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Il n’est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l’existence

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Harcèlement moral

Il n’est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l’existence

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut rejeter la demande d’un salarié au seul motif de l’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des conditions de travail.

25/05/2009 Jurisprudence Sociale Lamy, 27 mai 2009

Il n’est pas nécessaire de prouver les effets du harcèlement sur la santé pour en démontrer l’existence

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Les faits

Un ouvrier, dans une entreprise de peinture, se plaint d’être harcelé par son employeur. Il produit devant le tribunal une attestation d’un ancien collègue déclarant que « Monsieur N. (l’employeur) était constamment sur le dos de Monsieur C (le plaignant) et le harcelait continuellement pour des raisons injustifiées ainsi que nous autres, ne nous laissant même pas le temps pour se laver les mains ou aller aux toilettes dans le local sanitaire vestiaires et local déjeuner se trouvant à dix minutes de notre lieu de travail ». Le collègue ajoute qu’il n’avait pas constaté de lenteur particulière dans le travail de Monsieur C.

 

Les demandes et argumentations

Pour contrer cette attestation, l’employeur produit, d’une part, une attestation émanant d’un autre collègue selon lequel « Monsieur C. supportait mal les remarques de Monsieur N qui lui semblaient justifiées », d’autre part, une attestation d’un surveillant de travaux délégué par un client, déclarant qu’il n’avait pas constaté de comportement s’apparentant à du harcèlement.
Enfin, il présentait les avis du médecin du travail parlant d’un état dépressif mais sans le relier précisément aux conditions de travail.
Au vu de ces pièces, la Cour d’appel de Paris déboute le salarié de sa demande.

 

La décision, son analyse et sa portée

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. La Cour de cassation reproche aux juges de s’en être tenus à une seule considération : « Qu’en statuant ainsi alors que le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, la cour d’appel qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l’absence de relation entre l’état de santé et la dégradation des conditions de travail, a violé les textes susvisés ».

 

Cass. soc., 30 avr. 2009, pourvoi n° 07-43.219, arrêt n° 916 FS P+B

 

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