L’analyse d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux discriminations fondées sur l'âge. Quelles conséquences en France ?

 

CJCE, 5 mars 2009, aff. C-388/07

 

LES FAITS

The National Council on Ageing est une association caritative britannique ayant pour objet la promotion du bien-être des personnes âgées. Par recours porté devant la High Court of Justice du Royaume-Uni, l’association conteste plusieurs dispositions de droit anglais au motif qu’elles ne transposeraient pas correctement la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. L’association fait essentiellement valoir, dans le contexte de la réglementation sur le licenciement de salariés qui ont atteint l’âge de la retraite, que le droit national ne définit pas assez précisément les justifications aux différences de traitement liées à l’âge.

 

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Selon l’article 6, § 1, de la directive, « les états membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ».
Le juge anglais pose plusieurs questions préjudicielles à la CJCE sur la manière d’interpréter cette disposition. En substance, deux questions sont soulevées : la directive 2000/78 s’applique-t-elle à des législations qui permettent aux employeurs de licencier des employés parce qu’ils ont atteint l’âge de la retraite ? L’article 6, § 1, de la directive doit-il être interprété comme exigeant des états membres qu’ils énoncent de manière spécifique les types de différences de traitement fondées sur l’âge pouvant être justifiées ?

 

Lire l'article intégral en pdf

Liens : http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/7933/discrimination-egalite-de-traitement-ou-en-est-on-.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/3480/lutte-contre-les-discriminations-la-france-se-met-au-diapason-des-directives-europeennes.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10983/-remuneration-la-raison-de-la-difference-de-traitement-entre-public-et-prive.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10096/la-mise-a-la-retraite-ne-constitue-pas-une-discrimination.html