WK-RH, Wolters Kluwer France - Portail des ressources humaines - WKRH
Accès abonnés
  1.  

Codes d'accès oubliés ? | FAQ


Actualités sociales et RH


Reconnaissance des AT-MP : le projet de décret dans les starting-blocks
Santé au travail

Reconnaissance des AT-MP : le projet de décret dans les starting-blocks

Le Conseil d’État examine un projet de décret modifiant la procédure de reconnaissance des AT-MP. Si des avocats s’en inquiètent, les syndicats s’en félicitent.


 

Déposé en mars au Conseil d’État, la publication du projet de décret modifiant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est très attendue. Ce projet a vocation à réduire les contentieux relatifs à la tarification d’AT-MP ou au taux d’incapacité permanente partielle, qui chaque année coûtent 200 M€ à la branche AT-MP, selon le rapport Fouquet relatif aux cotisations sociales de juillet 2008.
Si côté syndical, on estime, comme Philippe Maussion (CFDT), que ce projet « va dans le bon sens en rendant les règles plus claires », les avocats proemployeurs tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences « catastrophiques » de ce projet. « Cela va provoquer un sacré coup de pied dans la fourmilière des cost-killers », se félicite, de son côté, Michel Ledoux, avocat des victimes.

 

Notification commune des décisions

Ce projet de décret clarifie d’abord les échéances de contestation en précisant que le délai d’instruction court « à compter de la date à laquelle les Cpam sont en possession de la déclaration d’AT-MP et du certificat médical initial ». Cela contraindra un employeur à contester « dans les deux mois », là où jusqu’à présent il attendait d’en connaître l’impact sur son taux de cotisation.
Si le caractère contradictoire de la procédure d’instruction est renforcé par l’obligation faite à la Cpam d’en informer les parties « dix jours francs » avant le rendu de sa décision, les employeurs devront désormais « motiver leurs réserves ».
Enfin, le projet prévoit une notification commune des décisions par lettre recommandée aux employeurs et aux salariés. Cela aura pour conséquence de « lier le sort de la victime à l’employeur en cas de contentieux, mais au risque de contraindre le salarié à devoir rembourser les prestations indues en cas de décision de non-reconnaissance », prévient Romain Thiesset, avocat du cabinet Capstan.


Protection Sociale Informations, 13/05/2009
© Tous droits réservés

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/11402/vers-un-changement-radical-de-la-procedure-de-declaration-des-accidents-du-travail.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8179/les-grandes-manuvres-pour-alleger-la-facture-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles.html
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/projet-decret-ATMP.pdf

WK-RH, le portail de référence
des ressources humaines


Newsletter Social-RH

Le Bref social par e-mail

Compris dans l’abonnement à Liaisons Sociales Quotidien : recevez le Bref Social directement par e-mail !


PUBLICATIONS

Presse Liaisons
Ouvrages Liaisons
Ouvrages Lamy
Revues Lamy

Modèles et Outils

Accords collectifs
Modèles de contrats, lettres et accords
Outils de calcul
Modules d'autoformation
Dossiers thématiques
Numéros juridiques Liaisons Sociales
Comparatifs de progiciels RH
Recodification du code du travail
Test d'anglais RH
Outil d'audit social
Liens utiles

Sources officielles

Textes et jurisprudence
Conventions collectives

Actualités & Chiffres

Actualites sociales
Chiffres clés
Barème social périodique
Enquêtes flash

Agenda

Agenda social France
Agenda social européen
Agenda des obligations sociales des entreprises

FORMATION

Formations & Conférences
Dossiers de documentation

EMPLOI

Offres d’emploi RH
Espace recruteur
Espace candidat
Espace étudiants
Les métiers RH : fonctions et salaires

BOUTIQUE

Librairie Social RH : tous nos ouvrages
Abonnez-vous à nos publications
Découvrez les autres portails métiers de Wolters-Kluwer France :