Le plan de départs volontaires exclut toute recherche de reclassement

CA Versailles, 14e ch., 1er avr. 2009, n° 09/01005 et 09/01546

Les faits

Le 24 juillet 2008, la société Renault annonce par voie de presse sa décision de réduire les coûts de structure de 10 % en recourant à un plan de départs volontaires, dénommé « plan d’ajustement des effectifs », qui entraîne la disparition de 6 000 emplois dont environ 1 000 dans le seul établissement de Sandouville et 3 000 dans dix autres établissements répartis sur le territoire français.

Après les consultations de rigueur du comité central d’entreprise et des comités d’établissement, le plan est mis en œuvre. Aussitôt, quatre syndicats saisissent le tribunal de grande instance (TGI), en référé, en vue de faire annuler le plan et d’interdire à Renault de prononcer les ruptures envisagées tant qu’un plan de reclassement n’a pas été mis en place.

Les demandes et argumentations

Par jugement du 12 décembre 2008, le TGI rejette la demande des organisations syndicales. Celles-ci font donc appel.
Pour elles, en effet, la démarche de Renault n’est autre qu’une stratégie de contournement, un licenciement collectif masqué permettant à la direction de s’exonérer des mesures prévues par la loi pour protéger les salariés, en particulier de la nécessité de faciliter le reclassement des salariés licenciés.
La direction de Renault réfute cette accusation : il n’est pas question ici de licenciement mais d’une mesure prise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Or, le principe du PSE, c’est d’explorer et de mettre en place toutes les solutions permettant d’éviter les licenciements. Ce n’est que dans l’hypothèse où, nonobstant les départs volontaires, il resterait encore des emplois à supprimer qu’il conviendrait d’appliquer les règles liées au licenciement collectif.

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