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Une nouvelle circulaire pour la rupture conventionnelle homologuée
Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009
Parties à la rupture
Entreprise étrangère
Un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France peut bénéficier de la rupture conventionnelle dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français. Si l’entreprise étrangère ne dispose d’aucun établissement sur le sol français, c’est au DDTEFP dont relève l’adresse personnelle du salarié que doit être adressée la demande d’homologation.
Apprentis
Le contrat d’apprentissage n’étant pas, par nature, un contrat à durée indéterminée, il ne peut pas être rompu par une rupture conventionnelle.
Médecin du travail
La rupture conventionnelle dont une des parties est un médecin du travail doit suivre la procédure requise pour les salariés dits « protégés ».
Autres salariés protégés
S’agissant des salariés qui continuent à bénéficier temporairement du statut protecteur en tant « qu’anciens » salariés protégés, l’employeur doit respecter la procédure réservée aux salariés protégés, et utiliser le formulaire adéquat. Ainsi, pendant les six mois qui suivent l’expiration du mandat d’un élu du comité d’entreprise, la conclusion d’une rupture conventionnelle doit suivre la procédure prévue pour les salariés protégés (formulaire spécifique et saisine de l’inspecteur du travail).
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