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Les mesures sociales de la loi de simplification du droit

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Droit du travail

Les mesures sociales de la loi de simplification du droit

L'Assemblée nationale entérine la proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des procédures.

04/05/2009 Liaisons Sociales Quotidien, 5/05/2009

Les mesures sociales de la loi de simplification du droit

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La proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a été définitivement adoptée le 28 avril par le Parlement. Ce texte, qui comporte plusieurs dispositions en faveur des employeurs, comble notamment le vide juridique concernant la validité des accords négociés avec un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) dans les entreprises ne disposant pas des résultats du premier tour des élections professionnelles.


Validité des accords collectifs

Depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (v. Légis. soc. -Syndicats- n° 06/08 du 1er septembre 2008) , la validité des accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l'absence d'opposition de syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages. Or, en pratique, en cas de carence de candidatures ou d'absence de quorum au premier tour des élections, il est impossible de vérifier ces seuils, ce qui peut bloquer la validité d'un accord jusqu'aux prochaines élections.

Comblant un vide juridique , l'article 15 septdecies de la loi prévoit que, dans ce cas, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


Bulletin de paie, IRP

La loi de simplification du droit ouvre à tous les employeurs la possibilité d'envoyer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique , sous deux conditions :

- l'accord du salarié concerné ;

- la remise du bulletin dans des conditions garantissant l'intégrité des données.

Comme pour la version papier, les employeurs devront conserver les bulletins de paie électroniques de leurs salariés pendant cinq ans .

Autre simplification apportée par la nouvelle loi : jusqu'à présent, les employeurs devaient transmettre à l'inspection du travail le rapport annuel sur l'évolution de l'emploi (ou le rapport sur la situation de l'entreprise, pour les entreprises de 300 salariés et plus) et le procès-verbal de la réunion de consultation du CE sur le rapport, dans les 15 jours suivant cette réunion. Aux termes de la loi nouvelle, le rapport et le procès-verbal de la réunion devront seulement être tenus à la disposition de l'inspection du travail dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Concernant encore le comité d'entreprise, le texte rectifie une erreur issue de la recodification en étendant la possibilité de se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes aux CE « des entreprises ne revêtant pas la forme de sociétés commerciales » - et pas seulement, comme jusqu'à présent, de ceux des sociétés commerciales.


Santé et sécurité

La loi de simplification prévoit que comme les salariés temporaires ou ceux titulaires d'un CDD, les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité - postes figurant sur une liste établie par l'employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des DP, et tenue à la disposition de l'inspecteur du travail - bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité , ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés. La faute inexcusable de l'employeur sera présumée lorsque le stagiaire en entreprise est victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'il n'a pas bénéficié d'une telle formation .

La nouvelle loi comporte des dispositions étendant les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants aux travailleurs indépendants et aux employeurs.

Enfin, dans un souci de simplification, la partie du Code du travail relative à la santé et la sécurité au travail est rendue directement applicable aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.


Conseils de prud'hommes et Cesu

Jusqu'à présent, lorsqu'un conseil de prud'hommes avait des difficultés de constitution ou de fonctionnement, ses dossiers étaient transférés à un autre conseil ou à un tribunal d'instance. Lorsque le conseil était en mesure de fonctionner à nouveau, les affaires restaient à la juridiction à laquelle elles avaient été transférées. Selon la loi nouvelle, ces dossiers seront désormais transférés au conseil de prud'hommes de départ. Le premier président de la cour d'appel devra préciser la date à compter de laquelle les affaires provisoirement transférées sont soumises au conseil de départ compétent pour en connaître.

Par ailleurs, corrigeant une erreur issue de la recodification, la loi réintroduit la disposition prévoyant que le président et le vice-président des conseils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs . Elle prévoit aussi que les demandes de remboursement des salaires maintenus à un conseiller prud'hommes du collège salariés doivent être adressées au greffe au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié, sous peine d'être prescrites.

Enfin, la loi de simplification du droit intègre à nouveau dans le champ des bénéficiaires du Cesu (chèque emploi services universel) préfinancé, outre les salariés, les dirigeants d'entreprise (chef d'entreprise, président, directeur général, gérants, etc.), dès lors que l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier selon les mêmes règles d'attribution.

Site(s) lié(s) : http://www.lamyblog.fr/2009/03/la-simplification-du-droit-une-illusion/
http://www.senat.fr/seances/s200903/s20090324/s20090324005.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/loi-de-simplification-du-droit.pdf

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