Les salariés mis à disposition toujours au cœur du débat

Malgré l’intervention récente du législateur, suivie de peu par des arrêts essentiels de la chambre sociale de la Cour de cassation (v. p.4), le débat sur les salariés mis à disposition ne semble toujours pas clos. Preuve de l’infinie complexité du sujet ou d’une approche par trop décalée de la thématique ? Probablement un peu des deux.
Toujours est-il que l’avenant à la convention collective propreté signé le 12  décembre 2008 relance le débat dont il apparaît utile au préalable de présenter les enjeux avant de donner la parole à trois experts : Gilles Bélier et Alexia Boursier, avocats et Philippe Masson, CGT.

Accélération

Après plusieurs tentatives ratées de réformes, le législateur a adopté une série de dispositions sur l’électorat et l’éligibilité des salariés mis à disposition dans un des volets de la loi du 20  août 2008. Celle-ci s’est placée dans le sillage du Conseil constitutionnel qui a forgé de toutes pièces le concept d’« intégration étroite et permanente à la communauté de travail », fondateur de la participation des travailleurs mis à disposition  aux élections professionnelles de leur entreprise d’affectation (Cons. const., 28  déc. 2006, n°  2006-545, DC, JO  31  déc.).

Afin de renforcer la sécurité juridique des employeurs et des salariés (selon l’exposé des motifs de la loi), le législateur a posé des critères objectifs pour traduire au mieux les exigences constitutionnelles. Pour ce faire, il a prévu des conditions de présence et d’ancienneté dans l’entreprise utilisatrice permettant aux salariés mis à disposition d’être électeurs et éligibles dans l’entreprise d’accueil, étant précisé que ces salariés ne peuvent être éligibles au comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice (v. p.4). Il a aussi exclu les situations de double vote, suggérant au salarié d’exprimer un choix quant à l’exercice de son droit de vote dans l’entreprise d’origine ou l’entreprise d’accueil, ce qui n’est pas sans poser des questions d’organisation pratique dont a eu à connaître récemment le tribunal d’instance de Rouen à l’occasion d’une affaire SNCF (TI Rouen, 12  mars 2009, v. p.4).
Dans la foulée de la loi du 20  août 2008, la Cour de cassation a souhaité, elle aussi, faire entendre sa voix et indiquer comment elle comptait se positionner par rapport aux nouveaux critères posés par le législateur. Ce sont les arrêts du 13  novembre 2008 (nos 07-60.465, 07-60.434, 08-60.331, Avis J.  Duplat, analyse A.  Lyon-Caen, Semaine sociale Lamy, n° 1375) dont il résulte que les nouvelles conditions légales de présence et d’ancienneté  dessinent « des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ». Là encore, des interrogations demeurent : l’exigence de la communauté de travail se déduit-elle de la double condition de présence et d’ancienneté ou bien s’agit-il d’une condition supplémentaire  ?
Devant ces difficultés nouvelles, certains auteurs ont appelé de leurs vœux une nouvelle réforme législative. Dans nos colonnes, Paul-Henri Antonmattei, professeur à l’université de Montpellier et Henri-José Legrand, avocat ont fustigé « l’impasse de la loi » qui « propose des remèdes qui sont pires que le mal » (Semaine sociale Lamy, n°  1393, p.  7 et 9).
Faut-il s’attendre à une nouvelle loi ? Interrogé sur ce point par l’hebdomadaire Entreprise et Carrières, le Directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, écarte catégoriquement cette hypothèse et en appelle à « la responsabilité des acteurs. En la matière, le besoin partagé des entreprises et des syndicats est non d’appeler une nouvelle loi, mais d’apporter de la clarté et de la sécurité juridique dans la définition du corps électoral des élections professionnelles sur la base des règles existantes » (Entreprise et Carrières n°  952/953, 11  mai 2009, p.  29).
C’est dans ce contexte plutôt agité qu’est intervenu l’avenant à la convention collective propreté signé le 12  décembre 2008.

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