La révision manquée de la directive sur les comités d’entreprise européens

Sylvaine Laulom,
maître de conférences à l’université Jean Monnet, Saint-Étienne, CERCRID

La directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, relative aux comités d’entreprise européens, constitue certainement l’une des plus belles réalisations sociales de l’Union européenne. Ce texte a permis de dépasser le cadre national de la représentation des salariés et, 15 ans après son adoption, 820 comités d’entreprise européens ont été mis en place (proposition de directive présentée par la Commission, COM (2008) 419 final du 2 juill. 2008).
Certes, le fonctionnement de ces comités est loin d’être uniforme. Selon le contenu de l’accord qui les met en place, leur composition, les compétences des instances nationales de représentation et le fonctionnement du groupe de sociétés, leurs prérogatives sont variées. Cela est particulièrement visible dans le contexte actuel où la crise financière et économique entraîne des opérations de restructurations importantes touchant des groupes où des comités d’entreprise européens sont en place. Ainsi, ils jouent un rôle extrêmement limité et sont souvent un simple récepteur d’informations sur la restructuration, parfois même après que la décision ait été prise. Plus rarement, ils ont pu être un acteur à part entière, en devenant le lieu d’une négociation collective dans les entreprises et les groupes transnationaux (M.-A. Moreau et J.-J. Paris, « Le rôle du comité d’entreprise européen au cours des restructurations, expériences et prospectives », Semaine sociale Lamy, suppl. n° 1376, p. 33).
En dépit de ses succès certains, certaines faiblesses avérées des comités d’entreprise européens rendaient nécessaires une révision de la directive de 1994 qui, selon son article 15, aurait dû être accomplie dès 1999. La révision de la directive sera donc inscrite dans les axes prioritaires de l’Agenda social de la Commission européenne pour les années 2006-2010 (COM (2005) 33 final). En 2004, la Commission européenne initie la première phase des consultations des partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action communautaire en ce domaine. Mais le processus de révision s’enlisera du fait notamment de l’opposition entre la Confédération européenne des syndicats, favorable à une révision, et Business Europe, qui y était hostile. C’est en 2008 que la Commission relance cette révision qui aboutira alors très rapidement sous l’impulsion de la présidence française. Après qu’un accord ait été finalisé en décembre 2008 entre le Parlement européen et le Conseil, le texte définitif a pu être adopté par le Conseil de l’Union européen du 23 avril 2009 (Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte), SOC 814 Codec 1900, v. Planet Labor, 23 avr. 2009 dépêches n° 090447 et n° 090394)1.

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