Le projet de loi sur la formation, adopté le 29 avril en Conseil des ministres, recadre le système sur les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi.

 

Rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d’efficacité », tel est l’objectif du projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie », adopté en Conseil des ministres le 29 avril 2009. Le projet de loi reprend largement les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur la formation. Il vise notamment à mieux orienter les fonds de la formation vers les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, insérer les jeunes dans le marché du travail, améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux informer et accompagner les salariés. On notera que, contrairement à l’avant-projet présenté aux partenaires sociaux le 2 avril, le texte ne fait plus référence à la notion de « socle de compétences » ni au « droit à l’information et à l’orientation professionnelle ».
Le projet de loi doit être déposé au Parlement à la mi-juin.

 

Plan de formation, DIF, CIF, bilan d’étape professionnelle

Outre des dispositions sur la rémunération des salariés participant à un jury d’examen ou de VAE et le passeport formation, le projet de loi comporte des mesures concernant directement employeurs et salariés.

• Simplification du plan de formation. Aux termes du projet de loi, le plan comportera deux catégories d’actions de formation (au lieu de trois, comme actuellement) : la première réunissant les actions d’adaptation au poste de travail et celles liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; la seconde correspondant aux actions de développement des compétences, se déroulant hors temps de travail et rémunérées par une allocation de formation équivalente à 50 % de la rémunération nette.

• Portabilité du DIF. En cas de rupture d’un CDI ouvrant droit à l’assurance chômage (sauf faute lourde), les sommes correspondant aux heures acquises au titre du DIF – obligatoirement mentionnées sur le certificat de travail – pourront être mobilisées par le salarié pour financer des actions de formation au cours de la période de chômage ou, s’il est réembauché chez un nouvel employeur, dans les deux ans suivant l’embauche. Le financement des formations sera assuré dans le premier cas par l’Opca de l’ancien employeur et dans le second cas par celui du nouvel employeur.

• CIF hors temps de travail. Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pourront, s’ils le demandent, bénéficier d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, dont les frais seront pris en charge en tout ou partie par les Opacif. Pendant la formation, le salarié bénéficiera de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

• Bilan d’étape professionnel. Prévu par l’ANI du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et son avenant du 3 mars 2009 (v. Bref social n° 15317 du 6 mars 2009), le bilan d’étape professionnel sera proposé tous les cinq ans à tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté pour réaliser un diagnostic sur ses capacités et identifier ses besoins de formation.

 

Sécurisation des parcours et alternance

Différentes dispositions du projet de loi visent à développer la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés.

• Création du FPSPP : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui remplacera l’actuel Fonds unique de péréquation (FUP) et sera créé par accord des partenaires sociaux, aura pour mission de financer des formations concourant à la qualification et à la requalification des salariés potentiellement en difficulté (notamment ceux peu ou pas qualifiés, ou n’ayant pas bénéficié d’une formation depuis cinq ans, ou alternant périodes de travail et de chômage, ainsi que ceux des PME) et des demandeurs d’emploi. Outre les excédents financiers des Opca et Opacif, la FPSPP disposera d’une contribution égale à un pourcentage fixé chaque année par arrêté, et compris entre 5 % et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation (professionnalisation, plan de formation, et CIF, y compris CIF-CDD). Selon le gouvernement, le FPSPP sera ainsi doté de 900 millions d’euros pour former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. L’affectation des ressources sera déterminée par accord des partenaires sociaux.

• Préparation opérationnelle à l’emploi. Le projet de loi prévoit que des actions financées par Pôle Emploi, et le cas échéant par le FPSPP, seront mises en œuvre pour les demandeurs d’emploi en vue d’occuper un poste correspondant à une offre déterminée.

• Extension des publics du contrat de professionnalisation. Ce dispositif sera étendu aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation pour les adultes handicapés, ainsi qu’aux personnes ayant conclu un contrat unique d’insertion. Par ailleurs, l’accès au contrat de professionnalisation sera facilité pour certains jeunes sans qualification.

 

Organismes collecteurs

Selon l’exposé des motifs du projet de loi réformant la formation professionnelle, « la gestion des fonds de la formation professionnelle doit reposer sur des principes de transparence et d’optimisation ».

• Agrément des Opca. Le projet de loi réorganise le réseau des Opca. Ainsi, la validité des agréments des organismes collecteurs expirera au plus tard deux ans après la publication de la loi. L’agrément des Opca sera accordé au regard de leur capacité financière, de leur gestion paritaire, de leur organisation professionnelle ou interprofessionnelle et de leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des PME, au niveau des territoires. Selon l’exposé des motifs, le seuil de collecte serait relevé à 100 millions d’euros afin de ramener le nombre d’Opca à une quinzaine en deux ans.

• Missions des Opca. Celles-ci sont élargies au développement de la GPEC. Par ailleurs, les Opca devront conseiller les PME en matière de formation professionnelle. De plus, les contributions des PME de moins de 50 salariés au titre du plan de formation, soit 1,2 million d’euros par an, seront « sanctuarisées afin d’éviter qu’elles ne servent à financer la formation dans les grandes entreprises et pourront être abondées par la collecte des entreprises de plus de 50 salariés ».

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10592/un-nouvel-avant-projet-de-loi-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/6788/collecte-des-opca-des-milliards-tres-convoites.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7377/le-systeme-de-formation-apprecie-par-les-drh-et-les-salaries.html