;
– un décompte des salaires déclarés et des cotisations calculées, adressé une fois par mois aux employeurs ;
– un fichier de débit transmis aux Urssaf pour génération des débits sur les comptes cotisants.

Le volet social doit être adressé au centre national avant le 25e jour du mois d’activité du salarié concerné ou, pour les emplois occasionnels, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.
Contrairement au TEE, le Tese ne permet pas de déclaration à cheval sur deux mois ; le mois civil devient la période de référence. De plus, contrairement à ce qui existait pour le TEE, l’obligation, exceptée pour les professions affiliées aux caisses de compensation, d’inclure dans la rémunération une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant égal au dixième de la rémunération est supprimée. Désormais, soit l’employeur procède au paiement des congés lors de leurs prises effectives, soit il ajoute, pour les emplois occasionnels, l’indemnité compensatrice de congés payés dans la rubrique du volet social prévue à cet effet.

Les déclinaisons du Tese

Le Tese se décline en deux offres spécifiques s’adressant à une population cible.

• Le Tese simplifié. Les Urssaf proposent une déclinaison simplifiée du Tese pour les entreprises rencontrant des situations d’embauches très simples. Le Tese simplifié s’adresse aux entreprises :
– dont la convention collective nationale ne prévoit pas de cotisation obligatoire de prévoyance ;
– n’étant pas affiliées à une caisse de congés payés ;
– embauchant des salariés non cadres ;
– employant leurs salariés dans des conditions de paie très simples.

• Le titre emploi forains (TEF). Les pouvoirs publics ont confié à l’Acoss la mise en œuvre d’une formule simplifiée du Tese au profit des forains. Comme le Tese simplifié, le TEF reprend l’ensemble des démarches déclaratives du Tese.
Ces deux types de Tese seront disponibles à compter du 19 mai 2009.

Lettre-circ. ACOSS n° 2009-045 du 16 avril 2009