Les règles de recouvrement des cotisations chômage issues de la nouvelle convention

Une circulaire de l’Unedic présente les nouvelles conditions de recouvrement des contributions au régime d’assurance chômage issues de la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 et de ses textes associés, entrés en vigueur le 1er avril. Notons que le recouvrement a provisoirement été confié aux agents de Pôle emploi, avant son transfert aux Urssaf.

Baisse éventuelle des contributions

Le taux de contribution applicable demeure fixé à 6,40 %, la part patronale étant de 4 % et la part salariale de 2,4 %, mais il pourrait évoluer à compter du 1er juillet prochain. La circulaire détaille les modalités d’une éventuelle baisse des contributions à partir de cette date en fonction des résultats financiers du régime d’assurance chômage.
Ainsi, la réduction de taux s’appliquera si le résultat d’exploitation semestriel du semestre précédent est excédentaire d’au moins 500 millions d’e et prendra effet les 1er janvier et 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2009.
La réduction sera calculée selon la formule suivante : (montant du résultat d’exploitation semestriel excédant 500 millions/montant des contributions encaissées au cours du même semestre) x 100. Au maximum, elle sera de 0,5 point par année civile. Elle s’opérera au prorata de la part employeur et de la part salarié.
Par ailleurs, précise la circulaire, l’endettement net de l’Unedic doit être inférieur au montant des contributions encaissées pour un mois, et la réduction doit permettre de maintenir ce niveau d’endettement du régime.

Rappel des règles relatives aux majorations de retard

La circulaire rappelle que les majorations de retard commencent à courir dès le lendemain de la date d’exigibilité des contributions, comme le prévoit l’article 50 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009. L’accord d’application n° 23 précise les taux – inchangés – des majorations de retard :

– 10 % applicables une fois entre le premier jour suivant la date limite d’exigibilité et le dernier jour du troisième mois suivant cette même date. Cette majoration est calculée de manière constante pour une période de trois mois de date à date ;

– 2 % par trimestre à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date limite d’exigibilité. Ces majorations de 2 % sont calculées par période trimestrielle, de date à date.
Les majorations de 10 % et 2 % sont dues pour toute période trimestrielle même incomplète.

Délais de paiement et remises

La procédure relative aux demandes de délais de paiement et de remises des majorations et pénalités de retard fait l’objet d’un aménagement, suite au transfert provisoire du recouvrement à Pôle emploi.

• Compétence. Les remises de majorations de retard et de pénalités et les délais de paiement sont accordés par les instances paritaires régionales au sein des directions régionales de Pôle emploi.

• Délais de paiement. Les entreprises en difficulté qui le demandent peuvent obtenir des délais de paiement à la condition de remplir plusieurs conditions (paiement de la part salariale des contributions, engagements précis de l’employeur dans le cadre d’un échéancier de paiement, acquittement des échéances par prélèvement, etc.). Sauf exception, les délais accordés ne peuvent excéder 12 mois. Les majorations sont versées aux échéances fixées et non en fin d’échéancier.

• Reports de paiement. Les reports sont accordés dans la limite de trois mois suivant la date d’exigibilité. Le report de paiement décale, le cas échéant, la date effective de paiement. La date d’exigibilité reste cependant inchangée, et les majorations de retard sont dues.

• Remises de pénalités et majorations de retard. Des remises totales ou partielles peuvent être accordées aux débiteurs de bonne foi qui en font la demande. En cas de première défaillance de paiement, les majorations de retard et sanctions afférentes sont remises d’office, dans la limite de 150 euros (montant fixé depuis le 25 juin 2004), dès lors que l’employeur s’est acquitté de toutes ses obligations dans le mois suivant la date d’exigibilité. L’article 51 du règlement général annexé prévoit en outre une pénalité en cas d’absence de production de la déclaration de régularisation. Elle est remise d’office si la déclaration de régularisation annuelle montre ensuite que l’employeur est à jour de ses contributions et cotisations.

Circ. UNEDIC n° 2009-11 du 22 avril 2009