Les mesures d’application de l'épargne salariale

D. nos 2009-350 et 2009-351, 30 mars 2009, JO 31 mars

Paiement immédiat de la participation

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail donne la possibilité au salarié de demander, chaque année, le versement immédiat de la participation qui lui est attribuée (la contrepartie étant la perte d’exonération de l’impôt sur le revenu). Suite à la publication des décrets du 30 mars 2009 qui fixent la procédure et les délais à respecter, ce nouveau droit peut entrer en application.

Mise en oeuvre

Il appartient à l’accord de participation de prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur les sommes qui lui sont attribuées, le montant susceptible d’être versé immédiatement (notamment en cas d’accord dérogatoire) et le délai pour formuler cette demande (C. trav., art. R. 3324-21-1).
À titre transitoire, jusqu’à la renégociation des accords et au plus tard le 30 avril 2010, l’employeur peut, pour le premier exercice clos depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 2008, fixer lui-même les modalités de cette information après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Une fois informé du montant de ses droits, le bénéficiaire qui souhaite un versement immédiat dispose de 15 jours pour en faire la demande. L’accord de participation précise la date à laquelle il est présumé avoir été informé. En l’absence de stipulation conventionnelle, le délai de 15 jours court à compter de la réception, par le bénéficiaire, de la lettre recommandée avec AR (ou remise contre récépissé) lui notifiant le montant de sa participation et celui dont il peut demander le versement. Si le salarié ne se manifeste pas dans les 15 jours, la participation est bloquée pendant 5 ans (cas général) ou 8 ans (application du régime d’autorité), à compter du premier jour du 5e mois (et non plus du 4e mois) suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés. 

Lire l'article intégral en pdf