Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une éventuelle violation de la clause de non-concurrence et la clause contractuelle imposant le fardeau de la preuve au salarié est inopérante.

 

Cass. soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-41.894, arrêt n° 575 F-P+B

 

Le contrat de travail d’une négociatrice immobilière comporte une clause de non-concurrence pendant une durée de six mois à compter de la rupture effective du contrat s’appliquant dans un rayon de 20 km et assortie d’une contrepartie financière calculée sur la base de 20 % des derniers mois de salaire brut.
La salariée après sa démission saisit les prud’hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière.

 

Les demandes et argumentations

L’employeur s’oppose au paiement de la contrepartie financière pour deux raisons. D’abord la salariée ne lui ayant pas notifié sa nouvelle adresse il n’avait pu la dispenser de son obligation de non-concurrence et ensuite la clause contractuelle de non-concurrence prévoyait qu’il appartenait à la salariée pour bénéficier de la contrepartie financière de justifier par tout moyen de l’absence de violation de la clause. Cette preuve n’ayant pas été rapportée il s’estime dispensé de toute contrepartie financière.
Aucun de ces arguments ne trouvera d’écho auprès de la Cour d’appel de Rennes. Sur l’absence de notification du changement d’adresse, elle décide que rien n’empêchait l’employeur de notifier à la dernière adresse connue la dispense de clause et ce d’autant plus que des courriers expédiés au moment de la démission lui étaient bien parvenus. Sur l’aménagement des règles de preuve par la clause, il est jugé qu’une telle clause est inopérante et qu’il appartenait à l’employeur pour se libérer du paiement de la contrepartie financière de rapporter la preuve d’une éventuelle violation par la salariée de son obligation de non-concurrence.

 

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http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/6699/renonciation-a-la-clause-de-non-concurrence.html