Le Conseil d’État examine un projet de décret modifiant la procédure de reconnaissance des AT-MP. Si des avocats s’en inquiètent, les syndicats s’en félicitent.

 

Déposé en mars au Conseil d’État, la publication du projet de décret modifiant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est très attendue. Ce projet a vocation à réduire les contentieux relatifs à la tarification d’AT-MP ou au taux d’incapacité permanente partielle, qui chaque année coûtent 200 M€ à la branche AT-MP, selon le rapport Fouquet relatif aux cotisations sociales de juillet 2008.
Si côté syndical, on estime, comme Philippe Maussion (CFDT), que ce projet « va dans le bon sens en rendant les règles plus claires », les avocats proemployeurs tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences « catastrophiques » de ce projet. « Cela va provoquer un sacré coup de pied dans la fourmilière des cost-killers », se félicite, de son côté, Michel Ledoux, avocat des victimes.

 

Notification commune des décisions

Ce projet de décret clarifie d’abord les échéances de contestation en précisant que le délai d’instruction court « à compter de la date à laquelle les Cpam sont en possession de la déclaration d’AT-MP et du certificat médical initial ». Cela contraindra un employeur à contester « dans les deux mois », là où jusqu’à présent il attendait d’en connaître l’impact sur son taux de cotisation.
Si le caractère contradictoire de la procédure d’instruction est renforcé par l’obligation faite à la Cpam d’en informer les parties « dix jours francs » avant le rendu de sa décision, les employeurs devront désormais « motiver leurs réserves ».
Enfin, le projet prévoit une notification commune des décisions par lettre recommandée aux employeurs et aux salariés. Cela aura pour conséquence de « lier le sort de la victime à l’employeur en cas de contentieux, mais au risque de contraindre le salarié à devoir rembourser les prestations indues en cas de décision de non-reconnaissance », prévient Romain Thiesset, avocat du cabinet Capstan.

Liens : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/11402/vers-un-changement-radical-de-la-procedure-de-declaration-des-accidents-du-travail.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/8179/les-grandes-manuvres-pour-alleger-la-facture-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles.html
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_136/projet-decret-ATMP.pdf